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L’avant-projet de loi amendant le code de la famille finalisé

 
Beaucoup d’encre a coulé. Des années de combat du mouvement féminin. Plus de vingt ans de protestation, contestation, dénonciation et occupation des rues et des espaces publics pour revendiquer la citoyenneté à part entière des femmes et leur égalité devant la loi avec les hommes.
vendredi 20 août 2004.

Une égalité que d’aucuns, dont l’idéologie rétrograde n’a d’égal que leur acharnement à maintenir plus de la moitié de la société à leurs pieds, ont assimilé à une volonté des femmes d’épouser quatre hommes. Pourtant, le code de la famille ne bougera pas d’un iota. Même pas en ce qui concerne les dispositions qui stipulent la mise à la rue de la femme et de ses enfants. Il s’en est même trouvé parmi les ex-députés du parti unique à clamer leur fierté d’avoir levé la main et apporté des amendements allant dans le sens de maintenir leur diktat sur les femmes. Et de manière publique. Les associations de femmes constituées, l’une en mai 1985 et les autres après les sanglants événements d’Octobre, n’ont eu de cesse de clamer que le texte de loi provoquait des désastres dans la société algérienne et des drames familiaux. En vain. Avec l’avènement du FIS (aujourd’hui dissous) et les mouvements islamistes, le pouvoir en place à l’époque ne voulait surtout pas s’attirer leurs foudres, préférant le statu quo.

Les dix années et plus de terrorisme sanglant n’ont pas arrangé les choses en ce sens que, pour des raisons évidentes de sécurité, le mouvement des femmes s’était quelque peu « mis au vert ». Cela, en plus des dissensions apparues à l’intérieur entre les tenants de la réconciliation et du dialogue politique de la crise et celles qui dénonçaient une quelconque concession à faire aux « terroristes islamistes ». Pourtant, avec l’avènement de Zeroual à la tête de l’Etat, une lueur d’espoir commençait à pointer puisque, lors de sa campagne électorale, il s’était engagé à amender le code de la famille, en concertation avec les associations féminines. C’est ainsi qu’en 1998, des réunions avec la ministre chargée, à cette époque, de la famille, Rabia Mechernène, se tenaient régulièrement. Des rencontres qui avaient abouti à l’élaboration de 22 amendements.

Mais les associations étaient loin de se douter que le gouvernement allait leur « faire un enfant dans le dos » et qu’il s’était finalement servi d’elles comme caution. Adopté par le conseil de gouvernement et le Conseil des ministres, ce projet a atterri sur le bureau de l’APN. Il ne sera même pas discuté, ni en commission ni en plénière. Les islamistes en avaient décidé autrement et il ne fallait surtout pas leur faire violence. Le texte avait été complètement vidé de ces 22 amendements, alors qu’Ahmed Ouyahia, à l’époque patron de l’Exécutif, avait donné son total accord aux propositions faites lors des rencontres. Il avait même fait une allocution allant dans le sens de la pleine citoyenneté des femmes.

Commission alibi
Du code de la famille on ne reparlera plus, du moins pas au sein de l’Exécutif ni à l’Assemblée. Seules les femmes engagées depuis 1979 pour ne pas dire depuis le projet de statut personnel que voulait imposer Ben Bella en 1963 continuaient à revendiquer pour les unes son abrogation et pour les autres les amendements des articles les plus rétrogrades et attentant à la dignité de la femme en tant que personne humaine, considérée uniquement comme la gardienne du temple et reproductrice. Il faudra attendre 2003 pour que le président de la République instruise le ministre de la Justice en vue d’élaborer un nouveau texte. C’est ainsi qu’une commission pour l’amendement du code de la famille a été installée le 26 octobre de la même année par le garde des Sceaux non sans préciser, en donnant quelques orientations aux membres de la commission, qu’il n’était pas normal que la tutelle soit maintenue pour les femmes alors qu’elles sont aujourd’hui juges, notaires, magistrats qui décident du sort des prévenus mais ne peuvent le faire pour le leur. Après avoir formulé ses propositions, la commission en charge de l’amendement du code de la famille a remis son rapport au garde des Sceaux et ministre de la Justice, Tayeb Belaïz. Et c’est au sein de son département que le rapport a été transformé en avant-projet de loi par les spécialistes de la législation. A la lecture de l’avant-projet, on constate, certes, quelques améliorations et des amendements positifs.

Toutefois, certaines dispositions continuent à être confuses. A l’image de l’amendement de l’article 52. En effet, la nouvelle disposition stipule que la mère qui a la garde des enfants est maintenue dans le domicile conjugal. Le cas échéant, l’époux est tenu de mettre à la disposition de sa progéniture un logement loué. Comme tous les articles sont liés entre eux, il est légitime de se demander si, dans le cas où l’époux n’aurait pas les moyens de louer un appartement, le fonds qui sera instauré prendra en charge l’hébergement de la famille. Puisque le nouveau texte dispose qu’en matière de pension alimentaire, un fonds spécial sera dégagé par l’Etat pour éviter que les enfants meurent de faim dans le cas où l’époux n’aurait pas les moyens de la payer et éviter également le recours aux tribunaux par l’épouse.Ainsi, si cette confusion n’est pas levée, le problème demeurera le même et on assistera de nouveau à des drames familiaux supplémentaires avec tout ce que cela implique comme conséquence et sur les enfants et sur la société. Car les alinéas 2 et 3 de l’article 52 encore en vigueur ont compliqué les choses au lieu de les régler. « [...] Si le droit de garde lui est dévolu et qu’elle n’a pas de tuteur qui accepte de l’accueillir, il lui est assuré, ainsi qu’à ses enfants, le droit au logement selon les possibilités du mari. Est exclu de la décision le domicile conjugal s’il est unique. »

La répudiation maintenue
L’article 39 n’a pas été amendé. Pourtant, il compte parmi les articles soumettant l’épouse à son mari qui est libre de lui interdire tout ce qu’il veut. L’article en question dispose en effet que « l’épouse est tenue d’obéir à son mari et de lui accorder des égards en sa qualité de chef de famille, allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’é1ever, respecter les parents de son mari et ses proches ». Le cas échéant, elle est purement et simplement répudiée sans préavis. Les exemples en la matière sont légion. Beaucoup de femmes travailleuses se sont vu signifier la répudiation ou encore le constat d’abandon du domicile conjugal simplement parce qu’elles se sont rendues à leur travail. Ainsi, le droit au travail des femmes et celui de l’instruction ne sont pas garantis et sont soumis au tuteur. Cet article vient en contradiction avec celui qui instaure le contrat de mariage dans lequel les deux prétendants consignent leurs conditions chacun en ce qui le concerne.

Mieux.
Le nouveau texte maintient les conditions à remplir par la femme pour demander le divorce et en ajoute. Des conditions impossibles à satisfaire. L’article 53 en vigueur dispose : « Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l’épouse eût connu l’indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi ; pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage ; pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois ; pour condamnation du mari à une peine infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale ; pour absence de plus d’un an sans excuse valable on sans pension d’entretien ; pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment par la violation des dispositions contenues dans les articles 8 et 37 ; pour toute faute immorale gravement répréhensible établie. »Le rajout consiste en la condition selon laquelle la femme doit prouver la séparation des corps. Comme elle doit prouver toutes les autres causes.

L’autorité parentale consacrée
L’avant-projet de loi ne contient seulement pas des contradictions, au demeurant préjudiciables. Il a quand même consacré l’autorité parentale sur les enfants. Ainsi, le père n’est plus l’unique détenteur de la tutelle sur ses enfants. Désormais, et si le texte est adopté par le Parlement, la tutelle et l’autorité sont exercées par les deux parents à égalité.

En cas de divorce, celle-ci est dévolue à celui des parents qui en a la garde. Voilà qui met fin au chantage exercé par le père sur son ex-femme lorsqu’il s’agit de décision à prendre engageant l’avenir des enfants. De la même manière, la commission a introduit un amendement visant à renforcer le rôle du père en cas de divorce. En ce sens que la garde des enfants sera dévolue après la mère, non à la grand-mère maternelle comme c’est le cas, mais au père. Une bonne initiative qui va dans le sens des intérêts des enfants à condition qu’une quelconque marâtre ne vienne pas leur faire vivre le calvaire. Car, faut-il le souligner, souvent les enfants vivant chez leurs grands-parents, maternels ou paternels, en viennent à renier carrément leur père lequel, profitant souvent de la situation, ne s’occupe plus d’eux. L’autre changement intervenu dans l’avant-projet de loi concerne la suppression de la tutelle pour le mariage. Un amendement qui a provoqué un tollé chez les islamistes notamment. Et le MSP ne s’est pas gêné pour faire connaître sa position en promettant de voter contre lorsque le texte arrivera à l’Assemblée. L’âge du mariage pour les deux sexes a été fixé à 19 ans. Les mineurs qui voudront contracter un mariage devront avoir l’assentiment de leur tuteur, que ce soit leurs parents ou encore le juge. Le juge auquel de larges prérogatives ont été données dans le document.

Par Faouzia Ababsa, La Tribune