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La cour d'appel de Douai (Nord) a infirmé lundi la décision du tribunal de grande instance de Lille annulant le mariage d'un couple de confession musulmane au motif que l'épouse avait menti sur sa virginité, "remariant" ainsi de fait les deux personnes.
Le tribunal de grande instance de Lille avait estimé que l'épouse, acquiesçant à la demande de nullité formulée par son mari sur le mensonge à la virginité, savait que cette dernière était une "qualité essentielle déterminante au consentement" de son époux au mariage.
Ce couple s'était marié le 8 juillet 2006 et l'époux avait saisi le tribunal le 26 juillet. Selon les termes de ce jugement, commenté par une revue juridique, la promise lui avait "été présentée comme célibataire et chaste".
Lors de l'audience du 22 septembre dernier, le parquet général de la cour d'appel de Douai avait demandé l'infirmation de ce jugement estimant que la nullité d'un mariage fondé sur un défaut de virginité était contraire à l'ordre public. Il avait cependant suggéré d'annuler l'union pour un "motif légitime" comme l'erreur sur la personne ou le défaut de cohabitation. Il n'a pas été suivi sur ce point.
Dans sa décision, non publique, rendue lundi, la cour d'appel de Douai considère que la virginité de l'épouse n'a pas été invoquée par l'époux devant la cour "comme une qualité essentielle recherchée par le mari lors du mariage et qu'elle n'a pas été une condition posée à l'union", relève le parquet général dans un communiqué.
Par ailleurs, la décision précise que le mensonge, "qui ne porte pas sur une qualité essentielle, n'est pas un fondement valide pour l'annulation du mariage", selon le communiqué qui précise que la virginité de l'épouse "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Par ailleurs, la cour, souligne le communiqué, a estimé que la "preuve du mensonge prétendu n'était pas utilement faite".
De son côté, Me Xavier Labbée, l'avocat du marié, considère que la cour d'appel de Douai, par cette décision, "impose le maintien d'un lien matrimonial et organise un mariage forcé". Pour lui, elle autorise, dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, "le parquet à contrôler les âmes et les consciences". Et de dénoncer "la venue d'un ordre moral laïc et l'intrusion de la notion de laïcité dans la vie de famille en ce qu'elle a de plus intime".
L'annulation de ce mariage, connue en mai à la suite de la publication du jugement et de son commentaire dans une revue juridique, avait suscité une vague de protestations dans le monde politique. Après avoir d'abord considéré qu'il s'agissait d'une "décision de protection" de la jeune épouse, la ministre de la Justice Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille de faire appel de la décision d'annulation. AP
Tout sa pour sa
Le tribunal de grande instance de Lille avait estimé que l'épouse, acquiesçant à la demande de nullité formulée par son mari sur le mensonge à la virginité, savait que cette dernière était une "qualité essentielle déterminante au consentement" de son époux au mariage.
Ce couple s'était marié le 8 juillet 2006 et l'époux avait saisi le tribunal le 26 juillet. Selon les termes de ce jugement, commenté par une revue juridique, la promise lui avait "été présentée comme célibataire et chaste".
Lors de l'audience du 22 septembre dernier, le parquet général de la cour d'appel de Douai avait demandé l'infirmation de ce jugement estimant que la nullité d'un mariage fondé sur un défaut de virginité était contraire à l'ordre public. Il avait cependant suggéré d'annuler l'union pour un "motif légitime" comme l'erreur sur la personne ou le défaut de cohabitation. Il n'a pas été suivi sur ce point.
Dans sa décision, non publique, rendue lundi, la cour d'appel de Douai considère que la virginité de l'épouse n'a pas été invoquée par l'époux devant la cour "comme une qualité essentielle recherchée par le mari lors du mariage et qu'elle n'a pas été une condition posée à l'union", relève le parquet général dans un communiqué.
Par ailleurs, la décision précise que le mensonge, "qui ne porte pas sur une qualité essentielle, n'est pas un fondement valide pour l'annulation du mariage", selon le communiqué qui précise que la virginité de l'épouse "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Par ailleurs, la cour, souligne le communiqué, a estimé que la "preuve du mensonge prétendu n'était pas utilement faite".
De son côté, Me Xavier Labbée, l'avocat du marié, considère que la cour d'appel de Douai, par cette décision, "impose le maintien d'un lien matrimonial et organise un mariage forcé". Pour lui, elle autorise, dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, "le parquet à contrôler les âmes et les consciences". Et de dénoncer "la venue d'un ordre moral laïc et l'intrusion de la notion de laïcité dans la vie de famille en ce qu'elle a de plus intime".
L'annulation de ce mariage, connue en mai à la suite de la publication du jugement et de son commentaire dans une revue juridique, avait suscité une vague de protestations dans le monde politique. Après avoir d'abord considéré qu'il s'agissait d'une "décision de protection" de la jeune épouse, la ministre de la Justice Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille de faire appel de la décision d'annulation. AP
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