Le projet de loi pour lutter contre la cybercriminalité adopté par le Conseil des ministres
Par AFP , le 25/11/2008
Le Conseil des ministres a adopté mardi un dispositif juridique pour prévenir et lutter contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication dont internet, a
indiqué un communiqué du gouvernement. Le projet de loi s'inspire "largement de la convention européenne de Budapest sur la cybercriminalité", précise le communiqué du Conseil des
ministres, qui s'est réuni sous la présidence du chef de l'Etat Abdelaziz Bouteflika.
Le texte vise à fixer le cadre dans lequel pourront être appliquées les mesures concernant en particulier "la prévention des infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et des infractions contre la sûreté de l'Etat, les tentatives d'atteinte à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour les intérêts stratégiques de l'économie nationale".
Les enquêtes et informations judiciaires seront également protégées, aux termes du projet de loi. Celui-ci précise que les opérations de surveillance des communications électroniques, ne "pourront être engagées que sur autorisation expresse d'un magistrat, et ne devront être exécutées que par des officiers de police judiciaire". Les fournisseurs de services et aux fournisseurs d'internet auront également des "obligations de coopération".
TSA
Par AFP , le 25/11/2008
Le Conseil des ministres a adopté mardi un dispositif juridique pour prévenir et lutter contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication dont internet, a
indiqué un communiqué du gouvernement. Le projet de loi s'inspire "largement de la convention européenne de Budapest sur la cybercriminalité", précise le communiqué du Conseil des
ministres, qui s'est réuni sous la présidence du chef de l'Etat Abdelaziz Bouteflika.
Le texte vise à fixer le cadre dans lequel pourront être appliquées les mesures concernant en particulier "la prévention des infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et des infractions contre la sûreté de l'Etat, les tentatives d'atteinte à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour les intérêts stratégiques de l'économie nationale".
Les enquêtes et informations judiciaires seront également protégées, aux termes du projet de loi. Celui-ci précise que les opérations de surveillance des communications électroniques, ne "pourront être engagées que sur autorisation expresse d'un magistrat, et ne devront être exécutées que par des officiers de police judiciaire". Les fournisseurs de services et aux fournisseurs d'internet auront également des "obligations de coopération".
TSA
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