Richesses. Mais qui contrôle nos responsables ?

[orion]

Par Farida Ghazoui

Richesses. Mais qui contrôle nos responsables ?


Les hauts responsables ont presque de quoi trembler. Ils sont désormais obligés de déclarer leur patrimoine et peuvent être jugés par la Haute Cour.


Ministres, juges, députés, hauts fonctionnaires… les gestionnaires des deniers publics sont exposés à de nombreuses tentations : corruption, détournements de fonds, abus de pouvoirs, délits d’initié... la liste est longue. Pour lutter contre ces pratiques et mettre fin à toutes les situations équivoques, le Maroc a sorti tout un arsenal politique. Et,

depuis quelques années, la chronique judiciaire marocaine est marquée par une kyrielle de procès intentés à l’encontre d’anciens hauts responsables, gouverneurs, élus et députés, casablancais notamment. Au-delà du caractère politico-politique de ces actions en justice, c’est la levée de toute impunité que relèvent les observateurs. Signe de ce durcissement : la Cour spéciale de justice (CSJ), juridiction d’exception destinée à juger les hauts responsables accusés d’abus de confiance ou de détournements de deniers publics, a été supprimée en septembre 2004. Plus récemment, cette volonté en haut lieu d’assainir la vie publique, en imposant des règles claires de contrôle de l’action des administrateurs des budgets de l’Etat, s’est confirmée par l’avalanche de textes de loi et de dahirs publiés ces dernières semaines, après plusieurs années d’élaboration.

Dis-moi ce que tu possèdes
Première nouveauté : la déclaration de patrimoine. En février 2007, le gouvernement a déposé au Parlement deux projets de loi se rapportant à la déclaration de patrimoine pour les parlementaires. Tempête de protestations dans l’hémicycle. Les députés et conseillers se sont aussitôt enflammés. “Les membres des deux Chambres ne concevaient pas de voter des lois les obligeant à déclarer leurs biens immobiliers et valeurs mobilières, tout en excluant d’autres hauts fonctionnaires de l’Etat, ministres et magistrats en l’occurrence”, explique un député. Feu Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice de l’époque, a bien essayé de calmer les esprits. Mais cela n’a pas suffi. Il a fallu faire appel à toute la diplomatie et au tact du Premier ministre Driss Jettou pour que les députés acceptent la discussion des deux projets de loi en commission. “Jettou a pu convaincre les conseillers, du moins ceux de la majorité, de l’intérêt de ces textes”, se rappelle ainsi un conseiller à la primature. Mais cette attitude parlementaire a eu une incidence très négative sur l’image des membres des deux Chambres, leur position ayant été assimilée à un refus de transparence.

Novembre 2008, les deux textes voient finalement, et officiellement, le jour après leur publication au Bulletin Officiel du 3 novembre dernier, abrogeant ainsi la loi de 1992, restée inappliquée à cause de sa formulation ambiguë. S’ajoutent d’autres dahirs, portant sur les conditions dans lesquelles les ministres, les responsables à statuts assimilés, les chefs de cabinets ministériels, les magistrats, les membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et du Conseil constitutionnel peuvent être contrôlés. “Le roi a tranché en mettant tous ces responsables sur le même pied d’égalité”, souligne ce constitutionnaliste qui applaudit l’entrée en vigueur de ces textes.

Un contrôle insuffisant
Que devront communiquer nos responsables ? Toutes les rentrées d’argent et les biens accumulés pendant l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les biens immobiliers, titres boursiers ou objets de valeur dont ils étaient propriétaires à l’accès à leur poste. Véhicules, œuvres d’art et bijoux, en plus des biens similaires de leurs enfants mineurs. Mais les conjoints ne sont pas inclus dans cette déclaration. A compter de la date de publication, le 3 novembre 2008, les responsables ont six mois pour déposer leur déclaration de patrimoine contre récépissé au greffe de la Cour des comptes. Par la suite, un délai maximum de trois mois après leur entrée en service est accordé. Au-delà, une procédure de rappel est systématiquement déclenchée et menée par un magistrat de la Cour des comptes qui dispose de deux mois pour rappeler au haut responsable son oubli. En fin de compte, la Cour des comptes est habilitée à saisir la justice. Et, cerise sur le gâteau, le roi en personne est tenu au courant de l’évolution des dossiers des ministres indélicats. Les autres responsables, comme les chefs de cabinet par exemple, risquent tout simplement d’être renvoyés de leurs postes. Dans ce cas de figure, c’est le Premier ministre qui est averti. L’ensemble de la procédure de déclaration de patrimoine est suivi par le Secrétariat général du gouvernement qui établit et transmet la liste des déclarants à la Cour des comptes. Mais aucun moyen ne permet de contrôler le respect de cette disposition. Le texte de loi précise qu’un décret apporterait plus de précisions, sans plus de détail.

Juger les ministres
La création d’une juridiction spécifique a renforcé le dispositif de contrôle des responsables. En 2004, une décision du Conseil constitutionnel déclarait la CSJ inconstitutionnelle. Décretée en 1965 mais sollicitée pour la première fois en octobre 1972, la Cour, très critiquée par les organisations de défense des droits de l’homme, s’apparentait à un tribunal militaire, soumis à aucune tutelle ou contrôle. Il fallait donc créer un cadre juridique compétent pour juger les dépassements des ministres, comme l’impose la Constitution. C’est chose faite avec la création de la Haute cour, publiée au Bulletin Officiel du 3 novembre. Les ministres, pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être jugés après avoir été mis en accusation par les deux Chambres du Parlement. Seul bémol : maintenant que la loi est publiée, sera-t-elle appliquée pour autant ?

Zoom
Quid de la Cour des comptes ?

Il s’agit d’une autre haute juridiction, à caractère financier cette fois-ci. Son objectif : traquer toutes les irrégularités se rapportant à la gestion des deniers publics. Le concept n’est pas nouveau. En 1960 déjà, le Maroc crée la Commission nationale des comptes qui avait pour compétence d’éplucher les comptes publics, c'est-à-dire vérifier la régularité et la légalité des opérations. Elle se chargeait aussi d’établir un rapport sur l’exécution de la Loi de Finances. Mais les prérogatives de cette dernière étaient limitées, vu le manque de moyens humains et matériels. Ce contrôle était de nature administrative plutôt que juridictionnel. 19 ans plus tard, la Cour des comptes voit officiellement le jour. Mais les mêmes problèmes de manque de moyens persistent. Le législateur s’en est rendu compte et a décidé, dans la Constitution de 1996, d’élever cette juridiction au rang d'institution constitutionnelle. La Loi suprême a également prévu la création de Cours régionales chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements. Mais ces Cours ne voient le jour qu’en 2002, date de la parution des textes réglementaires. Depuis, le roi a nommé à sa tête Ahmed Midaoui, ancien ministre de l’Intérieur, et lui a donné pleins pouvoirs pour mener à bien sa mission. Résultat : deux rapports des plus cinglants, dont le dernier, publié en octobre, a épinglé des institutions aussi mythiques que la CDG (Caisse de dépôt et de gestion). Seul bémol : une fois publiés, ces rapports n’aboutissent à aucune poursuite judiciaire.

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[Bennis]

Novembre 2008, les deux textes voient finalement, et officiellement, le jour après leur publication au Bulletin Officiel du 3 novembre dernier, abrogeant ainsi la loi de 1992, restée inappliquée à cause de sa formulation ambiguë.

S’ajoutent d’autres dahirs, portant sur les conditions dans lesquelles les ministres, les responsables à statuts assimilés, les chefs de cabinets ministériels, les magistrats, les membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et du Conseil constitutionnel peuvent être contrôlés. “Le roi a tranché en mettant tous ces responsables sur le même pied d’égalité”, souligne ce constitutionnaliste qui applaudit l’entrée en vigueur de ces textes.

parfait ! j'attendais vraiment l'officialisation !