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La loi de finances 2009 a été signée par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika. Elle s’appuie sur un prix de référence fiscal du baril du pétrole brut à 37 dollars, un taux de change de 65 DA pour un dollar, un taux d’inflation de 3,5%, une quasi-stabilisation des exportations d’hydrocarbures, un accroissement de 10%, en dollar courant, des importations de marchandises et une croissance économique de 4,1% globalement, et de 6,6% hors hydrocarbures. Sur le plan budgétaire, l’évolution des recettes et des dépenses budgétaires se traduirait par des déficits budgétaires et du Trésor, respectivement de 2 404,9 milliards de DA et de 1 604,7 milliards de DA, soit des ratios par rapport au PIB de -20,5% et -13,7%.
Les recettes sont estimées à 2 786 milliards de DA (27 milliards d’euros environ), dont 1 628 milliards de DA de fiscalité pétrolière et 1 158 milliards de DA de fiscalité ordinaire, cette dernière étant en augmentation de 10% par rapport à l’année 2008. Les dépenses budgétaires se monteront à 5 191 milliards de DA (50 milliards d’euros environ), en augmentation de 7% par rapport à 2008. Les dépenses de fonctionnement s’élèveront en 2009 à 2 594 milliards de DA. Quant aux dépenses d’équipement, elles s’établiront à 2 597,7 milliards de DA. Le niveau du déficit du Trésor “demeure soutenable au regard des disponibilités du FRR” qui atteignait un niveau de 4 728 milliards de DA à septembre 2008. Caractérisée par une nette hausse du budget de l’État dans ses volets équipement et fonctionnement, cette loi prévoit d’importantes mesures de lutte contre la fraude fiscale. La loi de finances 2009, signée par le président de la République, assimile les bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères établies à l’étranger à des dividendes. Les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou tout autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, situé hors d’Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%.
Dans leur exposé des motifs de cette mesure, les concepteurs du projet de loi de finances expliquent que les sociétés étrangères qui exercent leur activité en Algérie y créent soit une filiale, soit une succursale, soit une autre installation professionnelle au sens fiscal. Au plan fiscal, les trois entités sont appréhendées comme des sujets fiscaux relevant, pour leur imposition, du droit commun. S’agissant des bénéfices distribués, seuls ceux distribués par les filiales, sous forme de dividendes à leur société mère, donnent lieu à l’imposition par application d’une retenue à la source de 15% libératoire de l’impôt. Par contre, les bénéfices transférés par la succursale aux autres installations professionnelles au siège de la société étrangère situé hors d’Algérie échappent à toute imposition. Le projet de loi de finances prévoit la création au sein de la direction générale des impôts, d’un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasion et de fraude fiscales. Les concepteurs du projet de loi expliquent que la mondialisation des échanges et l’ouverture du marché algérien se sont caractérisées, ces dernières années, par un flux commercial de l’étranger vers l’Algérie et la réalisation d’investissements étrangers dans le pays.
Par ailleurs, “la mondialisation a favorisé le transfert de capitaux, notamment de l’Algérie vers l’étranger. Ce mouvement s’est réalisé d’une manière générale au détriment du Trésor public algérien, en raison de l’insuffisance des moyens juridiques et organisations à même d’appréhender ces flux et mouvements sur le plan économique”. En outre, au plan national, “des signes évidents de richesse de la part de personnes parfois méconnues des services fiscaux sont étalés. Les services locaux sont dans l’impossibilité matérielle d’appréhender correctement les flux financiers et l’ampleur de la fraude fiscale au titre de ces opérations informelles”.
Le projet de loi de finances institue une imposition spécifique des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des non-résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l’IRG ou de l’IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l’impôt et doivent faire l’objet de l’obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession. Parmi les autres dispositions, on note, en outre, la non-prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèces, lorsque leur montant excède 100 000 DA et la limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autre que l’espèce.
Dans le cadre de l’encouragement de l’investissement, le projet de texte propose la prorogation des périodes des exonérations en matière d’IRG et d’IBS au profit des opérations de Bourse. La mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d’exonération devait expirer en décembre 2008. Le projet indique également une extension au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l’exonération pour 5 ans de l’IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Cnac et Ansej. Il est prévu aussi une couverture des risques de financement des crédits d’investissement à la PME.
source : Liberté
Les recettes sont estimées à 2 786 milliards de DA (27 milliards d’euros environ), dont 1 628 milliards de DA de fiscalité pétrolière et 1 158 milliards de DA de fiscalité ordinaire, cette dernière étant en augmentation de 10% par rapport à l’année 2008. Les dépenses budgétaires se monteront à 5 191 milliards de DA (50 milliards d’euros environ), en augmentation de 7% par rapport à 2008. Les dépenses de fonctionnement s’élèveront en 2009 à 2 594 milliards de DA. Quant aux dépenses d’équipement, elles s’établiront à 2 597,7 milliards de DA. Le niveau du déficit du Trésor “demeure soutenable au regard des disponibilités du FRR” qui atteignait un niveau de 4 728 milliards de DA à septembre 2008. Caractérisée par une nette hausse du budget de l’État dans ses volets équipement et fonctionnement, cette loi prévoit d’importantes mesures de lutte contre la fraude fiscale. La loi de finances 2009, signée par le président de la République, assimile les bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères établies à l’étranger à des dividendes. Les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou tout autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, situé hors d’Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%.
Dans leur exposé des motifs de cette mesure, les concepteurs du projet de loi de finances expliquent que les sociétés étrangères qui exercent leur activité en Algérie y créent soit une filiale, soit une succursale, soit une autre installation professionnelle au sens fiscal. Au plan fiscal, les trois entités sont appréhendées comme des sujets fiscaux relevant, pour leur imposition, du droit commun. S’agissant des bénéfices distribués, seuls ceux distribués par les filiales, sous forme de dividendes à leur société mère, donnent lieu à l’imposition par application d’une retenue à la source de 15% libératoire de l’impôt. Par contre, les bénéfices transférés par la succursale aux autres installations professionnelles au siège de la société étrangère situé hors d’Algérie échappent à toute imposition. Le projet de loi de finances prévoit la création au sein de la direction générale des impôts, d’un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasion et de fraude fiscales. Les concepteurs du projet de loi expliquent que la mondialisation des échanges et l’ouverture du marché algérien se sont caractérisées, ces dernières années, par un flux commercial de l’étranger vers l’Algérie et la réalisation d’investissements étrangers dans le pays.
Par ailleurs, “la mondialisation a favorisé le transfert de capitaux, notamment de l’Algérie vers l’étranger. Ce mouvement s’est réalisé d’une manière générale au détriment du Trésor public algérien, en raison de l’insuffisance des moyens juridiques et organisations à même d’appréhender ces flux et mouvements sur le plan économique”. En outre, au plan national, “des signes évidents de richesse de la part de personnes parfois méconnues des services fiscaux sont étalés. Les services locaux sont dans l’impossibilité matérielle d’appréhender correctement les flux financiers et l’ampleur de la fraude fiscale au titre de ces opérations informelles”.
Le projet de loi de finances institue une imposition spécifique des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des non-résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l’IRG ou de l’IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l’impôt et doivent faire l’objet de l’obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession. Parmi les autres dispositions, on note, en outre, la non-prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèces, lorsque leur montant excède 100 000 DA et la limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autre que l’espèce.
Dans le cadre de l’encouragement de l’investissement, le projet de texte propose la prorogation des périodes des exonérations en matière d’IRG et d’IBS au profit des opérations de Bourse. La mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d’exonération devait expirer en décembre 2008. Le projet indique également une extension au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l’exonération pour 5 ans de l’IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Cnac et Ansej. Il est prévu aussi une couverture des risques de financement des crédits d’investissement à la PME.
source : Liberté