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Annoncée par le DG des Domaines
Il n’y a plus de cession des terres du domaine privé de l’Etat depuis la promulgation de l’Ordonnance du 1er septembre 2008, a rappelé M. Mohamed Benmeradi, directeur général des Domaines, dans un entretien accordé à la Chaîne III de la Radio nationale dont il était l’invité de la rédaction.
Le foncier public destiné à l’investissement économique fait l’objet de concessions. Par la concession, l’Etat veut apporter aux générations futures des ressources pérennes, ajoute-t-il. M. Benmeradi ne partage pas le point de vue de ceux qui pensent que le mode de ventes aux enchères publiques va surenchérir le prix des terres. Depuis la loi sur les Domaines de 1990, dit-il, les prix administrés ont été bannis. Il souligne que l’enchère publique a l’avantage de consacrer la transparence dans la transaction. La règle de la vente aux enchères publiques va permettre d’atteindre l’équilibre entre l’offre et la demande et établir la véritable valeur du marché, fait-il remarquer. Le gré à gré sera autorisé sur décision du Conseil des ministres.
Le cahier des charges qui accompagne les actes administratifs établissant la concession des terres du domaine privé de l’Etat comprend des clauses qui permettent le suivi et le contrôle par les services des Domaines et la mise en œuvre des moyens juridiques quand il y a écart par rapport aux dispositions du cahier des charges. Si un terrain est détourné de sa vocation ou non utilisé, il y a des clauses dans le cahier des charges qui permettront de procéder à la résiliation de la concession et de récupérer le terrain, par la voie administrative sans avoir recours à la justice, dit-il. Sur simple constat d’huissier de justice, l’acte de concession peut être annulé.
Pour M. Benmeradi, la première priorité est de valoriser ce qui existe. Sur 100 000 ha, l’Etat peut récupérer 30 000 ha. Il rappelle que 30% des terrains mis sur le marché par l’Etat n’ont pas été valorisés.
Concernant la taxe foncière, avec une aggravation de l’ordre de 10 à 15%, elle concerne, précise M. Benmeradi, les terrains non bâtis, pour inciter leurs propriétaires à les mettre sur le marché et favoriser ainsi l’émergence d’un marché foncier. Il s’agit d’une proposition qui a été approuvée par plusieurs départements ministériels et qui sera débattue dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, a-t-il annoncé. La taxe foncière est destinée à lutter contre la rétention foncière. Il y a une importante propriété privée, qui n’est pas mise sur le marché, relève M. Benmeradi alors que l’Etat qui a mis sur le marché plus de 100 000 ha depuis 1970 et qui reste le seul animateur du marché du foncier, a recours parfois au secteur privé pour les assiettes pour des investissements publics. Le foncier est une ressource non renouvelable, le foncier urbanisable est en train de diminuer, constate M. Benmeradi. A propos du domaine public de l’Etat consacré par les 3I (inaliénable, incessible et indestructible), il est ouvert pour les investissements lourds (exemple les stations de dessalement), confirme M. Benmeradi. Le DG des Domaines a évoqué le cadastre, opération systématique pour recenser tous les propriétaires, qui porte sur 12 millions d’hectares, dont 75% ont été réalisés (8 millions d’ha en milieu rural et 300 000 ha en milieu urbain). La propriété publique et privée est connue, le cadastre a pour vocation de délivrer les titres de propriété, précise-t-il. Depuis le 1er janvier 2008, les moyens satellitaires sont utilisés pour cette opération qui est pilotée par une commission présidée par un magistrat, si un contentieux persiste, il y a recours à la justice, conclut-il.
- La Nouvelle Republique
Il n’y a plus de cession des terres du domaine privé de l’Etat depuis la promulgation de l’Ordonnance du 1er septembre 2008, a rappelé M. Mohamed Benmeradi, directeur général des Domaines, dans un entretien accordé à la Chaîne III de la Radio nationale dont il était l’invité de la rédaction.
Le foncier public destiné à l’investissement économique fait l’objet de concessions. Par la concession, l’Etat veut apporter aux générations futures des ressources pérennes, ajoute-t-il. M. Benmeradi ne partage pas le point de vue de ceux qui pensent que le mode de ventes aux enchères publiques va surenchérir le prix des terres. Depuis la loi sur les Domaines de 1990, dit-il, les prix administrés ont été bannis. Il souligne que l’enchère publique a l’avantage de consacrer la transparence dans la transaction. La règle de la vente aux enchères publiques va permettre d’atteindre l’équilibre entre l’offre et la demande et établir la véritable valeur du marché, fait-il remarquer. Le gré à gré sera autorisé sur décision du Conseil des ministres.
Le cahier des charges qui accompagne les actes administratifs établissant la concession des terres du domaine privé de l’Etat comprend des clauses qui permettent le suivi et le contrôle par les services des Domaines et la mise en œuvre des moyens juridiques quand il y a écart par rapport aux dispositions du cahier des charges. Si un terrain est détourné de sa vocation ou non utilisé, il y a des clauses dans le cahier des charges qui permettront de procéder à la résiliation de la concession et de récupérer le terrain, par la voie administrative sans avoir recours à la justice, dit-il. Sur simple constat d’huissier de justice, l’acte de concession peut être annulé.
Pour M. Benmeradi, la première priorité est de valoriser ce qui existe. Sur 100 000 ha, l’Etat peut récupérer 30 000 ha. Il rappelle que 30% des terrains mis sur le marché par l’Etat n’ont pas été valorisés.
Concernant la taxe foncière, avec une aggravation de l’ordre de 10 à 15%, elle concerne, précise M. Benmeradi, les terrains non bâtis, pour inciter leurs propriétaires à les mettre sur le marché et favoriser ainsi l’émergence d’un marché foncier. Il s’agit d’une proposition qui a été approuvée par plusieurs départements ministériels et qui sera débattue dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, a-t-il annoncé. La taxe foncière est destinée à lutter contre la rétention foncière. Il y a une importante propriété privée, qui n’est pas mise sur le marché, relève M. Benmeradi alors que l’Etat qui a mis sur le marché plus de 100 000 ha depuis 1970 et qui reste le seul animateur du marché du foncier, a recours parfois au secteur privé pour les assiettes pour des investissements publics. Le foncier est une ressource non renouvelable, le foncier urbanisable est en train de diminuer, constate M. Benmeradi. A propos du domaine public de l’Etat consacré par les 3I (inaliénable, incessible et indestructible), il est ouvert pour les investissements lourds (exemple les stations de dessalement), confirme M. Benmeradi. Le DG des Domaines a évoqué le cadastre, opération systématique pour recenser tous les propriétaires, qui porte sur 12 millions d’hectares, dont 75% ont été réalisés (8 millions d’ha en milieu rural et 300 000 ha en milieu urbain). La propriété publique et privée est connue, le cadastre a pour vocation de délivrer les titres de propriété, précise-t-il. Depuis le 1er janvier 2008, les moyens satellitaires sont utilisés pour cette opération qui est pilotée par une commission présidée par un magistrat, si un contentieux persiste, il y a recours à la justice, conclut-il.
- La Nouvelle Republique