Alors que les opinions publiques européennes s’esbaudissent devant le nouveau président des États-Unis, le fringant Barack Obama, le processus d’absorption de l’Union européenne dans l’espace économique et juridique états-unien se poursuit. Le sociologue Jean-Claude Paye observe la construction progressive de l’empire transatlantique et la volonté de ses promoteurs de marchandiser les libertés individuelles.
Dans les pays membres de l’ancienne Union européenne, l’Europe des quinze, la question de la souveraineté extérieure est réglée depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale . Généralement occupés par l’armée états-unienne et membres de l’OTAN, ces pays ont transféré leur prérogative régalienne, de faire la guerre et d’assurer leur défense, à l’exécutif états-unien. La phase actuelle des relations entre l’Union européenne et les États-Unis est spécifique. Elle consiste dans l’abandon de la souveraineté intérieure des pays membres de l’Europe des 27. Grâce à une hégémonie du droit des États-Unis sur le sol européen, l’exécutif US exerce un pouvoir direct sur les populations européennes. A travers de nombreux accords, cette souveraineté est légitimée par les institutions de l’Union.
L’instauration d’une souveraineté interne de l’exécutif états-unien sur les pays de l’ancien continent conduit à la formation d’une nouvelle forme d’État, à la mise en place d’une structure impériale sous direction américaine. Il s’agit d’une forme d’organisation stable qui diffère fortement de la situation antérieure. Dans le cas où les États-Unis disposaient de la seule souveraineté extérieure des pays européens, un retour en arrière partiel ou plus profond restait possible sans une révolution sociale, tel que l’atteste le retrait de la France, effectué par Charles De Gaule, du commandement de l’OTAN. Une telle tentative d’indépendance d’un pouvoir constitué européen ne serait plus envisageable, si les États-Unis exercent un contrôle direct sur les populations de l’ancien continent.
Un grand marché transatlantique à l’horizon 2015
Une résolution du Parlement européen de mai 2008 opère une légitimation du projet de création d’un grand marché transatlantique pour 2015 .Elle prévoit l’élimination des barrières au commerce, d’ordre douanière, technique ou réglementaire, ainsi que la libéralisation des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des investissements. L’accord prévoit une harmonisation progressive des réglementations et surtout la reconnaissance mutuelle des règles en vigueur des deux côtés de l’Atlantique. Dans les faits, c’est le droit états-unien qui s’appliquera.
Parallèlement aux négociations sur l’existence d’un grand marché, des discussions discrètes se sont développées afin de créer un espace commun de contrôle des populations. Un rapport secret, conçu par des experts de six États membres, a établit un projet de création d’une aire de coopération transatlantique en matière de « liberté de sécurité et de justice", d’ici 2014 .Il s’agit de réorganiser les affaires intérieures et la Justice des États membres « en rapport avec les relations extérieures de l’Union européenne », c’est à dire essentiellement en fonction des relations avec les États-Unis.
Plus encore que le transfert des données personnelles et la collaboration des services de police, processus déjà largement réalisé, l’enjeu de la création d’un tel espace consiste dans la possibilité, à terme, de la remise des ressortissants de l’Union aux autorités états-uniennes. Rappelons que le mandat d’arrêt européen, qui résulte de la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de Justice » entre les États membres, supprime toutes les garanties qu’offrait la procédure d’extradition. Le mandat d’arrêt repose sur le principe de reconnaissance mutuelle. Il considère, comme immédiatement conforme aux principes d’un État de droit, toutes les dispositions juridiques de l’État demandeur. L’installation d’une telle aire de coopération transatlantique ferait que l’ensemble de l’ordre de droit états-unien serait reconnu par les 27 et que les demandes US d’extradition seraient, après de simples contrôles de procédure, automatiquement satisfaites.
Or, aux États-Unis, le Military Commissions Act of 2006 permet, de poursuivre ou d’emprisonner indéfiniment, toute personne désignée comme ennemi par le pouvoir exécutif. Cette loi concerne tout ressortissant d’un pays avec lequel les USA ne sont pas en guerre. On est poursuivi comme « ennemi combattant illégal » non pas sur des éléments de preuve, mais simplement parce qu’on est nommé comme tel par le pouvoir exécutif. Cette loi, de portée internationale, n’a été contestée par aucun gouvernement étranger.
Grand marché et contrôle des populations
Le parallélisme entre la libéralisation des échanges entre les deux continents et le contrôle états-unien des populations européennes existe durant les 13 années qu’a duré le processus de négociation. Ainsi, le 3 décembre 1995, au sommet USA-UE de Madrid, fût signé le « Nouvel Agenda Transatlantique » visant à promouvoir un grand marché transatlantique, ainsi qu’un plan d’action commun en matière de coopération policière et judiciaire.
Alors que les négociations en matière de coopération policière furent continues, les discussions visant à créer un grand marché connaîtront un point d’arrêt. Elles seront abandonnées en 1998. Il faudra attendre 2005 pour que le projet soit réactivé par une déclaration économique, adoptée lors du sommet US-UE de juin 2005.
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Dans les pays membres de l’ancienne Union européenne, l’Europe des quinze, la question de la souveraineté extérieure est réglée depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale . Généralement occupés par l’armée états-unienne et membres de l’OTAN, ces pays ont transféré leur prérogative régalienne, de faire la guerre et d’assurer leur défense, à l’exécutif états-unien. La phase actuelle des relations entre l’Union européenne et les États-Unis est spécifique. Elle consiste dans l’abandon de la souveraineté intérieure des pays membres de l’Europe des 27. Grâce à une hégémonie du droit des États-Unis sur le sol européen, l’exécutif US exerce un pouvoir direct sur les populations européennes. A travers de nombreux accords, cette souveraineté est légitimée par les institutions de l’Union.
L’instauration d’une souveraineté interne de l’exécutif états-unien sur les pays de l’ancien continent conduit à la formation d’une nouvelle forme d’État, à la mise en place d’une structure impériale sous direction américaine. Il s’agit d’une forme d’organisation stable qui diffère fortement de la situation antérieure. Dans le cas où les États-Unis disposaient de la seule souveraineté extérieure des pays européens, un retour en arrière partiel ou plus profond restait possible sans une révolution sociale, tel que l’atteste le retrait de la France, effectué par Charles De Gaule, du commandement de l’OTAN. Une telle tentative d’indépendance d’un pouvoir constitué européen ne serait plus envisageable, si les États-Unis exercent un contrôle direct sur les populations de l’ancien continent.
Un grand marché transatlantique à l’horizon 2015
Une résolution du Parlement européen de mai 2008 opère une légitimation du projet de création d’un grand marché transatlantique pour 2015 .Elle prévoit l’élimination des barrières au commerce, d’ordre douanière, technique ou réglementaire, ainsi que la libéralisation des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des investissements. L’accord prévoit une harmonisation progressive des réglementations et surtout la reconnaissance mutuelle des règles en vigueur des deux côtés de l’Atlantique. Dans les faits, c’est le droit états-unien qui s’appliquera.
Parallèlement aux négociations sur l’existence d’un grand marché, des discussions discrètes se sont développées afin de créer un espace commun de contrôle des populations. Un rapport secret, conçu par des experts de six États membres, a établit un projet de création d’une aire de coopération transatlantique en matière de « liberté de sécurité et de justice", d’ici 2014 .Il s’agit de réorganiser les affaires intérieures et la Justice des États membres « en rapport avec les relations extérieures de l’Union européenne », c’est à dire essentiellement en fonction des relations avec les États-Unis.
Plus encore que le transfert des données personnelles et la collaboration des services de police, processus déjà largement réalisé, l’enjeu de la création d’un tel espace consiste dans la possibilité, à terme, de la remise des ressortissants de l’Union aux autorités états-uniennes. Rappelons que le mandat d’arrêt européen, qui résulte de la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de Justice » entre les États membres, supprime toutes les garanties qu’offrait la procédure d’extradition. Le mandat d’arrêt repose sur le principe de reconnaissance mutuelle. Il considère, comme immédiatement conforme aux principes d’un État de droit, toutes les dispositions juridiques de l’État demandeur. L’installation d’une telle aire de coopération transatlantique ferait que l’ensemble de l’ordre de droit états-unien serait reconnu par les 27 et que les demandes US d’extradition seraient, après de simples contrôles de procédure, automatiquement satisfaites.
Or, aux États-Unis, le Military Commissions Act of 2006 permet, de poursuivre ou d’emprisonner indéfiniment, toute personne désignée comme ennemi par le pouvoir exécutif. Cette loi concerne tout ressortissant d’un pays avec lequel les USA ne sont pas en guerre. On est poursuivi comme « ennemi combattant illégal » non pas sur des éléments de preuve, mais simplement parce qu’on est nommé comme tel par le pouvoir exécutif. Cette loi, de portée internationale, n’a été contestée par aucun gouvernement étranger.
Grand marché et contrôle des populations
Le parallélisme entre la libéralisation des échanges entre les deux continents et le contrôle états-unien des populations européennes existe durant les 13 années qu’a duré le processus de négociation. Ainsi, le 3 décembre 1995, au sommet USA-UE de Madrid, fût signé le « Nouvel Agenda Transatlantique » visant à promouvoir un grand marché transatlantique, ainsi qu’un plan d’action commun en matière de coopération policière et judiciaire.
Alors que les négociations en matière de coopération policière furent continues, les discussions visant à créer un grand marché connaîtront un point d’arrêt. Elles seront abandonnées en 1998. Il faudra attendre 2005 pour que le projet soit réactivé par une déclaration économique, adoptée lors du sommet US-UE de juin 2005.
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