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France:Emplois protégés : le Sénat débat de la fin des conditions de nationalité
LEMONDE.FR | 11.02.09 | 09h28
Le Sénat examine, mercredi 11 février, une proposition de loi du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité restreignant l'accès des étrangers à certaines professions. Ce texte a déjà été adopté par la commission des lois à l'unanimité, tous groupes confondus. "C'est une loi de bon sens", relève le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest confiant dans l'adoption de ce texte par l'ensemble des sénateurs
Cette proposition de loi supprime les dispositions réservant aux nationaux français et ressortissants communautaires l'exercice de huit professions réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, expert-comptables, géomètres-experts.
Elle touche à la condition de nationalité mais non à la condition de diplôme. Pour les professions médicales notamment, un praticien étranger pourra ainsi exercer dans les mêmes conditions que ses homologues français ou originaires de l'Union européenne, dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme français ou communautaire.
Le texte permet explicitement aux étudiants étrangers, inscrits en 3ème cycle d'études de médecine, dentiste et sage-femme d'exercer, au même titre que leurs camarades français ou de l'Union européenne, comme remplaçants.
Cette proposition de loi ne viendra donc pas clarifier la situation des professionnels étrangers titulaire d'un diplôme extra-communautaires et qui sont aujourd'hui embauchés en nombre par les hôpitaux français sous des statuts divers. Les intéressés exercent leurs fonctions en étant placés sous la responsabilité d'un médecin lui-même habilité à exercer la médecine en France.
PRÈS DE SEPT MILLIONS D'EMPLOIS
La proposition de loi prévoyait initialement de supprimer la condition de nationalité pour les conférenciers et guides interprètes, et pour les avocats. Mais les sénateurs en commission des lois, ont préféré, pour cette dernière profession notamment, s'en tenir à la règle de la réciprocité : la profession d'avocat ne reste ouverte qu'aux ressortissants d'Etats liés avec la France par une convention de réciprocité. "Sinon cela aurait été l'invasion des avocats anglo-saxons", relève Jean-Jacques Hyest qui estime que la suppression de la condition de nationalité doit se fonder sur des "raisons objectives".
Adoptées au coup par coup pendant les périodes de crise ou sous la pression des milieux professionnels concernés, les mesures d'interdiction ont marqué la volonté de défendre des intérêts nationaux ou de protéger de la concurrence étrangère un certain nombre de professions et aussi d'administrations. Mais aujourd'hui le fondement de ces restrictions, en particulier celles liées à la nationalité, "est souvent obsolète et moralement condamnable", souligne la sénatrice PS Barisa Khiari, instigatrice de la proposition de loi.
D'autant que la quasi-totalité des professions se sont ouvertes aux ressortissants communautaires. "Un ressortissant communautaire parlant mal le français peut ainsi exercer tandis qu'un jeune étranger venue s'installer en France avec ses parents et y ayant fait ses études ne le peut pas !", relève-t-elle.
Secteurs public et privé confondus, près de sept millions d'emplois seraient encore aujourd'hui interdits partiellement ou totalement aux étrangers, soit 30 % de l'ensemble des emplois. En nombre dans le secteur public, les emplois fermés se rencontrent aussi dans un grand nombre de professions du secteur privé.
Un rapport du cabinet Brunhes, remis en novembre 1999 à Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, évaluait ainsi à une cinquantaine les professions faisant l'objet d'une protection explicite liées à la nationalité et à près d'une trentaine les métiers pour l'exercice desquels un diplôme français était requis. "L'existence massive d'emplois fermés aux étrangers interroge directement l'efficacité des initiatives de lutte contre les discriminations", insistait le Groupe d'étude sur les discriminations (GED) dans un rapport publié en mars 2000.
"Les discriminations illégales trouvent leur terreau aussi dans ces dispositions légales, appuie Barisa Khiari. Aujourd'hui, de jeunes Français, dont les parents ou grands parents sont étrangers, continuent à se dire que tel ou tel métier n'est pas pour eux. Ne serait-ce que dans la construction des représentations, il est important de lever ces restrictions", insiste-t-elle.
Si leur proposition ne concerne encore que huit métiers, les sénateurs socialistes espèrent par ce texte amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l'exercice de diverses professions.
Laetitia Van Eeckhout
Le Sénat examine, mercredi 11 février, une proposition de loi du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité restreignant l'accès des étrangers à certaines professions. Ce texte a déjà été adopté par la commission des lois à l'unanimité, tous groupes confondus. "C'est une loi de bon sens", relève le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest confiant dans l'adoption de ce texte par l'ensemble des sénateurs
Cette proposition de loi supprime les dispositions réservant aux nationaux français et ressortissants communautaires l'exercice de huit professions réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, expert-comptables, géomètres-experts.
Elle touche à la condition de nationalité mais non à la condition de diplôme. Pour les professions médicales notamment, un praticien étranger pourra ainsi exercer dans les mêmes conditions que ses homologues français ou originaires de l'Union européenne, dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme français ou communautaire.
Le texte permet explicitement aux étudiants étrangers, inscrits en 3ème cycle d'études de médecine, dentiste et sage-femme d'exercer, au même titre que leurs camarades français ou de l'Union européenne, comme remplaçants.
Cette proposition de loi ne viendra donc pas clarifier la situation des professionnels étrangers titulaire d'un diplôme extra-communautaires et qui sont aujourd'hui embauchés en nombre par les hôpitaux français sous des statuts divers. Les intéressés exercent leurs fonctions en étant placés sous la responsabilité d'un médecin lui-même habilité à exercer la médecine en France.
PRÈS DE SEPT MILLIONS D'EMPLOIS
La proposition de loi prévoyait initialement de supprimer la condition de nationalité pour les conférenciers et guides interprètes, et pour les avocats. Mais les sénateurs en commission des lois, ont préféré, pour cette dernière profession notamment, s'en tenir à la règle de la réciprocité : la profession d'avocat ne reste ouverte qu'aux ressortissants d'Etats liés avec la France par une convention de réciprocité. "Sinon cela aurait été l'invasion des avocats anglo-saxons", relève Jean-Jacques Hyest qui estime que la suppression de la condition de nationalité doit se fonder sur des "raisons objectives".
Adoptées au coup par coup pendant les périodes de crise ou sous la pression des milieux professionnels concernés, les mesures d'interdiction ont marqué la volonté de défendre des intérêts nationaux ou de protéger de la concurrence étrangère un certain nombre de professions et aussi d'administrations. Mais aujourd'hui le fondement de ces restrictions, en particulier celles liées à la nationalité, "est souvent obsolète et moralement condamnable", souligne la sénatrice PS Barisa Khiari, instigatrice de la proposition de loi.
D'autant que la quasi-totalité des professions se sont ouvertes aux ressortissants communautaires. "Un ressortissant communautaire parlant mal le français peut ainsi exercer tandis qu'un jeune étranger venue s'installer en France avec ses parents et y ayant fait ses études ne le peut pas !", relève-t-elle.
Secteurs public et privé confondus, près de sept millions d'emplois seraient encore aujourd'hui interdits partiellement ou totalement aux étrangers, soit 30 % de l'ensemble des emplois. En nombre dans le secteur public, les emplois fermés se rencontrent aussi dans un grand nombre de professions du secteur privé.
Un rapport du cabinet Brunhes, remis en novembre 1999 à Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, évaluait ainsi à une cinquantaine les professions faisant l'objet d'une protection explicite liées à la nationalité et à près d'une trentaine les métiers pour l'exercice desquels un diplôme français était requis. "L'existence massive d'emplois fermés aux étrangers interroge directement l'efficacité des initiatives de lutte contre les discriminations", insistait le Groupe d'étude sur les discriminations (GED) dans un rapport publié en mars 2000.
"Les discriminations illégales trouvent leur terreau aussi dans ces dispositions légales, appuie Barisa Khiari. Aujourd'hui, de jeunes Français, dont les parents ou grands parents sont étrangers, continuent à se dire que tel ou tel métier n'est pas pour eux. Ne serait-ce que dans la construction des représentations, il est important de lever ces restrictions", insiste-t-elle.
Si leur proposition ne concerne encore que huit métiers, les sénateurs socialistes espèrent par ce texte amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l'exercice de diverses professions.
Laetitia Van Eeckhout