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Salut à toutes et tous
Ce n'est peut être pas la bonne rubique... :22:
Voila, je cherche des informations sur l'abus de confiance et l'abus de bien social en droit algérien (civil, pénal et commercial).
Voici le cas : un immeuble acheté en indivision (un indivisaire est algérien et l'autre est français) et géré sous la forme d'une société civile immobilière. L'un des indivisaires (le français) est nommé gérant statutaire et a pour mission de gérer l'immeuble (gestion de la société, perception des loyers etc...). Or l'un des co-indivisaires meurt et sa conjointe hérite. Il y a un hic. LA dame ne sait ni lire ni écrire et le gérant ne lui a jamais reversé la côte part des loyers et ce pendant plus de 15 ans.
15 ans passent donc et en classant ses papiers, on découvre un inventaire testamentaire où est inscrit le bien immeuble. On intente des procédures judiciaires afin de faire reconnaître la qualité d'héritier, de propriétaire.... Mais voila, le co-indivisaire restant (le français) décède à son tour et laisse la société à son héritier. Ce dernier reconnait la qualité de co-propriétaire de la femme du co-indivisaire algérien, mais se refuse à lui versé quoi que ce soit en matière de côte-part de loyer. Il prétend n'être au courant de rien des affaires de son père.
la trame est dressée et les interrogations sont les suivantes :
* Peut-on intenter une procédure en abus de confiance, abus de bien social à l'encontre de l'héritier ? En tant qu'héritier, il hérite aussi bien de l'actif que du passif de son père (dettes, créances, affaire judiciaires ...)
* Si oui quels sont les articles de la loi algérienne (civile, pénale, commerciale) peut invoquer en la matière ? Ainsi que la jurisprudence qui s'y rattache ?
* Doit-on faire appel à un expert pour rechercher où sont passer les loyers ?
En d'autres termes quelle est la marche à suivre, tout en sachant que différentes procédures judiciaires ont eu lieu afin de reconnaître la qualité d'héritier de la conjointe algérienne
Merci de votre aide, sachant que c'est un sac de noeud
Ce n'est peut être pas la bonne rubique... :22:
Voila, je cherche des informations sur l'abus de confiance et l'abus de bien social en droit algérien (civil, pénal et commercial).
Voici le cas : un immeuble acheté en indivision (un indivisaire est algérien et l'autre est français) et géré sous la forme d'une société civile immobilière. L'un des indivisaires (le français) est nommé gérant statutaire et a pour mission de gérer l'immeuble (gestion de la société, perception des loyers etc...). Or l'un des co-indivisaires meurt et sa conjointe hérite. Il y a un hic. LA dame ne sait ni lire ni écrire et le gérant ne lui a jamais reversé la côte part des loyers et ce pendant plus de 15 ans.
15 ans passent donc et en classant ses papiers, on découvre un inventaire testamentaire où est inscrit le bien immeuble. On intente des procédures judiciaires afin de faire reconnaître la qualité d'héritier, de propriétaire.... Mais voila, le co-indivisaire restant (le français) décède à son tour et laisse la société à son héritier. Ce dernier reconnait la qualité de co-propriétaire de la femme du co-indivisaire algérien, mais se refuse à lui versé quoi que ce soit en matière de côte-part de loyer. Il prétend n'être au courant de rien des affaires de son père.
la trame est dressée et les interrogations sont les suivantes :
* Peut-on intenter une procédure en abus de confiance, abus de bien social à l'encontre de l'héritier ? En tant qu'héritier, il hérite aussi bien de l'actif que du passif de son père (dettes, créances, affaire judiciaires ...)
* Si oui quels sont les articles de la loi algérienne (civile, pénale, commerciale) peut invoquer en la matière ? Ainsi que la jurisprudence qui s'y rattache ?
* Doit-on faire appel à un expert pour rechercher où sont passer les loyers ?
En d'autres termes quelle est la marche à suivre, tout en sachant que différentes procédures judiciaires ont eu lieu afin de reconnaître la qualité d'héritier de la conjointe algérienne
Merci de votre aide, sachant que c'est un sac de noeud
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