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Contrôle sur le secret-défense: L’IGF établira un rapport annuel

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  • Contrôle sur le secret-défense: L’IGF établira un rapport annuel

    Même les dossiers couverts par le secret défense seront désormais contrôlés par l’IGF sur autorisation conjointe des ministres des Finances et de la Défense nationale.


    Lorsque les opérations de vérification portent sur des dossiers couverts par le secret de défense nationale, les unités opérationnelles de l’Inspection générale des finances (IGF) effectuent leurs investigations suivant une lettre de mission conjointe du ministre chargé des Finances et du ministre de la Défense nationale.


    L’IGF pourra effectuer désormais des opérations de contrôle et d’audit de gestion au niveau des entreprises publiques économiques. Les contrôles, en général, portent sur les conditions d’application de la législation financière et comptable, la passation et l’exécution de tout contrat et commande, les transactions portant patrimoine mobilier et immobilier et la gestion de la situation financière. Les interventions de l’IGF peuvent être inopinées ou faire l’objet d’une notification préalable par les autorités ou les organes représentant l’Etat actionnaire, selon le décret fixant les conditions et les modalités de contrôle et d’audit de gestion des entreprises publiques économiques par l’Inspection générale des finances (IGF), paru au Journal officiel n°14 du 4 mars 2009. Ces nouvelles missions ont été rendues possibles suite à l’élargissement de ses prérogatives, selon l’ordonnance de février 2008, au secteur économique, aux associations et aux banques. Il est utile de rappeler que l’IGF intervenait par le passé uniquement au niveau des administrations pour s’assurer de la conformité des dépenses publiques. Désormais, ses agents contrôleront les caisses et vérifieront les fonds, valeurs, titres et matière de toute nature, détenus par les gestionnaires ou les comptables.


    Ils pourront effectuer également les enquêtes en vue de vérifier les actes ou opérations retracés dans les comptabilités. Il est question aussi d’accomplir toutes les opérations de vérification sur place, en vue de s’assurer que les actes de gestion à incidence financière ont été correctement et entièrement comptabilisés et constatés, le cas échéant, la réalité du service fait, en exerçant aussi un droit de révision sur l’ensemble des opérations effectuées par les comptables des EPE.

    Les responsables des entreprises contrôlées sont tenus de répondre «sans retard aux demandes de renseignements formulées». Ils ne doivent pas s’opposer sous prétexte de secret professionnel ou de caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler. En cas de constation de lacunes ou retards importants dans la comptabilité de l’entreprise contrôlée, les responsables des unités opérationnelles de l’IGF demandent aux gestionnaires concernés d’entreprendre, dans les meilleurs délais, les travaux de mise à jour ou de remise en ordre de cette comptabilité. Quand une carence ou préjudice grave est constaté pendant la mission, l’IGF saisit l’autorité hiérarchique ou l’organe social compétent en vue de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise contrôlée.

    Suite à un rapport qu’elle établira, l’IGF pourra faire des propositions de mesures susceptibles d’améliorer son organisation, sa gestion et ses résultats. L’IGF établit un rapport annuel faisant ressortir le bilan de ses activités au niveau des entreprises publiques économiques.
    La synthèse de ses constatations et les réponses y afférentes ainsi que les propositions de portée générale qu’elle en tire permettront d’adapter ou d’améliorer la législation et la réglementation régissant les activités soumises à son contrôle.


    Le Jour d'Algérie
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