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DZone
19/03/2009, 23h13
Raouya Abderrahmane, Directeur Général des Impôts, se livre au Financier Entretien réalisé par : B. Rayane

Le Financier : Pouvez-vous nous donner un aperçu sur les nouvelles mesures contenues dans la loi de Finances 2009 ?

Raouya Abderrahmane :
La loi de Finances pour 2009 a énoncé diverses mesures qui s’articulent, pour l’essentiel, sur deux grands axes: premièrement, les mesures d’appui et de poursuite du programme de modernisation de l’Administration fiscale dans ses volets de réduction de la pression fiscale, de simplification et de mise en œuvre des nouvelles technologies d’information; deuxièmement, les mesures liées à la lutte contre la fraude fiscale. A ce titre, la loi de finances comprend, d’une manière générale, les dispositions ci-après: Des incitations fiscales en faveur de l’investissement, à savoir l’octroi d’exonération en faveur des opérations du marché boursier, des exonérations en faveur des promoteurs éligibles au microcrédit ainsi que l’octroi du caractère de garantie d’Etat aux garanties fournies par la Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement. Renforcement du dispositif juridique et fiscal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par la création du service d’investigation fiscale, le renforcement des mesures de contrôle pour les opérateurs non résidents ainsi que l’incitation à user du chèque comme mode de règlement. Simplification du système fiscal par l’institution du mode de paiement trimestriel des droits au comptant pour les contribuables relevant des régimes simplifié (BIC) et de la déclaration contrôlée (BNC), suppression des rôles en matière d’IBS ainsi que l’harmonisation des procédures contentieuses. Renforcement des garanties offertes aux contribuables, à savoir l’octroi d’un second délai de réponse aux contribuables redressés, dans le cas où la notification fait ressortir de nouveaux éléments de redressement, extension du bénéfice du sursis légal de paiement des droits dus à l’ensemble des réclamations contentieuses ainsi que la prorogation de saisine des commissions de recours de deux à quatre mois.

Il est question que l’administration des impôts se dote prochainement d’un service d’investigation fiscale. Qu’en est-il au juste?

L’institution au sein de la Direction Générale des impôts (DGI) d’un service d’investigation fiscale (SIF) est effectivement prévue par les dispositions de l’article 45 de la loi de Finances pour 2009. Le «SIF», si on peut le réduire ainsi, est un service à vocation nationale, mais il est prévu la mise en place d’antennes régionales. Le but recherché, à travers cette institution, est de renforcer, structurellement, l’administration fiscale dans sa lutte contre, notamment, l’évasion fiscale émanant d’entreprises transnationales qui recourent à des instruments juridiques et comptables sophistiqués pour échapper à l’impôt, aidées pour cela par le contexte de globalisation et d’ouverture des marchés, y compris celui des capitaux. Il est un service d’appui aux services fiscaux de contrôle. Son rôle consiste également à proposer une démarche de nature à mieux appréhender et juguler les phénomènes de fraude et d’évasion fiscales. Ce nouveau service sera mis en place au courant de l’année 2009.

La démonopolisation de l’importation de l’alcool est en voie de finalisation. On attend plus que le texte d’application?

Jusqu’à l’introduction de la loi de Finances complémentaire pour 2008 et depuis 1962, l’importation et la commercialisation des alcools relevaient du monopole de l’Etat qui s’exerçait par le biais du service des alcools dépendant de la Direction Générale des Impôts. Ce service était, en effet, le seul habilité à effectuer les opérations d’achat et de vente de ce produit. Cependant, avec l’ouverture sur le marché international d’une part, et devant les difficultés d’approvisionnement régulier et l’incapacité constatée de ce service à répondre aux besoins sans cesse croissants des différents opérateurs économiques (officines, usines de transformation, etc.) d’autre part, il s’est avéré nécessaire de mettre fin à ce régime de monopole commercial en permettant aux opérateurs privés de procéder à la production et à la vente de ce produit sur le marché intérieur. Les modalités d’application de la mesure mettant fin au monopole sont subordonnées à la mise en œuvre d’un texte réglementaire devant, notamment, définir un cahier des charges pour les opérateurs privés projetant de se livrer à ce genre d’activité. Le projet de texte est à un stade très avancé.

La lutte contre la fraude fiscale est le cheval de bataille de l’administration fiscale. Où en est-on aujourd’hui?

La lutte contre la fraude fiscale est une entreprise de longue haleine qui nécessite une adaptation à chaque fois que nécessaire. En effet, chaque année, le dispositif existant est renforcé par l’introduction de nouvelles mesures à caractère législatif ou organisationnel. Les mesures les plus importantes prises jusqu’à l’introduction de la loi de Finances pour 2009 sont incontestablement l’institution d’un fichier national des fraudeurs permettant à l’administration fiscale de suivre les contribuables fraudeurs, de moduler les sanctions en fonction du degré de gravité de l’acte de fraude commis et, éventuellement, d’interdire, à vie, aux récidivistes l’exercice d’une activité commerciale conformément aux dispositions légales instituées à cet effet, la mise en place du numéro d’identifiant fiscal (le NIF) qui est un numéro propre à la DGI facilitant l’identification et la localisation de la population fiscale. La généralisation du NIF est une opération qui va de pair avec la confection et l’édition des cartes magnétiques comportant le NIF qui doivent être obligatoirement produites pour la réalisation des opérations commerciales, notamment celles liées au commerce extérieur (import- export). Pour revenir à la loi de Finances pour 2009, d’importantes mesures ont été prises dans le cadre de cette loi. La plus emblématique est l’institution d’un service d’investigation fiscale à compétence nationale. D’autre mesures, non moins importantes, visent le même objectif de lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit, essentiellement, de la possibilité d’entreprendre des vérifications fiscales pour des personnes ne souscrivant pas de déclaration.

DZone
19/03/2009, 23h18
Il existe un fichier de fraudeurs. A quoi sert-il exactement et cela aidera-t-il à mieux cerner l’opération de recouvrement?

Le fichier des fraudeurs existait formellement au niveau des services fiscaux mais sa consécration juridique n’est intervenue que lors de la loi de Finances complémentaire pour 2006 qui instituait un fichier national des fraudeurs qui couvre donc, comme sa dénomination l’indique, tout le territoire national. Il regroupe dans un fichier, géré par la Direction Générale des Impôts, toutes les personnes auteurs «d’infractions graves aux législation et réglementation fiscales, douanières et commerciales». S’agissant d’un fichier nouvellement institué et destiné à couvrir toute la population fiscale déployant une activité, quelle qu’en soit la nature, sur le territoire national, un texte réglementaire est prévu pour définir, notamment, les modalités de sa gestion.

Donner une nouvelle image du contribuable par la modernisation de l’administration fiscale était prévue il y a quelques années. Comment opère-t-on sur le terrain?

Globalement, la modernisation de l’administration fiscale répond à deux objectifs majeurs, à savoir l’instauration d’une administration de service et le développement du civisme fiscal. Pour ce faire, un programme a été lancé il y a maintenant près d’une décennie. Concrètement, il consiste en une refonte complète de l’organisation des systèmes et des modes de gestion des structures de la DGI. Dans ce cadre, plusieurs projets ont été inscrits afin de concrétiser ce programme. Il s’agit de la Direction des Grandes Entreprises, le Centre des Impôts, celui de Proximité des Impôts, de la Direction de l’information et de la Documentation, du Système d’information (SI) et les nouvelles modalités de télé déclaration et de télépaiement. Pour l’heure, trois structures sont opérationnelles. Il s’agit de la DGE, du CDI pilote de Rouiba et de la DID. L’introduction du nouveau Système d’Information suit son cours. Après le choix du prestataire, nous allons entrer dans la phase de négociation contractuelle qui va permettre, par la suite, le déploiement de cette solution qui couvrira l’ensemble des structures de la DGI. Pour rappel, le système d’informatisation (SI) est un système d’informatisation des services fiscaux. Il comprend plusieurs bases de données fiscales et un logiciel de gestion et d’accès aux informations dont le but est de centraliser, organiser, gérer et analyser les données et leur mise à jour. Il va sans dire que ce programme, touchant l’organisation et les modes de gestion, mérite d’être complété par des réformes visant le système fiscal lui-même qui, d’année en année, est aménagé dans le sens d’une plus grande simplification et transparence.

Je vous laisse le dernier mot...

Etant, en premier lieu, une Administration de service, l’Administration fiscale se doit de développer les outils modernes de gestion. Notre souci constant demeure la prise en charge du contribuable à l’effet de lui offrir le meilleur service pour qu’il puisse accomplir ses obligations fiscales. Il demeure évident aussi qu’étant une Administration de contrôle, la DGI se doit d’entreprendre tous les moyens à l’effet de lutter efficacement contre tous les phénomènes de fraude. Enfin, cette tâche ne peut être réellement prise en charge qu’à travers la ressource humaine. A ce titre, des programmes de formation sont continuellement mis en œuvre au profit de nos agents. L’amélioration des conditions de travail et de statut de nos agents sont déjà pris en charge. Les nouvelles infrastructures, lancées à travers l’ensemble du territoire national, vont conduire à des changements importants tant pour les agents que pour les contribuables et permettront sans nul doute à une consolidation des relations saines qui doivent exister entre les deux.

Le Financier

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