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Le décret présidentiel n°08-338 du 26 octobre 2008, qui modifie et complète le décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002, est venu à point nommé pour satisfaire les attentes des divers acteurs de la commande publique. Ce décret peut-être considéré comme une avancée significative dans la construction du dispositif réglementaire régissant les marchés publics. On attend de ces modifications une meilleure croissance économique et plus de bien-être social, selon leurs concepteurs. En fait, l’amendement en cause de la Réglementation des marchés publics (RMP) vise, en plus de ce qui précède, à réaliser une certaine mise à niveau des standards nationaux par rapport à ceux en usage au niveau international en vue de l’adhésion prochaine de l’Algérie à l’OMC.
Les principales modifications apportées par le décret 08-338, par rapport au décret 02-250 :
1- intégration de la notion de développement durable dans la commande publique, définie comme étant l’association étroite entre développement économique, équité sociale et protection de l’environnement ;
2- dimension sociale : la RMP, qui encadre l’exécution d’une grande partie des programmes publics d’investissements notamment le BTPH, grand pourvoyeur d’emplois, est appelée à atténuer les tensions sociales dans le souci de concrétiser le pacte social. L’article 50 du décret a explicitement prévu des “clauses de travail” en tant que clauses obligatoires dans tout contrat administratif, afin que la législation du travail puisse enfin trouver sa place et sa pleine application dans les marchés publics en matière de respect des droits des travailleurs, d’hygiène, de sécurité, d’interdiction du travail au noir ou du travail des enfants, de même qu’en matière d’encouragement aux diverses formules d’insertion professionnelle, y compris l’emploi des personnes handicapées. Le même article 50, dans son dernier alinéa, pose le principe de la main-d’œuvre locale à embaucher en priorité, principe qui pourrait s’avérer déterminant pour départager les candidats en fonction des critères arrêtés dans le cahier des charges de l’avis d’appel d’offres ;
3- dimension environnementale : la protection de l’environnement doit faire l’objet d’une clause express dans le cahier des prescriptions spéciales, selon l’avant-dernier alinéa de l’article 50 mentionné plus haut, d’après le principe qui stipule que le service contractant doit être concerné au premier chef quant à l’impulsion d’une dynamique environnementale dans le domaine des marchés publics ;
4- consacrer les principes fondamentaux régissant les marchés publics :
- le libre accès à la commande publique ;
- l’égalité des chances et du traitement des candidats
- la transparence des procédures d’appel à la concurrence ;
- encourager un meilleur accès de la PME à la commande publique.
Renforcer les conditions de transparence en balisant les étapes de mise en vigueur du marché ce qui signifie ;
- qu’il est nécessaire de fixer dans la documentation de l’appel d’offres, le délai accordé aux candidats pour préparer leurs offres, ainsi que la date limite de dépôt des offres ;
- que l’ouverture des plis technique et financier devra être réalisée en même temps et au cours d’une seule séance en présence des candidats qui auraient été préalablement invités à assister à la séance d’ouverture des plis ;
- que le droit de recours doit être accordé au soumissionnaire recalé auprès d’une commission supérieure et non plus auprès de la commission ayant délivré le visa pour le cahier des charges ;
- qu’une possibilité sera désormais offerte à l’administration d’écarter l’offre la moins-disante si elle estime que l’offre est anormalement basse.
Désormais seuls trois cas seront considérés infructueux après lancement d’un avis d’appel d’offres :
1- absence d’offres réceptionnées ;
2- offres reçues non conformes au cahier des charges ;
3- offres reçues n’ayant pas atteint le seuil de préqualification technique requis.
Les marchés de travaux relevant d’institutions de souveraineté peuvent exceptionnellement faire l’objet de gré à gré, après consultation.
Le même décret présidentiel apporte de nombreux assouplissements et allégements dans les procédures de passations des marchés, en augmentant le seuil d’intervention de la commission nationale des marchés publics.
De même que les contrats passés entre les différentes administrations et institutions publiques ne sont plus régis par la réglementation des marchés publics.
Synthèse de Djamel Zidane, d’après M. Sabri dans la revue Partenaires de la CFCI
source : Liberté
Les principales modifications apportées par le décret 08-338, par rapport au décret 02-250 :
1- intégration de la notion de développement durable dans la commande publique, définie comme étant l’association étroite entre développement économique, équité sociale et protection de l’environnement ;
2- dimension sociale : la RMP, qui encadre l’exécution d’une grande partie des programmes publics d’investissements notamment le BTPH, grand pourvoyeur d’emplois, est appelée à atténuer les tensions sociales dans le souci de concrétiser le pacte social. L’article 50 du décret a explicitement prévu des “clauses de travail” en tant que clauses obligatoires dans tout contrat administratif, afin que la législation du travail puisse enfin trouver sa place et sa pleine application dans les marchés publics en matière de respect des droits des travailleurs, d’hygiène, de sécurité, d’interdiction du travail au noir ou du travail des enfants, de même qu’en matière d’encouragement aux diverses formules d’insertion professionnelle, y compris l’emploi des personnes handicapées. Le même article 50, dans son dernier alinéa, pose le principe de la main-d’œuvre locale à embaucher en priorité, principe qui pourrait s’avérer déterminant pour départager les candidats en fonction des critères arrêtés dans le cahier des charges de l’avis d’appel d’offres ;
3- dimension environnementale : la protection de l’environnement doit faire l’objet d’une clause express dans le cahier des prescriptions spéciales, selon l’avant-dernier alinéa de l’article 50 mentionné plus haut, d’après le principe qui stipule que le service contractant doit être concerné au premier chef quant à l’impulsion d’une dynamique environnementale dans le domaine des marchés publics ;
4- consacrer les principes fondamentaux régissant les marchés publics :
- le libre accès à la commande publique ;
- l’égalité des chances et du traitement des candidats
- la transparence des procédures d’appel à la concurrence ;
- encourager un meilleur accès de la PME à la commande publique.
Renforcer les conditions de transparence en balisant les étapes de mise en vigueur du marché ce qui signifie ;
- qu’il est nécessaire de fixer dans la documentation de l’appel d’offres, le délai accordé aux candidats pour préparer leurs offres, ainsi que la date limite de dépôt des offres ;
- que l’ouverture des plis technique et financier devra être réalisée en même temps et au cours d’une seule séance en présence des candidats qui auraient été préalablement invités à assister à la séance d’ouverture des plis ;
- que le droit de recours doit être accordé au soumissionnaire recalé auprès d’une commission supérieure et non plus auprès de la commission ayant délivré le visa pour le cahier des charges ;
- qu’une possibilité sera désormais offerte à l’administration d’écarter l’offre la moins-disante si elle estime que l’offre est anormalement basse.
Désormais seuls trois cas seront considérés infructueux après lancement d’un avis d’appel d’offres :
1- absence d’offres réceptionnées ;
2- offres reçues non conformes au cahier des charges ;
3- offres reçues n’ayant pas atteint le seuil de préqualification technique requis.
Les marchés de travaux relevant d’institutions de souveraineté peuvent exceptionnellement faire l’objet de gré à gré, après consultation.
Le même décret présidentiel apporte de nombreux assouplissements et allégements dans les procédures de passations des marchés, en augmentant le seuil d’intervention de la commission nationale des marchés publics.
De même que les contrats passés entre les différentes administrations et institutions publiques ne sont plus régis par la réglementation des marchés publics.
Synthèse de Djamel Zidane, d’après M. Sabri dans la revue Partenaires de la CFCI
source : Liberté