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INVESTISSEMENT ÉTRANGER: Les Français veulent rencontrer Ouyahia

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  • INVESTISSEMENT ÉTRANGER: Les Français veulent rencontrer Ouyahia

    DÉCISIONS SUR L’INVESTISSEMENT ÉTRANGER

    Les Français veulent rencontrer Ouyahia

    La Chambre française de commerce et d’industrie en Algérie (Cfcia) a demandé une audience au Premier ministre afin d’obtenir des explications sur les décisions concernant l’investissement étranger.

    L’instabilité juridique est de plus en plus décriée par les investisseurs étrangers en Algérie, comme en témoigne la réaction des responsables de la Cfcia. Une source émanant de cette organisation nous a effectivement indiqué qu’une rencontre avec le futur Premier ministre n’est pas à écarter pour obtenir des éclaircissements sur les instructions de Ouyahia. Si le patronat français n’a plus de raison de cacher son scepticisme, les opérateurs algériens, interrogés par nos soins sur ce dossier, préfèrent s’exprimer sous le sceau de l’anonymat. Officiellement, les deux sources insistent sur le fait que les décisions du gouvernement algérien relèvent des attributions de souveraineté. En aparté, elles vont jusqu’à parier sur la possibilité d’un recul du gouvernement et sur l’annulation de ces décisions. Ces dernières ne seraient que conjoncturelles.

    D’ailleurs, leur légalité est remise en cause. Pour preuve, nos interlocuteurs se basent sur les dispositions de l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement et amendée en 2006. Les articles de l’ordonnance écartent toute discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers. Même si le gouvernement veut revenir sur cet avantage, cela ne pourrait être le cas que si la loi est de nouveau amendée dans les formes légales, soit en passant par le Parlement, ce qui n’est même pas abordé par le programme électoral du président de la République. Outre cet écueil juridique, il est estimé que la mesure permettant à l’Etat algérien de disposer de 51% du capital des entreprises publiques aurait comme effet de dissuader les entreprises étrangères à s’installer en Algérie. Les étrangers ne comprennent toujours pas le changement brutal des règles du jeu, comme cela a été le cas lors de l’institution d’une taxe de 15% sur les bénéfices transférables des sociétés algériennes dont les maisons mères sont implantées à l’étranger.

    Cette disposition a néanmoins le mérite d’être inscrite dans la loi de finances. Même la décision concernant les entreprises d’importation devant céder au moins 30% de leur capital à un partenaire algérien est mal perçue. Les organisations patronales algériennes ont déjà reçu des informations de la part des étrangers pour dire tout le mal qu’ils pensent de cette nouvelle règle.

    Les notaires ont d’ailleurs reçu des instructions et ont commencé à demander aux entreprises étrangères désirant effectuer un quelconque acte, comme le changement de siège social, de se conformer à la décision du gouvernement. Les interrogations des étrangers se focalisent sur certains points comme celui de l’application avec effet rétractif de ces décisions. Dans ce domaine, même les patrons algériens interrogés nous ont souligné qu’ils s’opposent à ce genre d’initiatives puisque les lois ont expressément écarté ce comportement et pas seulement dans le domaine économique.

    L’autre motif d’inquiétude réside dans l’absence d’informations sur le sort des entreprises ayant à la fois des activités de production et d’importation. Pour l’instant, ces mesures sont mises sur le compte d’un nouveau concept faisant son entrée en Algérie et qui est celui du patriotisme économique, ce qui n’est pas pour déplaire en principe aux opérateurs économiques locaux.

    Ces derniers sont d’accord pour dire que même dans les pays développés, certains secteurs comme celui de la distribution sont réservés aux nationaux. C’est surtout la méthode qui est contestée.

    L'Expression

  • #2
    Ces derniers sont d’accord pour dire que même dans les pays développés, certains secteurs comme celui de la distribution sont réservés aux nationaux. C’est surtout la méthode qui est contestée.
    c'est quel pays par exemple ????
    .
    .
    ''La pauvreté ne sera plus séditieuse, lorsque l'opulence ne sera plus oppressive''
    Napoléon III

    Commentaire


    • #3
      Ce n'est pas la distrubution mais 11 secteurs jugés sensibles qui sont tres encadrés en france...

      il faut se rappeler du patriotisme de villepin pour venir en aide à un frabriquant..... de yaourt


      __________________________________________________ ________________________________________________
      Les règles du marché intérieur ne sont pas là pour faire joli mais pour être respectées. C’est ce que signale la Commission européenne encore une fois par la procédure d’infraction lancée contre la France. Objet du litige : le décret 2005-1739 du 30 décembre 2005 qui instaure une procédure d’autorisation préalable pour les investissements étrangers dans certains secteurs d’activités susceptibles d’intéresser l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. Selon Bruxelles, ce décret anti OPA « pourrait décourager les investissements d’autres Etats membres ».

      Ce décret fixe les règles du jeu en matière d’acquisition d’entreprises dans des secteurs stratégiques. Il protège les entreprises de 11 secteurs, jugés sensibles par la France, contre tout prédateur étranger. Sont visés les investisseurs qui voudraient prendre le contrôle ou une minorité de blocage de 33,33% dans une société sensible.

      Malgré le traitement différencié opéré entre les investisseurs provenant de pays membres de l’Espace économique européen et ceux issus d’autres pays tiers pour qui le régime est plus sévère, malgré la réduction du nombre des secteurs protégés de 15 à 11, Bruxelles n’en démord pas. Le décret est « discriminatoire et protectionniste » selon la porte parole du commissaire Charlie Mc Creevy citée par le Figaro.

      Les critiques de Bruxelles portent sur cinq points. Sur le fond, le décret ne respecterait ni la liberté de circulation des capitaux au sens de l’article 56 du Traité communautaire, ni la liberté d’établissement (article 43). Sur la forme, trois principes seraient battus en brèche.

      Pour ce qui est du non respect du principe de proportionnalité, la Commission considère que les opérations d’investissements étrangers n’ont pas lieu d’entraîner automatiquement les risques qui motivent la nécessité d’une autorisation.

      En outre, Paris englobe des investissements réalisés dans des sociétés du seul fait que leur chiffre d’affaires proviendrait d’activités intéressant l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. Enfin, l’inclusion des casinos paraît inadéquate en raison de la directive relative au blanchiment de capitaux qui devrait être transposée dans le droit français d’ici à 2007.

      Pour ce qui est du non respect du principe de non discrimination, la Commission met l’accent sur la non justification apportée à l’assimilation des sociétés implantées dans l’Union européenne mais contrôlées par des investisseurs de pays tiers avec les sociétés de pays tiers soumises à une procédure plus sévère. Cette absence de différenciation est jugée inopportune si l’on considère qu’une société implantée légalement et matériellement dans un Etat membre devrait être traitée comme un ressortissant de cet Etat.

      Tous les commissaires, y compris le français Jacques Barrot, ont approuvé le lancement de cette procédure d’infraction. De son côté, le ministère de l’Economie français plaide sa bonne foi : le décret ne fait que signaler aux investisseurs quels sont les secteurs d’intérêt national. Et le ministère de l’Industrie souligne que, depuis 1989, seules deux décisions de refus ont été prises suite au refus des investisseurs étrangers de s’engager sur le maintien de productions pour l’armée.

      Sur le non respect du principe de proportionnalité, Paris répond que cette question ne peut être appréciée que secteur par secteur, et souligne la légitimité totale de l’Etat en matière d'armement.

      Sur le principe de non discrimination, la France estime normal d’empêcher n'importe quelle société non européenne ayant une filiale dans l'Union de faire son shopping en France sans contrôle. D’autant que les investisseurs français sont connus avant même qu’ils n’investissent, ce qui n’est pas le cas des investisseurs étrangers précise-t-on au ministère de l’Economie. Quant aux entreprises dont une part marginale du chiffre d'affaires est réalisée dans des activités sensibles, Paris fait valoir que le décret prévoit, pour les sociétés de l'UE, un examen de « la branche stratégique » visée et « non de l'ensemble de l'entreprise ». En outre, le gouvernement peut examiner une prise de contrôle « sans bloquer l'investissement », en demandant à l'investisseur « des engagements » limités au seul établissement concerné.

      En tous cas la procédure précontentieuse suit son cours. Le responsable de la Direction générale du marché intérieur Alexander Schaub a envoyé une lettre de demande d’information le 20 janvier. Le 24 février un document de 20 pages très fouillé et comprenant nombre d'engagements a été envoyé en réponse. Mais la défense de Bercy a paru bien peu convaincante à Bruxelles. De ce fait, Paris a reçu une lettre de mise en demeure le 4 Avril. La Cour de justice n’a pas encore été saisie. En fonction de l’analyse de la réponse de la France faite à la Commission et du dialogue en découlant, la Commission décidera ou non d’adresser au gouvernement une demande formelle de modification de sa législation, sous forme d’un avis motivé. Paris envisagerait quelques compromis, peut-être sur les casinos, mais les Commissaires européens ne se contenteront pas de concessions de façade.

      Dernière modification par bledard_for_ever, 17 avril 2009, 09h48.
      « Great minds discuss ideas; average minds, events; small minds, people. » Eleanor ROOSEVELT

      Commentaire


      • #4
        Ne soyons naif... les occidentaux et en particulier les Francais sont hypocrites. Ils sont les premiers à s'offusquer d'un manque d'ouverture alors que dans le meme temps ils seraient capable de voter les pires lois protectrices pour leur economie.
        Rappeler vous l'OPA jugée hostile d'Arcelor par Mittal. Toute la France s'etait indignée et à l'époque on avait essayé d'empecher cette OPA.
        Je suis père et fais de mon mieux au regard de cette citation :
        "L'exemple, c'est tout ce qu'un père peut faire pour ses enfants." Thomas Mann
        Cette citation me vient de mon cousin chaoui Adhrhar

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