Tweet
La réforme du crédit à la consommation ne sera pas une sinécure pour le gouvernement. Le projet de loi, validé en Conseil des ministres mercredi 22 avril, vise à « instaurer des garde-fousà l'entrée dans le crédit et à mieux accompagner les personnes en situation de surendettement ». Le texte sera examiné en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, en juin, puis en deuxième lecture à la rentrée parlementaire de septembre.
Avant même d'être saisis du texte, les parlementaires - de l'opposition comme de la majorité - ont déjà déposé plusieurs propositions de loi sur les points écartés par le gouvernement : la dissociation complète des cartes de crédit et de fidélité sur les lieux de vente, la création d'un fichier positif qui intègrerait tous les crédits souscrits par les particuliers pour éviter le surendettement, et la révision des taux de l'usure, les taux plafonds auxquels les banques peuvent faire crédit, perçus comme une protection des emprunteurs contre des taux excessifs.
Ce dernier point est particulièrement sensible puisqu'il vise spécifiquement les crédits renouvelables, ou revolving, dont le taux peut aujourd'hui atteindre jusqu'à 20,9%. Ce taux d'usure - qui plafonne également les découverts bancaires - est le plus élevé de tous les types de crédit distribués en France. A titre de comparaison, le taux d'usure des prêts personnels s'établit à 10,4%.
En raison de ce taux très élevé et du faible montant des mensualités de remboursement, le crédit renouvelable est difficilement amortissable. Il est considéré comme une trappe à surendettement.
Selon un rapport du cabinet Athling Management publié en décembre 2008, 9% des ménages français remboursent un crédit renouvelable. Parmi eux, 41% sont des foyers modestes. En moyenne, ces ménages ont 8 crédits à la consommation sur le dos. Les crédits non assortis d'une échéance (crédits renouvelables ou permanents, réserves de crédits) sont présents dans 84% des dossiers déposés auprès des commissions de surendettement à fin décembre 2008.
Le projet de réforme du gouvernement propose de désigner le crédit renouvelable par cette seule appellation, à l'exclusion de toute autre, et d'assortir chaque échéance de remboursement d'un seuil minimum d'amortissement du capital restant dû.
La question de la baisse du taux d'usure est renvoyée à un décret ultérieur. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'ouvrir un débat public sur ce point ? Car ce serait ouvrir une boîte de pandore...
Baisser le taux d'usure risque d'exclure les ménages les plus modestes
Pour les établissements de crédit, le taux élevé du crédit renouvelable permet de couvrir leur coût du risque. Le rapport Athling montre qu'un crédit de 600 euros facturé 20 % sur 12 mois ne permet de dégager que 1,4 euro de marge par mois, et que « ce montage serait déficitaire si le taux d'intérêt facturé était inférieur à 16 % ».
« Certains pays européens, très libéraux, n'ont pas de réglementation sur l'usure et les taux d'intérêt peuvent atteindre des niveaux très élevés, de l'ordre de 35% au Royaume-Uni. En effet dans les pays anglo-saxons, il est admis que le taux d'intérêt rémunère le risque, et que le risque a un prix », explique Françoise Palle-Guillabert, déléguée général de l'ASF (Association Française des Sociétés Financières), dans un entretien au site EasyBourse.
En clair : baisser le taux d'usure de crédit renouvelable risque d'exclure de l'accès à ce crédit une certaine frange de clientèle, la plus modeste ou précaire. « Le problème en France est que les banques , incapables de rentabiliser la prise de risque en raison de l'encadrement des taux plafonds des crédits, ne prêtent qu'aux riches, renchérit Nicolas Bouzou, président d'Asteres. Si l'on baisse le taux d'usure du crédit renouvelable, les banques vont restreindre leurs conditions et excluront du circuit les ménages aux revenus les plus modestes, les intérimaires ou les salariés en CDD. »
Pour compenser une éventuelle baisse du taux d'usure des crédites renouvelables, Bercy envisagerait de relever celui des prêts personnels. Ce qui aurait aussi pour effet vertueux d'inciter les institutions de crédits à faire basculer les emprunteurs d'une catégorie vers l'autre. Mais cette mesure passe mal auprès des associations de défense des consommateurs.
Quoi qu'il en soit, le débat ne pourra être évité lors de l'examen du projet de loi au Parlement. La sénatrice Nicole Bricq (PS), vice-président de la commission des finances, a déposé début une proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes. Le texte propose notamment à réviser le mode de calcul du taux d'usure des crédits renouvelables pour l'abaisser à 14%. « Lors de discussions au sein de la commission des Finances, j'ai constaté que de nombreux députés étaient favorables à cette mesure », confie-t-elle.
Recul du crédit à la consommation en mars
La production de nouveaux crédits à la consommation s'est élevée le mois dernier à 3479 millions d'euros, contre 3693 millions un an plus tôt, soit un recul de 5,8%, selon les chiffres publiés par l'Association française des sociétés financières (ASF). Sur le trimestre, elle ressort à 9.472 millions d'euros, en repli de 12,4% par rapport au premier trimestre 2008.
Les prêts personnels enregistrent la baisse la plus prononcée sur le premier trimestre, avec un recul de 26% des nouveaux crédits octroyés à 2297 millions d'euros. Les crédits consentis pour l'acquisition d'automobiles neuves, qu'il s'agisse de prêts classiques ou d'opérations de location avec option d'achat (leasing), ont de leur côté baissé de 8,3% sur le premier trimestre 2009 par rapport à la même période un an plus tôt, pour atteindre 1336 millions d'euros. Les crédits renouvelables ont quant à eux diminué de 6,3% sur les trois premiers mois de l'année, à 3876 millions d'euros.
Par l'Expansion
Avant même d'être saisis du texte, les parlementaires - de l'opposition comme de la majorité - ont déjà déposé plusieurs propositions de loi sur les points écartés par le gouvernement : la dissociation complète des cartes de crédit et de fidélité sur les lieux de vente, la création d'un fichier positif qui intègrerait tous les crédits souscrits par les particuliers pour éviter le surendettement, et la révision des taux de l'usure, les taux plafonds auxquels les banques peuvent faire crédit, perçus comme une protection des emprunteurs contre des taux excessifs.
Ce dernier point est particulièrement sensible puisqu'il vise spécifiquement les crédits renouvelables, ou revolving, dont le taux peut aujourd'hui atteindre jusqu'à 20,9%. Ce taux d'usure - qui plafonne également les découverts bancaires - est le plus élevé de tous les types de crédit distribués en France. A titre de comparaison, le taux d'usure des prêts personnels s'établit à 10,4%.
En raison de ce taux très élevé et du faible montant des mensualités de remboursement, le crédit renouvelable est difficilement amortissable. Il est considéré comme une trappe à surendettement.
Selon un rapport du cabinet Athling Management publié en décembre 2008, 9% des ménages français remboursent un crédit renouvelable. Parmi eux, 41% sont des foyers modestes. En moyenne, ces ménages ont 8 crédits à la consommation sur le dos. Les crédits non assortis d'une échéance (crédits renouvelables ou permanents, réserves de crédits) sont présents dans 84% des dossiers déposés auprès des commissions de surendettement à fin décembre 2008.
Le projet de réforme du gouvernement propose de désigner le crédit renouvelable par cette seule appellation, à l'exclusion de toute autre, et d'assortir chaque échéance de remboursement d'un seuil minimum d'amortissement du capital restant dû.
La question de la baisse du taux d'usure est renvoyée à un décret ultérieur. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'ouvrir un débat public sur ce point ? Car ce serait ouvrir une boîte de pandore...
Baisser le taux d'usure risque d'exclure les ménages les plus modestes
Pour les établissements de crédit, le taux élevé du crédit renouvelable permet de couvrir leur coût du risque. Le rapport Athling montre qu'un crédit de 600 euros facturé 20 % sur 12 mois ne permet de dégager que 1,4 euro de marge par mois, et que « ce montage serait déficitaire si le taux d'intérêt facturé était inférieur à 16 % ».
« Certains pays européens, très libéraux, n'ont pas de réglementation sur l'usure et les taux d'intérêt peuvent atteindre des niveaux très élevés, de l'ordre de 35% au Royaume-Uni. En effet dans les pays anglo-saxons, il est admis que le taux d'intérêt rémunère le risque, et que le risque a un prix », explique Françoise Palle-Guillabert, déléguée général de l'ASF (Association Française des Sociétés Financières), dans un entretien au site EasyBourse.
En clair : baisser le taux d'usure de crédit renouvelable risque d'exclure de l'accès à ce crédit une certaine frange de clientèle, la plus modeste ou précaire. « Le problème en France est que les banques , incapables de rentabiliser la prise de risque en raison de l'encadrement des taux plafonds des crédits, ne prêtent qu'aux riches, renchérit Nicolas Bouzou, président d'Asteres. Si l'on baisse le taux d'usure du crédit renouvelable, les banques vont restreindre leurs conditions et excluront du circuit les ménages aux revenus les plus modestes, les intérimaires ou les salariés en CDD. »
Pour compenser une éventuelle baisse du taux d'usure des crédites renouvelables, Bercy envisagerait de relever celui des prêts personnels. Ce qui aurait aussi pour effet vertueux d'inciter les institutions de crédits à faire basculer les emprunteurs d'une catégorie vers l'autre. Mais cette mesure passe mal auprès des associations de défense des consommateurs.
Quoi qu'il en soit, le débat ne pourra être évité lors de l'examen du projet de loi au Parlement. La sénatrice Nicole Bricq (PS), vice-président de la commission des finances, a déposé début une proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes. Le texte propose notamment à réviser le mode de calcul du taux d'usure des crédits renouvelables pour l'abaisser à 14%. « Lors de discussions au sein de la commission des Finances, j'ai constaté que de nombreux députés étaient favorables à cette mesure », confie-t-elle.
Recul du crédit à la consommation en mars
La production de nouveaux crédits à la consommation s'est élevée le mois dernier à 3479 millions d'euros, contre 3693 millions un an plus tôt, soit un recul de 5,8%, selon les chiffres publiés par l'Association française des sociétés financières (ASF). Sur le trimestre, elle ressort à 9.472 millions d'euros, en repli de 12,4% par rapport au premier trimestre 2008.
Les prêts personnels enregistrent la baisse la plus prononcée sur le premier trimestre, avec un recul de 26% des nouveaux crédits octroyés à 2297 millions d'euros. Les crédits consentis pour l'acquisition d'automobiles neuves, qu'il s'agisse de prêts classiques ou d'opérations de location avec option d'achat (leasing), ont de leur côté baissé de 8,3% sur le premier trimestre 2009 par rapport à la même période un an plus tôt, pour atteindre 1336 millions d'euros. Les crédits renouvelables ont quant à eux diminué de 6,3% sur les trois premiers mois de l'année, à 3876 millions d'euros.
Par l'Expansion