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Pour bénéficier d’une protection effective en Algérie, la marque doit être enregistrée auprès de l’Inapi (Institut national algérien de la propriété industrielle). Lorsqu’une marque est enregistrée, aucune personne ou entreprise, autre que son titulaire, ne peut en faire usage pour des produits ou services identiques ou similaires. Tout usage non autorisé d’un signe semblable à la marque protégée est aussi interdit s’il est de nature à provoquer une confusion dans l’esprit du public. Au sens de l’ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques, sont considérés comme marques tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les lettres, les chiffres, les dessins ou images, les formes caractéristiques des produits ou de leur conditionnement, les couleurs, seuls ou combinés entre eux, qui sont destinés et aptes à distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale de ceux des autres.
Le dépôt d'une marque est subordonné à la remise ou l'envoi à l'Inapi d’une demande d'enregistrement de marque en 5 exemplaires fournis par l'Inapi et d’un ordre d’acquittement au titre de la taxe exigible. Celle-ci est d’un montant de 8 000 dinars pour le dépôt d’une marque et pour une classe de produits ou services. Si le dépôt concerne plusieurs classes, la taxe de 1 000 dinars est multipliée par le nombre. Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Un dessin ou modèle industriel, c’est ce qui donne à l’article son attrait et son pouvoir de séduction. Il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroît la commercialité. La taxe exigible de ce cas de figure est de 6 600 dinars pour le dépôt d’un seul dessin ou modèle.
source : Liberté
Le dépôt d'une marque est subordonné à la remise ou l'envoi à l'Inapi d’une demande d'enregistrement de marque en 5 exemplaires fournis par l'Inapi et d’un ordre d’acquittement au titre de la taxe exigible. Celle-ci est d’un montant de 8 000 dinars pour le dépôt d’une marque et pour une classe de produits ou services. Si le dépôt concerne plusieurs classes, la taxe de 1 000 dinars est multipliée par le nombre. Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Un dessin ou modèle industriel, c’est ce qui donne à l’article son attrait et son pouvoir de séduction. Il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroît la commercialité. La taxe exigible de ce cas de figure est de 6 600 dinars pour le dépôt d’un seul dessin ou modèle.
source : Liberté