Tweet
Le Conseil d'État s'est prononcé mercredi contre la légalisation de la pratique des mères porteuses, mais en faveur d'un régime permanent d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, assorti de conditions strictes.
"Les prises en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous-tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", souligne le Conseil d'État dans un rapport présenté mercredi à la presse. Ce rapport a été demandé par le Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, désormais prévue en 2010.
Le Conseil d'État propose néanmoins "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés pratiques des familles voulant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale. "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle", suggère le Conseil d'État. "À défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d'un jugement de délégation avec partage de l'autorité parentale."
Concernant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il préconise de créer "un régime permanent d'autorisation", "enserré dans des conditions strictes, précisant que la possibilité d'autoriser serait une simple faculté et ne créerait donc pas un droit à autorisation", précise-t-il. La loi de bioéthique du 6 août 2004 a posé le principe de l'interdiction des recherches sur l'embryon humain, tout en ouvrant une période de cinq ans pendant laquelle de telles recherches pourraient être autorisées sous conditions.
Par AFP
"Les prises en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous-tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", souligne le Conseil d'État dans un rapport présenté mercredi à la presse. Ce rapport a été demandé par le Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, désormais prévue en 2010.
Le Conseil d'État propose néanmoins "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés pratiques des familles voulant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale. "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle", suggère le Conseil d'État. "À défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d'un jugement de délégation avec partage de l'autorité parentale."
Concernant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il préconise de créer "un régime permanent d'autorisation", "enserré dans des conditions strictes, précisant que la possibilité d'autoriser serait une simple faculté et ne créerait donc pas un droit à autorisation", précise-t-il. La loi de bioéthique du 6 août 2004 a posé le principe de l'interdiction des recherches sur l'embryon humain, tout en ouvrant une période de cinq ans pendant laquelle de telles recherches pourraient être autorisées sous conditions.
Par AFP