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Dépôt des comptes sociaux au CNRC
58 500 entreprises hors la loi
La loi 04-08 du 14 août 2004, relative à l’obligation de déposer les comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce, ne fait pas bousculer les gérants des entreprises. Au bout de trois années de son entrée en vigueur (2005), le taux représentant les entreprises ayant déposé leurs comptes sociaux auprès du CNRC ne dépasse pas les 40%.
« C’est-à-dire que 60% des entreprises n’ont pas respecté le code du commerce, particulièrement la loi sur les dépôts des comptes sociaux », explique le ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, présent hier à la journée d’information sur la loi 04-08, organisée dans les locaux de l’Algex. Plus explicite que jamais, le ministre a révélé à la presse que le nombre des sociétés ayant déposé leurs comptes sociaux avoisine 36 500 Eurl, Spa et Sarl sur un total de 95 000 sociétés inscrites au CNRC. L’année écoulée a vu l’intervention des services de contrôle afin de transférer les dossiers des entreprises dites « hors-la-loi » aux services de la justice. Les entreprises n’ayant pas respecté la loi en vigueur depuis 2005 encourent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. Le ministère du Commerce entend alourdir ces peines. Il est question d’aller vers la mise sous scellés des entreprises ou encore multiplier les amendes. Ce n’est pas tout, fera remarquer M. Djaâboub. « Nous avons des propositions qui consistent à exiger des entreprises un document certifiant le dépôt de leurs comptes sociaux pour toute opération de domiciliation bancaire. Le même document devrait être exigé aux entreprises soumissionnaires pour les marchés publics », avertit le ministre, qui a reconnu que le résultat de la mise en œuvre de la loi 04-08 « était plutôt négatif ». Pour ainsi dire les autorités en charge du commerce entendent-elles faire appliquer la loi par tous les moyens.
Désobéissance et laisser-aller
Après la date butoir fixée au 30 juillet prochain, il sera procédé à la publication de la liste des entreprises « hors-la-loi » par les services chargés du contrôle. Les dossiers de ces entreprises seront soumis aux procureurs de la République afin d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des gérants. Les directeurs de wilaya et les responsables locaux du CNRC, chargés de veiller à l’application de la loi en question, ont été pointés du doigt, hier, par le ministre du Commerce. « Cette mesure relative à l’obligation de déposer les comptes sociaux par les entreprises a montré aussi le degré de viabilité et de crédibilité de nos sociétés et leurs gérants », commente El Hachemi Djaâboub. D’après lui, plusieurs sociétés craignent d’évoluer dans des conditions de transparence. « Plusieurs sociétés sont endettées auprès du fisc. D’autres gérants ne se sont pas conformés aux lois en vigueur par désobéissance et/ou laisser-aller », a ajouté M. Djaâboub. Cependant, il a fait comprendre que les services relevant de son ministère ont mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter la tâche aux gérants des entreprises. Il est question, entre autres mesures de facilitation, de décentraliser les services du Centre national du registre du commerce à travers la mise en place d’antennes locales, la révision à la baisse des frais relatifs au dépôt des comptes sociaux (20 000 DA au lieu de 25 000 DA) et la limitation à trois pièces seulement la composition du dossier. Celui-ci est constitué désormais du bilan comptable de l’entreprise, du TCR (tableaux de comptes de résultats) et le compte-rendu de l’Assemblée générale. Le ministre a précisé que le dépôt de compte social légal relève de la transparence dans l’exercice commercial. « Il sert aussi d’un document certifiant la bonne et/ou la mauvaise santé financière de toute entreprise », dira également M. Djaâboub. Ce dernier a fait savoir hier que 200 000 sociétés ont cessé d’activer sans être radiées des listes du CNRC pour absence d’extrait de rôle purifié. Le ministre a annoncé la préparation d’un article pour la loi de finances complémentaire afin de permettre la radiation des ces entreprises à travers l’établissement d’un échéancier pour le remboursement de leurs dettes auprès du fisc.
El Watan
58 500 entreprises hors la loi
La loi 04-08 du 14 août 2004, relative à l’obligation de déposer les comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce, ne fait pas bousculer les gérants des entreprises. Au bout de trois années de son entrée en vigueur (2005), le taux représentant les entreprises ayant déposé leurs comptes sociaux auprès du CNRC ne dépasse pas les 40%.
« C’est-à-dire que 60% des entreprises n’ont pas respecté le code du commerce, particulièrement la loi sur les dépôts des comptes sociaux », explique le ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, présent hier à la journée d’information sur la loi 04-08, organisée dans les locaux de l’Algex. Plus explicite que jamais, le ministre a révélé à la presse que le nombre des sociétés ayant déposé leurs comptes sociaux avoisine 36 500 Eurl, Spa et Sarl sur un total de 95 000 sociétés inscrites au CNRC. L’année écoulée a vu l’intervention des services de contrôle afin de transférer les dossiers des entreprises dites « hors-la-loi » aux services de la justice. Les entreprises n’ayant pas respecté la loi en vigueur depuis 2005 encourent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA. Le ministère du Commerce entend alourdir ces peines. Il est question d’aller vers la mise sous scellés des entreprises ou encore multiplier les amendes. Ce n’est pas tout, fera remarquer M. Djaâboub. « Nous avons des propositions qui consistent à exiger des entreprises un document certifiant le dépôt de leurs comptes sociaux pour toute opération de domiciliation bancaire. Le même document devrait être exigé aux entreprises soumissionnaires pour les marchés publics », avertit le ministre, qui a reconnu que le résultat de la mise en œuvre de la loi 04-08 « était plutôt négatif ». Pour ainsi dire les autorités en charge du commerce entendent-elles faire appliquer la loi par tous les moyens.
Désobéissance et laisser-aller
Après la date butoir fixée au 30 juillet prochain, il sera procédé à la publication de la liste des entreprises « hors-la-loi » par les services chargés du contrôle. Les dossiers de ces entreprises seront soumis aux procureurs de la République afin d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des gérants. Les directeurs de wilaya et les responsables locaux du CNRC, chargés de veiller à l’application de la loi en question, ont été pointés du doigt, hier, par le ministre du Commerce. « Cette mesure relative à l’obligation de déposer les comptes sociaux par les entreprises a montré aussi le degré de viabilité et de crédibilité de nos sociétés et leurs gérants », commente El Hachemi Djaâboub. D’après lui, plusieurs sociétés craignent d’évoluer dans des conditions de transparence. « Plusieurs sociétés sont endettées auprès du fisc. D’autres gérants ne se sont pas conformés aux lois en vigueur par désobéissance et/ou laisser-aller », a ajouté M. Djaâboub. Cependant, il a fait comprendre que les services relevant de son ministère ont mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter la tâche aux gérants des entreprises. Il est question, entre autres mesures de facilitation, de décentraliser les services du Centre national du registre du commerce à travers la mise en place d’antennes locales, la révision à la baisse des frais relatifs au dépôt des comptes sociaux (20 000 DA au lieu de 25 000 DA) et la limitation à trois pièces seulement la composition du dossier. Celui-ci est constitué désormais du bilan comptable de l’entreprise, du TCR (tableaux de comptes de résultats) et le compte-rendu de l’Assemblée générale. Le ministre a précisé que le dépôt de compte social légal relève de la transparence dans l’exercice commercial. « Il sert aussi d’un document certifiant la bonne et/ou la mauvaise santé financière de toute entreprise », dira également M. Djaâboub. Ce dernier a fait savoir hier que 200 000 sociétés ont cessé d’activer sans être radiées des listes du CNRC pour absence d’extrait de rôle purifié. Le ministre a annoncé la préparation d’un article pour la loi de finances complémentaire afin de permettre la radiation des ces entreprises à travers l’établissement d’un échéancier pour le remboursement de leurs dettes auprès du fisc.
El Watan
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