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Voir la version complète : Le Conseil de l'Europe épingle les critères de langue en Flandre


nassim
27/05/2009, 00h43
Un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri) critique les critères linguistiques imposés aux non néerlandophones de Belgique pour accéder aux logements sociaux ou à certains services publics dans la partie flamande du pays.

Cet organe du Conseil de l'Europe s'interroge dans un rapport publié mardi à Strasbourg sur "la réelle efficacité de mesures présentées comme visant à intégrer les non néerlandophones mais qui, aux dires de représentants des groupes visés, participe plutôt à (leur) stigmatisation".

Depuis le 15 décembre 2006, le code du logement flamand impose aux candidats à un logement social qu'ils manifestent leur volonté d'apprendre le néerlandais, notamment en suivant des cours de langue gratuits.

La mesure s'applique à tous les candidats locataires, y compris aux Belges francophones et germanophones.

La Cour constitutionnelle belge a estimé, dans un arrêt du 10 juillet 2008, qu'elle ne pouvait concerner les francophones résidant dans les communes dites à "facilités linguistiques", notamment dans la périphérie bruxelloise.

Ces facilités, par exemple le droit d'obtenir des documents administratifs en français ou d'envoyer les enfants dans des écoles francophones, sont vivement contestées par la plupart des partis politiques flamands, qui veulent les supprimer.

La Cour a, pour le reste, validé les nouvelles dispositions sous réserve qu'elles ne visent qu'une connaissance élémentaire de la langue, sans obligation de résultat.

L'instauration de mesures coercitives, telles que la privation de droits sociaux, "n'est pas un moyen approprié pour convaincre les personnes intéressées d'apprendre une langue ou de suivre des cours d'intégration", estime pour sa part l'Ecri.

Dans une réponse annexée au rapport, les autorités flamandes se défendent de vouloir "intégrer" qui que ce soit par l'exigence d'un niveau minimal de néerlandais destiné, selon elles, à garantir "la sécurité et la viabilité du logement social".

L'Ecri dénonce par ailleurs les critères linguistiques fixés par certaines communes flamandes pour l'achat d'un terrain ou la location d'une salle communale.

Certains arrêtés municipaux interdisant les terrains de jeux aux enfants non néerlandophones ou invitant les habitants à dénoncer les commerçants qui afficheraient des informations dans une langue autre que le néerlandais ont toutefois été annulés par le gouvernement flamand après le dépôt de plaintes.

L'Ecri souligne que ces mesures "s'inscrivent dans un contexte de tensions politiques entre néerlandophones et francophones qui ont connu une intensification ces derniers mois".

Si elle porte un jugement globalement positif sur les moyens mis en place par la Belgique, ces dernières années, pour lutter contre le racisme et l'intolérance, elle s'étonne qu'aucune autorité n'y soit compétente pour combattre les discriminations au motif de la langue.

Elle "exhorte" les autorités belges à combler rapidement cette lacune.

source : Reuters

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