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Les décrets d'application promulgués: "Toute construction non conforme sera démolie "

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  • Les décrets d'application promulgués: "Toute construction non conforme sera démolie "

    Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme entend mettre de l'ordre dans le tissu urbanistique, mais surtout appliquer la loi dans toute sa rigueur. Les trois textes d'application relatifs à la loi de juillet 2008 viennent d'être promulgués et concernent le parachèvement des constructions.

    Désormais, les propriétaires de ce genre de bâtisses n'ont que " cinq ans à compter de juillet dernier pour se conformer à la nouvelle législation ". Passé ce délai le recours à la " démolition des constructions est envisagé " pour les récalcitrants.Selon la chargée d'études au ministère de l'Habitat, Mehdia Djeliout, invitée de la Chaîne III de la Radio nationale cette disposition concernera toutes " habitations antérieures à juillet 2008 " et considérée comme une " réponse technique " à ce problème qui dure des années.

    Les citoyens, explique-t-elle, sont tenus de faire une " déclaration au niveau des autorités locales pour notamment une régularisation de leurs habitations en fournissant un dossier technique". Le processus de conformité est " unifié au niveau national ", a-t-elle précisé. Néanmoins, certaines conditions sont en vigueur que le propriétaire est appelé à respecter.

    Les constructions érigées sur des " terres agricoles et portant atteinte à l'environnement " par exemple ne " seront pas régularisées " a indiqué la chargée d'études au ministère de l'Habitat. La tutelle, poursuit-elle, a mis en place " des brigades " dont la mission des agents est de constater ce genre d'infraction et la non-conformité des habitations. Le ministère de l'Habitat fait état d'un nombre important d'infractions même s'il est en nette régression. Durant la période entre " 2004 et 2008 le nombre d'habitations sans permis de construction est de 80.000 alors que celles réalisées avec permis sont de l'ordre de 33851 ".

    A l'avenir, le ministère de l'Habitat espère mettre en place un " cadre bâti et esthétique et la nouvelle loi apporte justement toutes les réponses à la problématique de l'habitat non achevé ", a souligné par ailleurs la chargée d'études au ministère. Dans ce registre, la résorption de l'habitat précaire figure parmi les priorités du ministère. La prise en charge de ce problème se fera dans le cadre d'un " programme qui prend en compte les plans d'occupation du sol et l'aménagement du territoire à respecter ".

    Le Maghreb

  • #2
    c'est une lame a double tranche cette loi

    Commentaire

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