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DZone
27/05/2009, 22h48
Personnes irradiées lors des essais nucléaires français dans le Sahara

Une loi d’espoir pour plus de 27 000 victimes algériennes

Quarante-neuf ans après le premier essai nucléaire français et 13 ans après le dernier, le ministre de la défense Hervé Morin a présenté mercredi un projet de loi pour améliorer la réparation de leurs conséquences sanitaires.

Les dispositifs existant ne permettaient qu’une réparation limitée. Le nouveau texte vise à remédier à cette situation en créant un régime spécifique et plus simple dans son application. «L’indemnisation doit assurer la réparation intégrale des préjudices subis», précise un communiqué gouvernemental publié à l’issue du conseil des ministres.

Pourront en bénéficier les personnes atteintes de maladies provoquées par les radiations émises lors des essais réalisés par la France, d’abord à l’air libre, puis sous terre, entre 1960 et 1996 au Sahara algérien et en Polynésie française. L’accès à ce régime d’indemnisation sera ouvert aux personnes qui ont participé aux essais mais aussi aux membres des populations locales s’ils prouvent avoir séjourné dans les zones concernées et sont atteints d’une pathologie figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat. «La charge de la preuve sera renversée au bénéfice des victimes», a cependant précisé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. «Ce ne sera plus à la victime de prouver que sa maladie est due aux essais nucléaires mais, au contraire, à l’Etat de prouver l’inverse.» Un comité d’indemnisation présidé par un magistrat et composé principalement de médecins appréciera si l’on peut conclure à l’existence d’un lien entre les essais et la maladie. A l’issue de cet examen, il adressera une recommandation au ministre de la défense.

L’indemnisation sera versée sous forme de capital. Les éventuelles indemnisations antérieurement perçues pour les mêmes préjudices en seront déduites. La France a procédé à quelque 210 essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Environ 150.000 personnes y ont participé en tant que personnel civil et militaire. Selon le ministre de la Défense, des personnels civils et militaires et les populations locales ont pu être exposés aux radiations lors de 45 de ces essais. Son projet de loi marque symboliquement la reconnaissance par la France, bien après la plupart des autres puissances nucléaires, de l’existence d’un dommage longtemps nié. «Aujourd’hui, il y a un geste très fort. La nation française reconnaît ce qu’il s’est passé», a souligné Luc Chatel.

Ces dernières décennies, des personnes se présentant comme des victimes de ces essais, notamment des militaires, ont recouru à la justice pour tenter d’obtenir réparation. Pas plus tard que le 22 mai dernier, la cour d’appel de Paris a refusé pour des problèmes de procédure l’indemnisation de 12 anciens militaires frappés de maladies graves imputées aux conséquences des essais nucléaires français.

Les plaignants, dont sept sont aujourd’hui décédés et étaient représentés en justice par leurs familles, demandaient environ cinq millions d’euros au total. Ils ont tous été atteints de cancers de la peau, du sang ou des reins après avoir travaillé sur les théâtres d’essais vêtus de simples combinaisons en tissu. Depuis 2004, deux juges d’instruction parisiens du pôle de santé publique instruisent une information judiciaire pour «homicides involontaires et atteintes involontaires à l’intégrité physique» ouverte sur plainte de certaines victimes.

De larges parties de populations algériennes résidant à Regagne, lieu des essais nucléaires français, et environ, sont, depuis, irradiés et présentant des infirmités à vie. L’espoir d’être reconnues comme victimes, par la France officielle, ne s’est jamais estompé Cependant, le refus, récent, de la justice française, d’indemniser douze militaires français souffrant de maladies graves imputées aux conséquences de ces essai, a semé le doute parmi les victimes algériennes. Ces victimes craignaient connaître de se voir déboutées, à leur tour, surtout que la justice française a, pour justifier sa décision rendue dans l’affaire de ces douze militaires, évoqué « des faits ayant eu lieu il y trop de temps ».

La présentation de cet avant-projet de loi pourrait être perçue par ces victimes comme étant une base juridique sur laquelle elles pourraient s’appuyer pour demander des indemnisations par rapport à des préjudices certains. Le nombre de victimes de ces essais nucléaires français dépasserait celui de 27 000.

M. A. avec Reuters
Le Jour d'Algérie

Alain
31/05/2009, 15h12
La loi prévoit une phase de recevabilité de la plainte (basé sur une liste de zone, et de maladies, à sortir en décret).

Il faut présenter un dossier dans les 5 ans à venir.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1696.asp

[...]

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la défense, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant directement d’une exposition à des rayonnements ionisants à l’occasion des essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Si la personne est décédée, la demande peut être présentée par ses ayants droit.

Article 2

La personne doit avoir résidé ou séjourné :

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire.

Un décret en Conseil d’État délimite les zones périphériques mentionnées au 1° ainsi que les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°.

Article 3

Le demandeur justifie qu’il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l’article 2 et qu’il est atteint de l’une des maladies figurant sur la liste établie en application de l’article 1er.

Article 4

I. – Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation, présidé par un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux.

Les ayants droit peuvent saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies et notamment, si, compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le lien de causalité entre la maladie dont ce dernier est atteint et les essais nucléaires peut être regardé comme existant.

II. – Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements relatifs à leurs obligations éventuelles. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande.

Le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu’il convient de donner à la demande. Le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet de sa demande.

III. – La composition du comité d’indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et notamment le délai dans lequel l’offre d’indemnisation doit être notifiée, sont fixés par décret en Conseil d’État.

Article 5

L’indemnisation est versée sous forme de capital.

Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l’indemnisation prévue par la présente loi.

Article 6

L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.

Fait à Paris, le 27 mai 2009

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,

Signé : Hervé MORIN

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