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La réorganisation du secteur du commerce extérieur se poursuit à un rythme effréné. En effet, après les récentes mesures prises par le gouvernement et obligeant les opérateurs étrangers intervenant dans l'import-export en Algérie à intégrer des capitaux nationaux dans leurs sociétés à hauteur de 30% minimum, de nouvelles dispositions viennent d'être promulguées. Il s'agit du décret exécutif relatif aux conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par des sociétés commerciales, dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, qui vient de paraître dans la dernière édition du Journal officiel. D'emblée, ce nouveau texte de loi précise que les sociétés constituées par des actionnaires étrangers "ne peuvent exercer les activités d'importation de ces produits que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l'ensemble des associés ou actionnaires est de nationalité algérienne".
Les sociétés commerciales concernées qui sont déjà enregistrées au registre du commerce sont tenues de "procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce" pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, mentionne le décret. Ce changement de statuts doit comprendre évidemment l'intégration de ces nouvelles mises à jour afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. La demande de modification du registre du commerce des sociétés concernées n'est recevable par les services concernés du Centre national du registre du commerce (CNRC) que sur présentation des statuts conformes aux dispositions relatives au capital minimal de 30% qui doit être réservé à un partenaire algérien. Passé le délai fixé au 31 décembre 2009 les extraits du registre du commerce "détenus par ces sociétés et non conformes à ces nouvelles dispositions sont sans effet pour l'exercice des activités d'importation", est-il encore précisé dans le même texte de loi. En conséquence, il est clair qu'au-delà de cette échéance, les entreprises d'import-export qui ne se conforment pas à cette nouvelle réglementation verront leurs activités suspendues. "Les sociétés commerciales visées par ce décret ne peuvent effectuer de domiciliation bancaire pour leurs opérations d'importation que si elles présentent des copies de leur statut et de leur extrait du registre du commerce conformes à la nouvelle réglementation", est-il encore mentionné.
Les sanctions sont également prévues par le nouveau décret en cas d'infraction à ces dispositions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi de 2004 fixant les règles générales applicables aux pratiques commerciales et à la loi d'août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 24. Il est à rappeler que ces mesures ont été prises dans le cadre de l'assainissement des activités du commerce extérieur. Selon le Centre national du registre du commerce (CNRC), sur les 25 548 sociétés exerçant dans l'activité d'importation, 1 665 sont étrangères. Par ailleurs, il est constaté une hausse fulgurante de la facture des importations des marchandises qui est passée de 20 milliards de dollars en 2005 à près de 40 milliards de dollars en 2008.
source : Le Maghreb DZ
Les sociétés commerciales concernées qui sont déjà enregistrées au registre du commerce sont tenues de "procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce" pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, mentionne le décret. Ce changement de statuts doit comprendre évidemment l'intégration de ces nouvelles mises à jour afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. La demande de modification du registre du commerce des sociétés concernées n'est recevable par les services concernés du Centre national du registre du commerce (CNRC) que sur présentation des statuts conformes aux dispositions relatives au capital minimal de 30% qui doit être réservé à un partenaire algérien. Passé le délai fixé au 31 décembre 2009 les extraits du registre du commerce "détenus par ces sociétés et non conformes à ces nouvelles dispositions sont sans effet pour l'exercice des activités d'importation", est-il encore précisé dans le même texte de loi. En conséquence, il est clair qu'au-delà de cette échéance, les entreprises d'import-export qui ne se conforment pas à cette nouvelle réglementation verront leurs activités suspendues. "Les sociétés commerciales visées par ce décret ne peuvent effectuer de domiciliation bancaire pour leurs opérations d'importation que si elles présentent des copies de leur statut et de leur extrait du registre du commerce conformes à la nouvelle réglementation", est-il encore mentionné.
Les sanctions sont également prévues par le nouveau décret en cas d'infraction à ces dispositions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi de 2004 fixant les règles générales applicables aux pratiques commerciales et à la loi d'août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 24. Il est à rappeler que ces mesures ont été prises dans le cadre de l'assainissement des activités du commerce extérieur. Selon le Centre national du registre du commerce (CNRC), sur les 25 548 sociétés exerçant dans l'activité d'importation, 1 665 sont étrangères. Par ailleurs, il est constaté une hausse fulgurante de la facture des importations des marchandises qui est passée de 20 milliards de dollars en 2005 à près de 40 milliards de dollars en 2008.
source : Le Maghreb DZ