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Voir la version complète : Accord Franco Suisse sur l'évasion fiscale


gdesmon
13/06/2009, 08h15
Challenges 12/06/09

La France et la Suisse ont conclu vendredi à Berne un accord qui permettra à l'administration fiscale française d'obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction, à compter du 1er janvier 2010.

"Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements", soulignent les ministères français de l'Economie et du Budget, qui se félicitent dans un communiqué commun de cette "avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international".

Le 13 mars, la Suisse s'était déclarée prête à renforcer l'échange d'informations avec ses partenaires et à réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin d'adopter les standards de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière d'échange de renseignements.

"Cet accord constitue une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d'Etats du G-20 le 2 avril 2009", estime le Budget, précisant que "l'accord sera signé au niveau ministériel après l'été".

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