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La France veut limiter le nombre des indemnisables
par M. Saâdoune
L'Assemblée française examine demain le projet de loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui ont eu lieu entre 1960 et 1996 au Sahara algérien et en Polynésie.
Le projet de «loi Morin», du nom du ministre de la Défense français, a été amendé par la Commission de la défense de l'Assemblée française avant de l'adopter le 17 juin dernier. Seuls quelques parlementaires socialistes et communistes se sont abstenus, a tenu à préciser le ministère de la Défense. Intitulé initialement projet de loi relatif «à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français», le texte est devenu projet de loi «relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français». S'il constitue, y compris dans l'intitulé, un progrès par rapport à la situation de négation du problème qui existait jusqu'à présent, le projet de loi ne satisfait pas l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) et d'autres associations de défense des irradiés des 210 essais nucléaires français. Le principal reproche fait par le président de l'Aven, Michel Verger, est que l'Etat français est «juge et partie» et «refuse d'inclure les associations dans le comité d'indemnisation». Le sas du ministère de la Défense permet en effet de filtrer et de limiter les prétendants aux indemnisations. Dans un document daté du 15 juin, présentant les «propositions des associations», l'Aven et l'association «Moruroa e tatou» de Polynésie critiquaient le fait que les principales dispositions - liste des maladies radio-induites, zones géographiques pour les populations concernées - relèvent de décret d'application et non de la loi et l'absence de représentants des victimes dans le «comité d'indemnisation» contrairement à des cas similaires, comme pour l'amiante et le sang contaminé.
L'Etat français «juge et partie»
Ce comité d'indemnisation est «contrôlé par le ministre de la Défense considéré comme juge et partie dans le dossier des essais nucléaires». Les deux associations ont également mis en exergue «l'absence de réelle concertation avec les associations de victimes tant dans la préparation du projet de loi que dans le suivi de la loi lorsqu'elle entrera en vigueur».
Le passage du projet de loi devant la Commission de la défense de l'Assemblée française n'a pas vraiment amélioré le texte. Dans un communiqué rendu public hier, l'Aven, tout en prenant acte de «l'avancée» sur le principe de la «reconnaissance de la dangerosité des essais nucléaires et l'indemnisation des victimes», explique les raisons de son insatisfaction. Selon l'association, le principe de présomption de lien de causalité d'origine des maladies radio-induites a été refusé pour un examen au «cas par cas, sous l'autorité finale du ministre de la Défense». La participation des associations au comité d'indemnisation a été rejetée au profit d'un comité désigné par le ministre de la Défense dont les membres «n'auront aucune expérience du déroulement des essais». Quant à la Commission de suivi, l'association note qu'elle a été rejetée au profit d'une commission «consultative» placée sous l'autorité du ministre de la Défense. Cela «exclut l'organisation du suivi médical des personnels militaires et civils et des populations ainsi que le suivi des études épidémiologiques et environnementales». L'association n'apprécie pas également que le droit au recours judiciaire devant les Cours d'appel de Paris et de Papeete ne soit pas permis en cas de rejet de la demande d'indemnisation. Pour l'association, le «recours devant le tribunal administratif constituera pour les demandeurs un véritable parcours du combattant juridique».
Des «secteurs angulaires» destinés à limiter le nombre de demandeurs
Enfin, l'association souligne que les critères géographiques fixant les zones en Polynésie et au Sahara «révèlent une volonté de réduire au maximum le nombre des personnes concernées en s'appuyant sur la notion de ‘secteurs angulaires' qui évitent les zones habitées». L'association relève que l'étude d'impact réalisée n'aborde pas les conséquences environnementales des essais nucléaires. «L'état des anciens sites d'essais du Sahara et l'absence de transparence sur l'état radiologique et géo-mécanique des atolls de Moruroa et de Fangataufa constituent des risques sanitaires essentiels pour la sécurité des générations futures». L'association appelle les parlementaires à «améliorer» le projet de loi «soutenant les amendements communs du groupe de travail et à s'engager pour faire participer les associations représentatives aux décisions d'acceptation ou de rejet des demandes d'indemnisation, évitant ainsi que l'Etat soit juge et partie». Pour rappel, le ministre algérien des Affaires étrangères, M. Mourad Medelci, a déclaré récemment que la question des essais nucléaires français en Algérie ne se limite pas à l'indemnisation des victimes mais doit prendre en charge la décontamination des espaces concernés. L'objectif de l'Algérie et la France «est de procéder à une évaluation la plus complète possible sur la situation et de faire en sorte que nous puissions aller, ensemble, à la prise en charge des problèmes qui ne sont pas simplement des problèmes d'indemnisation mais aussi de décontamination».
par M. Saâdoune
L'Assemblée française examine demain le projet de loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui ont eu lieu entre 1960 et 1996 au Sahara algérien et en Polynésie.
Le projet de «loi Morin», du nom du ministre de la Défense français, a été amendé par la Commission de la défense de l'Assemblée française avant de l'adopter le 17 juin dernier. Seuls quelques parlementaires socialistes et communistes se sont abstenus, a tenu à préciser le ministère de la Défense. Intitulé initialement projet de loi relatif «à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français», le texte est devenu projet de loi «relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français». S'il constitue, y compris dans l'intitulé, un progrès par rapport à la situation de négation du problème qui existait jusqu'à présent, le projet de loi ne satisfait pas l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) et d'autres associations de défense des irradiés des 210 essais nucléaires français. Le principal reproche fait par le président de l'Aven, Michel Verger, est que l'Etat français est «juge et partie» et «refuse d'inclure les associations dans le comité d'indemnisation». Le sas du ministère de la Défense permet en effet de filtrer et de limiter les prétendants aux indemnisations. Dans un document daté du 15 juin, présentant les «propositions des associations», l'Aven et l'association «Moruroa e tatou» de Polynésie critiquaient le fait que les principales dispositions - liste des maladies radio-induites, zones géographiques pour les populations concernées - relèvent de décret d'application et non de la loi et l'absence de représentants des victimes dans le «comité d'indemnisation» contrairement à des cas similaires, comme pour l'amiante et le sang contaminé.
L'Etat français «juge et partie»
Ce comité d'indemnisation est «contrôlé par le ministre de la Défense considéré comme juge et partie dans le dossier des essais nucléaires». Les deux associations ont également mis en exergue «l'absence de réelle concertation avec les associations de victimes tant dans la préparation du projet de loi que dans le suivi de la loi lorsqu'elle entrera en vigueur».
Le passage du projet de loi devant la Commission de la défense de l'Assemblée française n'a pas vraiment amélioré le texte. Dans un communiqué rendu public hier, l'Aven, tout en prenant acte de «l'avancée» sur le principe de la «reconnaissance de la dangerosité des essais nucléaires et l'indemnisation des victimes», explique les raisons de son insatisfaction. Selon l'association, le principe de présomption de lien de causalité d'origine des maladies radio-induites a été refusé pour un examen au «cas par cas, sous l'autorité finale du ministre de la Défense». La participation des associations au comité d'indemnisation a été rejetée au profit d'un comité désigné par le ministre de la Défense dont les membres «n'auront aucune expérience du déroulement des essais». Quant à la Commission de suivi, l'association note qu'elle a été rejetée au profit d'une commission «consultative» placée sous l'autorité du ministre de la Défense. Cela «exclut l'organisation du suivi médical des personnels militaires et civils et des populations ainsi que le suivi des études épidémiologiques et environnementales». L'association n'apprécie pas également que le droit au recours judiciaire devant les Cours d'appel de Paris et de Papeete ne soit pas permis en cas de rejet de la demande d'indemnisation. Pour l'association, le «recours devant le tribunal administratif constituera pour les demandeurs un véritable parcours du combattant juridique».
Des «secteurs angulaires» destinés à limiter le nombre de demandeurs
Enfin, l'association souligne que les critères géographiques fixant les zones en Polynésie et au Sahara «révèlent une volonté de réduire au maximum le nombre des personnes concernées en s'appuyant sur la notion de ‘secteurs angulaires' qui évitent les zones habitées». L'association relève que l'étude d'impact réalisée n'aborde pas les conséquences environnementales des essais nucléaires. «L'état des anciens sites d'essais du Sahara et l'absence de transparence sur l'état radiologique et géo-mécanique des atolls de Moruroa et de Fangataufa constituent des risques sanitaires essentiels pour la sécurité des générations futures». L'association appelle les parlementaires à «améliorer» le projet de loi «soutenant les amendements communs du groupe de travail et à s'engager pour faire participer les associations représentatives aux décisions d'acceptation ou de rejet des demandes d'indemnisation, évitant ainsi que l'Etat soit juge et partie». Pour rappel, le ministre algérien des Affaires étrangères, M. Mourad Medelci, a déclaré récemment que la question des essais nucléaires français en Algérie ne se limite pas à l'indemnisation des victimes mais doit prendre en charge la décontamination des espaces concernés. L'objectif de l'Algérie et la France «est de procéder à une évaluation la plus complète possible sur la situation et de faire en sorte que nous puissions aller, ensemble, à la prise en charge des problèmes qui ne sont pas simplement des problèmes d'indemnisation mais aussi de décontamination».