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Le projet de loi relatif aux règles particulières à la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication a été adopté, hier, à l'unanimité par les 203 députés présents à l'hémicycle de l'Assemblée populaire nationale (APN). En effet, le choix de l'Algérie d'aller vers cette loi est impératif, voire nécessaire au vu des multiples mutations que connaît le domaine des technologies de l'information. M. Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, suite à l'approbation de ce projet de loi, s'est félicité et se dit convaincu que ce dernier renforcera les instruments juridiques ayant trait à la lutte contre la cybercriminalité. Ce projet de loi, souligne-t-il, protègera l'Algérie de ces nouvelles formes de crime. A noter que ce projet de loi, comprenant 19 articles, est scindé en cinq chapitres. Il s'agit du contrôle, de la prévention, de l'inspection et de la saisie des systèmes et matériels informatiques. Ce projet de loi a pour objectif principal la détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour localiser leurs origines et identifier leurs auteurs. Il traduit une approche qui fait des opérateurs en télécommunications des " partenaires actifs " dans la prévention et la lutte contre cette forme de criminalité.
A titre de précision, ce projet de loi prévoit la possibilité de recourir à la surveillance des communications électroniques à des fins préventives. L'article 4 explique que cette opération peut intervenir pour prévenir les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l'Etat. Il intervient aussi lorsqu'il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour l'ordre public, ainsi que pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu'il est difficile d'aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique. Par ailleurs, le texte de loi parle "d'obligations" à l'égard des opérateurs en matière de communications électroniques, notamment l'obligation de conserver les données relatives au " trafic ". En outre, le texte prévoit la mise en place d'un organisme national pour la prévention et la lutte contre la cybercriminalité. Cette structure aura pour mission de coordonner toutes les actions entreprises par la justice, les services de sécurité et tous les intervenants dans cette mission, et même avec des organismes étrangers de même nature.
A noter que deux amendements ont été proposés par un député du Parti des Travailleurs et qui ont été retirés à la suite des précisions apportées par la Commission des Affaires juridiques et administratives et des libertés. Il est à rappeler que lors de la soumission du projet de loi au débat, samedi dernier, certains députés ont manifesté une certaine inquiétude relative aux moyens dont dispose l'Algérie pour mettre en application ce texte de loi, tout en mettant le doigt sur la nécessité de prendre en considération " la menace extérieure ", notamment lorsqu'il est question de terrorisme. Autre réticence soulevée par les élus du peuple concerne le recours à la surveillance des communications électroniques à des fins préventives. Certains des députés ont estimé que cet article peut porter atteinte aux " libertés individuelles et à la vie privée d'autrui ". Sur ce point, M. Tayeb Belaïz, ministre de la Justice garde des Sceaux, a indiqué que " la sûreté de l'Etat prime dans ce cas-là sur l'intérêt personnel ", et d'ajouter que la " préservation des libertés publiques ne s'oppose pas avec les libertés individuelles".
source : Le Maghreb
A titre de précision, ce projet de loi prévoit la possibilité de recourir à la surveillance des communications électroniques à des fins préventives. L'article 4 explique que cette opération peut intervenir pour prévenir les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l'Etat. Il intervient aussi lorsqu'il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour l'ordre public, ainsi que pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu'il est difficile d'aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique. Par ailleurs, le texte de loi parle "d'obligations" à l'égard des opérateurs en matière de communications électroniques, notamment l'obligation de conserver les données relatives au " trafic ". En outre, le texte prévoit la mise en place d'un organisme national pour la prévention et la lutte contre la cybercriminalité. Cette structure aura pour mission de coordonner toutes les actions entreprises par la justice, les services de sécurité et tous les intervenants dans cette mission, et même avec des organismes étrangers de même nature.
A noter que deux amendements ont été proposés par un député du Parti des Travailleurs et qui ont été retirés à la suite des précisions apportées par la Commission des Affaires juridiques et administratives et des libertés. Il est à rappeler que lors de la soumission du projet de loi au débat, samedi dernier, certains députés ont manifesté une certaine inquiétude relative aux moyens dont dispose l'Algérie pour mettre en application ce texte de loi, tout en mettant le doigt sur la nécessité de prendre en considération " la menace extérieure ", notamment lorsqu'il est question de terrorisme. Autre réticence soulevée par les élus du peuple concerne le recours à la surveillance des communications électroniques à des fins préventives. Certains des députés ont estimé que cet article peut porter atteinte aux " libertés individuelles et à la vie privée d'autrui ". Sur ce point, M. Tayeb Belaïz, ministre de la Justice garde des Sceaux, a indiqué que " la sûreté de l'Etat prime dans ce cas-là sur l'intérêt personnel ", et d'ajouter que la " préservation des libertés publiques ne s'oppose pas avec les libertés individuelles".
source : Le Maghreb
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