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LOOS,BAUDOUIN; DUMONT,SERGE. Le Soir
Proche-Orient L’avis de la Cour de La Haye avait été sollicité par l’ONU
Cinq ans pour rien. Le 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice rendait public son avis consultatif demandé par l’Assemblée générale des Nations unies sur cette question : « Quelles sont les conséquences juridiques de l’érection d’un mur en territoire palestinien occupé, y compris dans et autour de Jérusalem-Est ? » Cet avis se révélait dévastateur d’un point de vue juridique pour Israël, mais ce pays, où règne pourtant un juridisme pointilleux, n’en tenait nullement compte.
Venant de la plus haute instance juridique de l’ONU, l’avis de la Cour basée à La Haye était attendu avec impatience par les juristes internationaux, diplomates et autres observateurs pour juger de la légalité de ce mur-barrière de protection érigé par Israël à partir de 2002 pour se protéger des attentats suicides palestiniens en pleine seconde intifada.
En six points…
Le mur ou la barrière, selon les endroits, est contesté par les Palestiniens car il incorpore côté israélien (ouest) une partie de la Cisjordanie occupée (environ 10 %, dont de nombreuses colonies juives, des champs palestiniens et des sources d’eau) et la partie Est, dilatée, de Jérusalem.
Les juges de La Haye, sauf leur collègue américain, ont signé un avis tranché qui a fait date, qu’on peut résumer en six points.
1. La construction du mur et le régime y associé sont contraires au droit international applicable dans ce cas où Israël est puissance occupante.
2. Israël a l’obligation légale de mettre fin à la construction du mur y compris à Jérusalem-Est et de démanteler les parties du mur déjà érigées.
3. Israël a l’obligation de réparer le dommage causé aux personnes concernées.
4. Israël doit respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, doit se soumettre à ses obligations découlant du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
5. Tous les Etats doivent refuser de reconnaître la situation illégale résultant de la construction du mur.
6. La Cour invite l’ONU, dont l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, à réfléchir à toute action requise pour mettre un terme à la même situation illégale.
Depuis lors, Israël n’a pas tenu compte de cet avis, qui n’a donc qu’un seul mérite, mais important, celui d’avoir balisé le cadre juridique de l’occupation israélienne (contre toute vraisemblance, Israël conteste le terme même d’occupation). Les Israéliens, eux, ont continué à construire le mur-barrière comme si de rien n’était. Si cet ouvrage n’est pas encore tout à fait terminé, c’est seulement pour des raisons budgétaires. Quant aux constructions de logements dans les colonies juives, elles se sont toujours poursuivies à un bon rythme, que ces colonies se situent d’ailleurs du côté israélien ou palestinien du mur.