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Diverses mesures leur sont imposées
Le secteur de l'import-export a subi des modifications en matière de procédures effectuées par les importateurs et exportateurs, et ce à l'issue de la publication de la loi de finances complémentaire 2009. Ainsi, une nouvelle taxe vient d'être instaurée pour les opérations d'importation. Il s'agit de l'institution d'une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou services. Elle est acquittée au tarif de 10.000 DA pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou marchandises. Le tarif de la taxe est fixé à 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services. Toutefois, sont exemptés de la taxe les biens d'équipements et matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l'état, sous réserve de la souscription préalable à chaque importation d'un engagement.La taxe est acquittée auprès des receveurs des impôts et donne lieu à l'établissement d'une attestation et la remise d'une quittance. Il est à noter que l'accomplissement de la formalité de domiciliation bancaire des opérations d'importation doit être préalable à la réalisation de celles-ci, à leur règlement financier ainsi qu'à leur dédouanement.
Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s'effectuer que sur la base du numéro d'identification fiscale attribué par l'administration fiscale. Le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. Il faut savoir également que la réalisation d'opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration. Il est exigé, pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, la présence du titulaire de l'extrait du registre de commerce. Autre nouveauté stipulée dans la loi de finances complémentaire 2009, celle portant sur le principe de réciprocité dans les opérations d'exportations, ainsi, les procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans les autres pays peuvent être mises en application en Algérie, à titre de réciprocité, à l'égard des exportateurs de ces pays. D'autre part, le domaine des exportations n'a pas subi de grand changement, mis à part la suspension de l'exportation des déchets de métaux non-ferreux. Cette décision relève bien entendu du gouvernement mais aucune précision n'a été faite à ce sujet. Ceci permettra aux entreprises algériennes spécialisées dans la revalorisation des déchets ferreux et non ferreux d'avoir enfin accès à un gisement national que représentent ces déchets et de créer de la valeur ajoutée en Algérie et des opportunités d'emploi au lieu d'en faire profiter les affineurs et transformateurs européens en majorité qui en connaissent la vraie valeur pour finalement les réexporter en Algérie à des prix exorbitants. Néanmoins, on stipule dans la LFC 2009 que l'exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges-type.
Nassima B.
LE MAGHREB 01/08
Le secteur de l'import-export a subi des modifications en matière de procédures effectuées par les importateurs et exportateurs, et ce à l'issue de la publication de la loi de finances complémentaire 2009. Ainsi, une nouvelle taxe vient d'être instaurée pour les opérations d'importation. Il s'agit de l'institution d'une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou services. Elle est acquittée au tarif de 10.000 DA pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou marchandises. Le tarif de la taxe est fixé à 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services. Toutefois, sont exemptés de la taxe les biens d'équipements et matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l'état, sous réserve de la souscription préalable à chaque importation d'un engagement.La taxe est acquittée auprès des receveurs des impôts et donne lieu à l'établissement d'une attestation et la remise d'une quittance. Il est à noter que l'accomplissement de la formalité de domiciliation bancaire des opérations d'importation doit être préalable à la réalisation de celles-ci, à leur règlement financier ainsi qu'à leur dédouanement.
Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s'effectuer que sur la base du numéro d'identification fiscale attribué par l'administration fiscale. Le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. Il faut savoir également que la réalisation d'opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration. Il est exigé, pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, la présence du titulaire de l'extrait du registre de commerce. Autre nouveauté stipulée dans la loi de finances complémentaire 2009, celle portant sur le principe de réciprocité dans les opérations d'exportations, ainsi, les procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans les autres pays peuvent être mises en application en Algérie, à titre de réciprocité, à l'égard des exportateurs de ces pays. D'autre part, le domaine des exportations n'a pas subi de grand changement, mis à part la suspension de l'exportation des déchets de métaux non-ferreux. Cette décision relève bien entendu du gouvernement mais aucune précision n'a été faite à ce sujet. Ceci permettra aux entreprises algériennes spécialisées dans la revalorisation des déchets ferreux et non ferreux d'avoir enfin accès à un gisement national que représentent ces déchets et de créer de la valeur ajoutée en Algérie et des opportunités d'emploi au lieu d'en faire profiter les affineurs et transformateurs européens en majorité qui en connaissent la vraie valeur pour finalement les réexporter en Algérie à des prix exorbitants. Néanmoins, on stipule dans la LFC 2009 que l'exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges-type.
Nassima B.
LE MAGHREB 01/08