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LFC 2009 : Les banques peuvent être prêteuses et actionnaires
La LFC élargit leur champ d’intervention dans les entreprises
Les banques peuvent être prêteuses et actionnaires
La Banque d’Algérie vient d’élargir le champ d’intervention des banques et des établissements financiers dans leurs entreprises et filiales conformément à l’article 107 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. «Cette modification permet désormais aux institutions financières de faire une double intervention : entrer dans le capital d’une entreprise et lui consentir un crédit», a indiqué le délégué général de l’ABEF, M. Abderahmane Benkhalfa.
«Les banques et les établissements financiers peuvent désormais être à la fois actionnaires et prêteurs des entreprises, alors qu’auparavant elles avaient le choix entre l’actionnariat et le financement», a indiqué le représentant de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (ABEF).
Dans une déclaration au Jeune Indépendant, M. Benkhalfa a affirmé que cette double intervention des banques par le capital et le financement des entreprises à travers le crédit profite énormément aux entreprises qui vont bénéficier des crédits de la banque et augmenter en même temps leur capital à travers l’actionnariat de la banque prêteuse.
La Banque d’Algérie a défini les modalités de déclaration des crédits consentis par une banque ou un établissement financier à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Dans cette instruction qui vient en application de l’article 107 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d’Algérie précise qu’»une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25 % de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital».
Les fonds propres de base visés sont déterminés en référence à l’article 2 du règlement n° 95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers, note la Banque d’Algérie dans une instruction datée du 30 juillet 2009. Ces déclarations des crédits doivent être établies par référence à un modèle joint en annexe de cette instruction et signées par le premier responsable de l’établissement déclarant. La périodicité des déclarations est bimestrielle, souligne la Banque d’Algérie qui avertit que le non-respect des dispositions de cette instruction entraîne la saisine de la commission bancaire.
Il est à rappeler que l’article 107 de la LFC 2009 indique qu’une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25 % de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Ce même article ajoute qu’il est interdit à une banque ou à un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants et ses actionnaires. Par dirigeants, il faut entendre les fondateurs, les administrateurs, les représentants et les personnes disposant du pouvoir de signature. Les conjoints et les parents jusqu’au premier degré des dirigeants et des actionnaires leur sont assimilés.
Jeune Indépendant
Les banques peuvent être prêteuses et actionnaires
La Banque d’Algérie vient d’élargir le champ d’intervention des banques et des établissements financiers dans leurs entreprises et filiales conformément à l’article 107 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. «Cette modification permet désormais aux institutions financières de faire une double intervention : entrer dans le capital d’une entreprise et lui consentir un crédit», a indiqué le délégué général de l’ABEF, M. Abderahmane Benkhalfa.
«Les banques et les établissements financiers peuvent désormais être à la fois actionnaires et prêteurs des entreprises, alors qu’auparavant elles avaient le choix entre l’actionnariat et le financement», a indiqué le représentant de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (ABEF).
Dans une déclaration au Jeune Indépendant, M. Benkhalfa a affirmé que cette double intervention des banques par le capital et le financement des entreprises à travers le crédit profite énormément aux entreprises qui vont bénéficier des crédits de la banque et augmenter en même temps leur capital à travers l’actionnariat de la banque prêteuse.
La Banque d’Algérie a défini les modalités de déclaration des crédits consentis par une banque ou un établissement financier à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Dans cette instruction qui vient en application de l’article 107 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d’Algérie précise qu’»une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25 % de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital».
Les fonds propres de base visés sont déterminés en référence à l’article 2 du règlement n° 95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers, note la Banque d’Algérie dans une instruction datée du 30 juillet 2009. Ces déclarations des crédits doivent être établies par référence à un modèle joint en annexe de cette instruction et signées par le premier responsable de l’établissement déclarant. La périodicité des déclarations est bimestrielle, souligne la Banque d’Algérie qui avertit que le non-respect des dispositions de cette instruction entraîne la saisine de la commission bancaire.
Il est à rappeler que l’article 107 de la LFC 2009 indique qu’une banque ou un établissement financier peut consentir, dans la limite de 25 % de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Ce même article ajoute qu’il est interdit à une banque ou à un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants et ses actionnaires. Par dirigeants, il faut entendre les fondateurs, les administrateurs, les représentants et les personnes disposant du pouvoir de signature. Les conjoints et les parents jusqu’au premier degré des dirigeants et des actionnaires leur sont assimilés.
Jeune Indépendant