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Voir la version complète : La Banque d'Algérie entérine la rétroactivité


nassim
05/08/2009, 22h01
C'est un flou des plus total qui entoure les mesures modifiant la répartition du capital des sociétés étrangères d'importation, les obligeant à ouvrir leur capital à un partenaire algérien à hauteur de 30 % . Alors qu'un responsable du ministère de Finances avait affirmé la semaine dernières que les nouvelles mesures n'avaient pas d'effet rétroactif, voilà qu'une note de la Banque d'Algérie vient démentir cette affirmation. En effet, une instruction de la Banque d'Algérie, adressée hier aux directeurs d'agences bancaires, vient contredire les déclarations faites le 27 juillet dernier par M. Mustapha Zikara, directeur de la législation et de l'administration fiscale au ministère des Finances. Dans la note en question il est précisé que "les personnes physiques étrangères et les sociétés constituées intégralement de capitaux étrangers ou majoritairement, c'est-à-dire à plus de 70 %, ne peuvent plus procéder à des opérations d'importation".

Pour les opérateurs et les banques, c'est la note de la Banque d'Algérie qui compte. Ce que dit un haut responsable du ministère des Finances ne compte pas. Les banques primaires vont appliquer l'instruction de la Banque d'Algérie". Il est utile de noter, dans ce sens, que la loi de finances complémentaire pour 2009 stipule que les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social. Néanmoins, le texte en question ne contient aucune disposition sur la mise en conformité des sociétés existantes. Notons aussi que l'obligation imposée aux sociétés étrangères d'importation d'ouvrir leur capital à un partenaire algérien a été consolidée par la publication, le 12 mai dernier, du décret exécutif n°09-181 portant sur les conditions d'importation de matières premières et de marchandises destinées à la revente en l'état. Un sérieux doute plane donc sur le champ d'application des nouvelles mesures. Il faut dire, en tout état de cause, que les pouvoirs publics entendent bien réduire la facture à l'import. Une facture qui menace l'équilibre de la balance commerciale, étant donné que les importations connaissent une croissance continue. En 2008, les importations ont atteint les 31,7 milliards de dollars, alors qu'en 2007, elles avaient enregistré 26,1 milliards de dollars, dont 10 milliards de dollars en biens d'équipement, avec 21% pour les véhicules de transport de personnes et de marchandises. Pour y parvenir le gouvernement a introduit, dans le cadre de la LFC 2009, une série de mesures drastiques. Ainsi, une nouvelle taxe vient d'être instaurée pour les opérations d'importation. Il s'agit de l'institution d'une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou services. Elle est acquittée au tarif de 10 000 DA pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération d'importation de biens ou de marchandises.

Le tarif de la taxe est fixé à 3% du montant de la domiciliation pour les importations de services. Aussi, l'accomplissement de la formalité de domiciliation bancaire des opérations d'importation doit être préalable à la réalisation de celles-ci, à leur règlement financier ainsi qu'à leur dédouanement. Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur ne peuvent s'effectuer que sur la base du numéro d'identification fiscale attribué par l'administration fiscale. Le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. Il faut savoir également que la réalisation d'opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration. Autre nouveauté stipulée dans la loi de finances complémentaire 2009, celle portant sur le principe de réciprocité dans les opérations d'exportations. Ainsi, les procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans les autres pays peuvent être mises en application en Algérie, à titre de réciprocité, à l'égard des exportateurs de ces pays.

source : Le Maghreb DZ

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