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Vers un décret pour lutter contre l'évasion fiscale en France

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  • Vers un décret pour lutter contre l'évasion fiscale en France

    Le ministre du Budget, Éric Woerth, a demandé mardi aux banques établies en France de coopérer pour instaurer un nouveau cadre juridique permettant au fisc d'obtenir plus facilement des renseignements sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux.

    La loi permet déjà à l'administration fiscale d'obtenir "ponctuellement de la part des établissements bancaires situés en France des renseignements sur l'identité des personnes physiques effectuant des transferts de capitaux à destination de certains États", rappelle le ministère dans un communiqué publié à l'issue d'une rencontre entre le ministre et le président de la Fédération bancaire française (FBF), Baudouin Prot. Éric Woerth souhaite que ces transmissions d'informations puissent être "élargies et rendues plus systématiques" afin de permettre à la France de mieux lutter contre l'évasion fiscale.

    "Cette extension de l'utilisation du droit de communication devra permettre à l'administration fiscale d'obtenir des informations sur les mouvements de fonds à destination de pays ciblés et, de la sorte, d'améliorer la détection de la détention par des contribuables français d'avoirs non déclarés à l'étranger", explique le ministère. L'objectif est de récolter assez de renseignements pour pouvoir faire jouer les conventions fiscales signées entre la France et un certain nombre d'États qui figuraient sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE.

    Après avoir révélé sa liste de 3.000 contribuables soupçonnés d'avoir des comptes non déclarés en Suisse, le ministre du Budget souhaite que le nouveau cadre juridique puisse être finalisé avant la fin du mois de septembre. Les représentants de la FBF, "conscients des impératifs de la lutte contre l'évasion fiscale", ont affirmé qu'ils étaient prêts à coopérer avec le gouvernement "pour échanger dans les plus brefs délais sur les modalités concrètes de cette adaptation du droit", souligne Bercy.

    Par Le Point
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