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Voir la version complète : Mise à niveau du Code des marchés publics en Algérie


morjane
09/09/2009, 15h02
En Algérie, la mise en œuvre des différents programmes de développement conçus par le gouvernement requiert de plus en plus de diligence dans la formulation, de transparence dans les procédures et d’efficacité dans l’exécution.

Après maturation des avant-projets et soumission des cahiers de charges à l’approbation des parties compétentes (commissions des marchés), la procédure de passation de marché est alors enclenchée avec son volet publicitaire (avis d’appel d’offres, consultation restreinte ou sélective, le gré à gré [le cas échéant],…) et son volet ‘’examen des soumissions’’ qui commence par l’ouverture des plis et qui prend fin avec les évaluations technique et financière.

Ces règles qui fixent la démarche de passation de marché publics sont fixées par le Code des marchés publics.

Ce dernier texte de droit a subi maints amendements au cours de ces dernières années et pour cause. Contrairement à l’ère de l’économie administrée- où le maître de l’ouvrage (l’administration de la wilaya, l’APC,…) et l’entreprise de réalisation (une entreprise publique bien sûr hormis certains tâcherons pour la réalisation d’ouvrages mineurs) se confondent presque sur le plan institutionnel et des intérêts-, l’ère de l’ouverture sur l’opérateur privé impose des règles, supposées saines et équitables, en matière de concurrence vers la commande publique.

De par le monde, ce sont des règles qui fixent des critères de qualification et d’évaluation des différentes offres émanant de soumissionnaires. Pour départager les concurrents et mettre la main sur la meilleure offre qui réponde aux soucis de la qualité, des délais et du coût, le maître de l’ouvrage est tenu d’appliquer les clauses des marchés publics.

Une législation en perpétuelle mutation

Les nouvelles réalités économiques et sociales sur lesquelles s’ouvre l’Algérie ont ainsi installé un grand chantier législatif relatif au commerce, aux transactions foncières, au monde associatif, aux collectivités locales (codes de la commune et de la wilaya). D’autres dossiers ou secteurs d’activité ont aussi imposé ou imposeront bientôt des changements de lois qui sont autant de réformes progressives mais irréversibles dans le secteur de la justice.

L’informatisation des services, la téléphonie mobile, la généralisation de l’Internet, la presse indépendante, la protection du consommateur, la défense de l’environnement et du patrimoine culturel, la défense des règles de l’urbanisme, la bioéthique et la déontologie médicale, l’usage des stupéfiants, la lutte contre les nouvelles formes de criminalité, la modernisation de la fiscalité, l’investissement étranger, l’institution du droit des affaires, les relations avec l’Europe induites par l’Accord d’association, sont, entre autres, les nouveaux défis qui se posent au secteur de la justice en Algérie et qui exigeront de nouvelles compétences et une stratégie de spécialisation comme cela se passe dans les autres pays du monde. Sur ce chapitre, l’on ne peut plus faire abstraction des besoins en formation charriés par les nouvelles missions qui incombent au secteur judiciaire.

Des écoles spécialisées en droit du travail, en droit fiscal, en droit foncier ou en droit des affaires ne devraient pas être vues comme un luxe dans un pays qui compte mettre sur orbite le maximum de réformes économiques qu’exigent l’étape d’évolution actuelle et le nouveau contexte de l’économie mondiale. De même, la création de tribunaux commerciaux et de tribunaux ou sections en droit foncier sera, sous peu, une impérieuse nécessité.

Si, par le passé, l’économie algérienne se contentait d’un régime unique qui faisait que les entreprises de production, de commercialisation, de transport et de prestation de services étaient toutes de statut public, l’autonomie dont ont joui ces sociétés depuis la création des portefeuilles des holdings publics et la liberté de création d’entreprises privées dans tous les secteurs d’activité ont chamboulé toutes les donnes sur le plan réglementaire et juridique.

L’activité des auxiliaires de justices (notaires, huissiers,…) pour enregistrer les statuts des nouvelles entreprises et constater l’existence réelle et la conformité des locaux a été décuplée au cours de la dernière décennie.

L’accroissement considérable des volumes de marchandises échangées a généré aussi des soucis de santé et de qualité relatifs à des produits alimentaires ou d’autres produits et pièces destinés à des ateliers de fabrication.

Le contrôle de la qualité, la répression des fraudes et contrefaçons, le souci de la normalisation et de la sécurité des équipements, toutes ces nouvelles tâches imposées par le rythme et la nature de l’économie moderne n’ont pas manqué de charrier des formalisations réglementaires et juridiques que le législateur algérien a été contraint d’élaborer pour mettre en adéquation les faits, les biens, les Prestations et les transactions avec les règles du droit.

Des commissions débordées et un arbitrage lourd

Le soubassement juridique et le cadre réglementaire que réclament les réformes économiques initiées graduellement par l’Algérie n’ont pas toujours suivi de façon instantanée et pertinente le mouvement ainsi enclenché. Il est vrai que, sur le terrain, les faits économiques et les mesures techniques y afférentes ont souvent précédé, même sous d’autres cieux, la formalisation et la mise à jour juridiques. Cependant, plus le temps mis pour faire cet accompagnement est long, plus incertain sera l’impact et le suivi des changements et évolutions qu’on veut faire imprimer à l’économie.

Pour ne s’en tenir qu’aux dernières évolutions économiques que notre pays a connues depuis la fin du siècle dernier, le lancement des deux plans d’investissements publics (1999-2009), l’ampleur des projets d’infrastructure et les volumes financiers y afférents ont révélé au grand jour les limites de la législation algérienne en matière de réglementation des marchés publics. Le nombre de contrats proposés à l’approbation des commissions de wilaya des marchés ou, le cas échéant, à la commission nationale des marché sous tutelle du ministère des Finances, n’a jamais atteint les seuils qui sont aujourd’hui les siens. Ce sont tous les secteurs de la vie économique nationale qui ont été appelés à déposer sur les bureaux desdites commissions des centaines de cahiers de charges et de contrats de travaux ou fournitures. Tous les programmes initiés par le pouvoirs publics (PSSR, PCSC, Hauts Plateaux, Sud, PSD,…) ont généré des procédures de contractualisation assez lourdes et éreintantes pour les agents et cadres appelés à les traiter et en arbitrer les processus.

La complexité de la tâche s’accentua lorsque certains maîtres de l’ouvrage eurent à concilier entre la législation algérienne des marchés publics et une législation extérieure induite à la faveur d’un prêt. Il en est ainsi des prêts de la Banque mondiale (BIRD) que la bailleur fait accompagner de certaines conditions légèrement différentes de la réglementation algérienne. À un certain moment, il s’en est suivie une forme de ‘’cafouillage’’ au niveau des commissions de wilaya des marchés qui ont requis des arbitrages de haut niveau.

En juin dernier dernier, c’est le ministre des Travaux publics, Amar Ghoul, qui a fait d’une possible révision du Code des marchés publics algérien. Il lie un tel projet au volume du plan de charge qui sera issu du prochain plan quinquennal (2010-2014) relatif à son secteur, du nombre d’entreprises et de bureaux d’études en croissance continue et de l’évolution technologique inhérente au secteur des travaux publics commandant une nouvelle approche des procédures de contractualisation. Pour cela, il plaide pour une loi-cadre qui régira spécifiquement le secteur des T.P. un projet dans ce sens est déjà déposé au secrétariat général du gouvernement. « Pour éliminer les entraves et gênes », le ministre propose d’améliorer la réglementation. « Nous voulons changer certaines procédures du Code des marchés publics en les remplaçant par d’autres plus efficientes ».

Depuis septembre 2003, aucun autre texte n’est venu apporter un quelconque assouplissement dans les procédures de contractualisation. Il a fallu attendre octobre 2008 pour voir un amendement partiel proposé par le département de tutelle.

Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia avait déjà parlé des insuffisances du Code des marchés algérien et a rappelé l’année passée que le volume et le rythme des investissements de ces dernières années commandent à ce que le code des marchés soit révisé dans le sens d’une meilleure souplesse et d’un plus de pragmatisme pour rendre la commande publique équitablement accessible aux opérateurs économiques.

morjane
09/09/2009, 15h05
Besoins de transparence et d’efficacité

Cent cinquante milliards de dollars pour le Plan de soutien à la croissance économique, en plus des autres programmes tels celui des Hauts Plateaux et du Sud, donnent lieu à des milliers de contrats passés avec des entreprises de réalisation algériennes ou étrangères, ou bien encore mixtes. Ce sont des dossiers très lourds qui sommeillent pendant des mois dans les bureaux des commissions des marchés des wilayas ou, le cas échéant- pour les forts montants-, dans les bureaux de la commission nationale des marchés.

Les lenteurs induites par ce texte de loi n’ont jamais autant ressenties que depuis la mise en œuvre des différents plans de développement initiés sous le règne d’Abdelaziz Bouteflika.

Chaque partie de la chaîne appelée à intervenir dans la passation des marchés publics estime qu’elle doit faire son travail scrupuleusement- en contrôlant à chaque étape le dossier technique et financier des entreprises soumissionnaires-, ignorant ainsi les retards de contractualisation et de lancement de chantiers qui peuvent en découler. Dans ce cas de figure, et qui se présente très souvent, c’est d’abord la direction chargée de l’exécution du projet- en d’autres termes, le maître de l’ouvrage- qui subira les foudres des responsables politiques et du wali.

L’un des articles obsolètes que le dernier décret présidentiel remet au diapason de l’économie algérienne est le seuil du montant du contrat donnant lieu à la procédure d’appel d’offre et de passation de marché. En effet, les nouveaux montants retenus par l’amendement du Code des marché est de huit millions de dinars pour les marché de travaux ou de fournitures et quatre millions de dinars pour les marché d’études ou de services. Au-dessous de ces montants, exprimés en toutes taxes comprises, un contrat public n’est pas censé emprunter le chemin laborieux des commissions de marchés. La justification du relèvement du seuil du montant des marchés est à rechercher dans le processus inflationniste que vit l’Algérie depuis plus de deux ans, phénomène qui rend caducs les anciens prix des matériaux de construction, des fournitures de meubles ou de matériel informatique.

Le deuxième avantage amendé est la suppression de la caution de soumission pour les marchés relevant de la compétence des commissions de wilaya. Cette caution, censée dissuader les soumissionnaires à abandonner les marchés qui leur sont attribués, est vécue par les jeunes entreprises comme un véritable obstacle d’autant qu’elle s’élève à un minimum de 1% du montant de l’offre. Les entreprises créées par certains jeunes diplômés dans le cadre du crédit ANSEJ, déjà chargées de dettes vis-à-vis de la banque et utilisant un matériel gagé au profit de cette dernière, trouvent mille difficultés à faire provision de la somme qui leur permettrait de soumissionner pour les marchés de travaux. C’est pour aller dans le sens des revendications de ces jeunes entreprises que les pouvoirs publics ont supprimé cette caution jugée comme ‘’injuste’’.

Procédure de garantie des marchés

La caution de bonne exécution et de garantie reste toujours exigible. Il ne peut en être autrement si le maître de l’ouvrage tient à la réalisation du contrat selon les règles édictées par le cahier de charge. Cette caution, allant de 5 à 10 % du montant du marché est destinée à garantir le marché contre les malfaçons ou l’inexécution de l’une de ses clauses. La caution de garantie est restituée après un délai dit de garantie à la fin duquel la réception définitive des travaux est prononcée.

Cependant, à l’occasion du passage à la radio Chaîne III de M.Mohamed Bouzerd, chef de la division des Marchés publics au ministère des Finances, un débat s’est instauré au sujet de cette caution.

Certains entrepreneurs trouvent cette caution excessive. Souvent, des situations financières en instance de mandatement sont bloquées par les maîtres de l’ouvrage en raison de la non présentation de la caution de bonne exécution et de garantie par l’entreprise de réalisation qui a sollicité le payement de ses travaux.

M. Mohamed Bouzerd, chef de la division des Marchés publics au ministère des Finances, soutiendra lors d’une émission radio au début de l’été, que cette caution « représente le minimum qui puisse être exigé d’un partenaire dans la mesure où elle a pour objet de sécuriser le contrat et d’assurer sa bonne exécution ». Cette disposition du Code des marchés publics, ajoutera-il, « relève d’un système universel et un dispositif sur lequel l’Algérie ne peut revenir ». Demeure la possibilité de la réduction de son montant, comme le réclament un grand nombre d’entrepreneurs, le chef de la division des Marchés publics, ne l’exclut pas totalement et suggère d’y travailler dans un ‘’cadre concerté ».

Au cœur des réformes budgétaires

Les efforts d’adaptation et de mise à niveau de la réglementation des marchés publics fait indubitablement partie intégrante de la réforme budgétaire que l’Algérie a initiée depuis quelques années. Cette réforme ne peut évidemment pas se concevoir comme étant un projet isolé ou autonome. Elle fait partie du grand projet des réformes de l'administration, des structures de l'État (territoire, institutions et missions).

La nouvelle loi portant sur la Fonction publique est censée être confortée et prolonger par le projet du nouveau découpage du territoire, une décentralisation plus hardie et rationnellement configurée de l’administration et la promulgation des nouveaux codes de la commune et de la wilaya mis sous le coude depuis des années.

Le ministre des Finances, M.Karim Djoudi, a fait part, l’année dernière, de l’élaboration et de la promulgation d’une loi qui présentera les conditions d’évaluation, d’élaboration et d’exécution des dépenses publiques. Dans le sillage des réformes budgétaires, une profonde réflexion pour un nouveau système de conception et d’exploitation du budget de l’État est engagée depuis 2007. Le budget sera appelé, dans le cadre de cette réforme, à s’inscrire dans la pluri-annualité et à s’exprimer en termes de projets et non plus en termes de budget d’équipement ou de fonctionnement.

En outre, depuis plus de deux ans, les pouvoirs publics ont, pour améliorer, moderniser et promouvoir aux standards internationaux le système comptable national, fourni des efforts méritoires qui ont abouti, en 2007, à l’adoption par l’Assemblée populaire nationale d’un nouveau système comptable offrant plus de transparence et de lisibilité malgré les efforts d’apprentissage et de mise à niveau qu’un tel système exige des entreprises et des personnels appelés à le manipuler.

A juste titre, l’amendement du Code des marchés publics est considéré par les partenaires économiques comme un maillon des réformes globales que notre pays est appelé à approfondir davantage. Il rejoint inévitablement les efforts fournis dans la réforme de la comptabilité nationale destinée à être soumise aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) à partir du 1er janvier prochain.

Par Amar Naït Messaoud, la Dépêche de Kabylie

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