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En Algérie, la mise en œuvre des différents programmes de développement conçus par le gouvernement requiert de plus en plus de diligence dans la formulation, de transparence dans les procédures et d’efficacité dans l’exécution.
Après maturation des avant-projets et soumission des cahiers de charges à l’approbation des parties compétentes (commissions des marchés), la procédure de passation de marché est alors enclenchée avec son volet publicitaire (avis d’appel d’offres, consultation restreinte ou sélective, le gré à gré [le cas échéant],…) et son volet ‘’examen des soumissions’’ qui commence par l’ouverture des plis et qui prend fin avec les évaluations technique et financière.
Ces règles qui fixent la démarche de passation de marché publics sont fixées par le Code des marchés publics.
Ce dernier texte de droit a subi maints amendements au cours de ces dernières années et pour cause. Contrairement à l’ère de l’économie administrée- où le maître de l’ouvrage (l’administration de la wilaya, l’APC,…) et l’entreprise de réalisation (une entreprise publique bien sûr hormis certains tâcherons pour la réalisation d’ouvrages mineurs) se confondent presque sur le plan institutionnel et des intérêts-, l’ère de l’ouverture sur l’opérateur privé impose des règles, supposées saines et équitables, en matière de concurrence vers la commande publique.
De par le monde, ce sont des règles qui fixent des critères de qualification et d’évaluation des différentes offres émanant de soumissionnaires. Pour départager les concurrents et mettre la main sur la meilleure offre qui réponde aux soucis de la qualité, des délais et du coût, le maître de l’ouvrage est tenu d’appliquer les clauses des marchés publics.
Une législation en perpétuelle mutation
Les nouvelles réalités économiques et sociales sur lesquelles s’ouvre l’Algérie ont ainsi installé un grand chantier législatif relatif au commerce, aux transactions foncières, au monde associatif, aux collectivités locales (codes de la commune et de la wilaya). D’autres dossiers ou secteurs d’activité ont aussi imposé ou imposeront bientôt des changements de lois qui sont autant de réformes progressives mais irréversibles dans le secteur de la justice.
L’informatisation des services, la téléphonie mobile, la généralisation de l’Internet, la presse indépendante, la protection du consommateur, la défense de l’environnement et du patrimoine culturel, la défense des règles de l’urbanisme, la bioéthique et la déontologie médicale, l’usage des stupéfiants, la lutte contre les nouvelles formes de criminalité, la modernisation de la fiscalité, l’investissement étranger, l’institution du droit des affaires, les relations avec l’Europe induites par l’Accord d’association, sont, entre autres, les nouveaux défis qui se posent au secteur de la justice en Algérie et qui exigeront de nouvelles compétences et une stratégie de spécialisation comme cela se passe dans les autres pays du monde. Sur ce chapitre, l’on ne peut plus faire abstraction des besoins en formation charriés par les nouvelles missions qui incombent au secteur judiciaire.
Des écoles spécialisées en droit du travail, en droit fiscal, en droit foncier ou en droit des affaires ne devraient pas être vues comme un luxe dans un pays qui compte mettre sur orbite le maximum de réformes économiques qu’exigent l’étape d’évolution actuelle et le nouveau contexte de l’économie mondiale. De même, la création de tribunaux commerciaux et de tribunaux ou sections en droit foncier sera, sous peu, une impérieuse nécessité.
Si, par le passé, l’économie algérienne se contentait d’un régime unique qui faisait que les entreprises de production, de commercialisation, de transport et de prestation de services étaient toutes de statut public, l’autonomie dont ont joui ces sociétés depuis la création des portefeuilles des holdings publics et la liberté de création d’entreprises privées dans tous les secteurs d’activité ont chamboulé toutes les donnes sur le plan réglementaire et juridique.
L’activité des auxiliaires de justices (notaires, huissiers,…) pour enregistrer les statuts des nouvelles entreprises et constater l’existence réelle et la conformité des locaux a été décuplée au cours de la dernière décennie.
L’accroissement considérable des volumes de marchandises échangées a généré aussi des soucis de santé et de qualité relatifs à des produits alimentaires ou d’autres produits et pièces destinés à des ateliers de fabrication.
Le contrôle de la qualité, la répression des fraudes et contrefaçons, le souci de la normalisation et de la sécurité des équipements, toutes ces nouvelles tâches imposées par le rythme et la nature de l’économie moderne n’ont pas manqué de charrier des formalisations réglementaires et juridiques que le législateur algérien a été contraint d’élaborer pour mettre en adéquation les faits, les biens, les Prestations et les transactions avec les règles du droit.
Des commissions débordées et un arbitrage lourd
Le soubassement juridique et le cadre réglementaire que réclament les réformes économiques initiées graduellement par l’Algérie n’ont pas toujours suivi de façon instantanée et pertinente le mouvement ainsi enclenché. Il est vrai que, sur le terrain, les faits économiques et les mesures techniques y afférentes ont souvent précédé, même sous d’autres cieux, la formalisation et la mise à jour juridiques. Cependant, plus le temps mis pour faire cet accompagnement est long, plus incertain sera l’impact et le suivi des changements et évolutions qu’on veut faire imprimer à l’économie.
Pour ne s’en tenir qu’aux dernières évolutions économiques que notre pays a connues depuis la fin du siècle dernier, le lancement des deux plans d’investissements publics (1999-2009), l’ampleur des projets d’infrastructure et les volumes financiers y afférents ont révélé au grand jour les limites de la législation algérienne en matière de réglementation des marchés publics. Le nombre de contrats proposés à l’approbation des commissions de wilaya des marchés ou, le cas échéant, à la commission nationale des marché sous tutelle du ministère des Finances, n’a jamais atteint les seuils qui sont aujourd’hui les siens. Ce sont tous les secteurs de la vie économique nationale qui ont été appelés à déposer sur les bureaux desdites commissions des centaines de cahiers de charges et de contrats de travaux ou fournitures. Tous les programmes initiés par le pouvoirs publics (PSSR, PCSC, Hauts Plateaux, Sud, PSD,…) ont généré des procédures de contractualisation assez lourdes et éreintantes pour les agents et cadres appelés à les traiter et en arbitrer les processus.
La complexité de la tâche s’accentua lorsque certains maîtres de l’ouvrage eurent à concilier entre la législation algérienne des marchés publics et une législation extérieure induite à la faveur d’un prêt. Il en est ainsi des prêts de la Banque mondiale (BIRD) que la bailleur fait accompagner de certaines conditions légèrement différentes de la réglementation algérienne. À un certain moment, il s’en est suivie une forme de ‘’cafouillage’’ au niveau des commissions de wilaya des marchés qui ont requis des arbitrages de haut niveau.
En juin dernier dernier, c’est le ministre des Travaux publics, Amar Ghoul, qui a fait d’une possible révision du Code des marchés publics algérien. Il lie un tel projet au volume du plan de charge qui sera issu du prochain plan quinquennal (2010-2014) relatif à son secteur, du nombre d’entreprises et de bureaux d’études en croissance continue et de l’évolution technologique inhérente au secteur des travaux publics commandant une nouvelle approche des procédures de contractualisation. Pour cela, il plaide pour une loi-cadre qui régira spécifiquement le secteur des T.P. un projet dans ce sens est déjà déposé au secrétariat général du gouvernement. « Pour éliminer les entraves et gênes », le ministre propose d’améliorer la réglementation. « Nous voulons changer certaines procédures du Code des marchés publics en les remplaçant par d’autres plus efficientes ».
Depuis septembre 2003, aucun autre texte n’est venu apporter un quelconque assouplissement dans les procédures de contractualisation. Il a fallu attendre octobre 2008 pour voir un amendement partiel proposé par le département de tutelle.
Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia avait déjà parlé des insuffisances du Code des marchés algérien et a rappelé l’année passée que le volume et le rythme des investissements de ces dernières années commandent à ce que le code des marchés soit révisé dans le sens d’une meilleure souplesse et d’un plus de pragmatisme pour rendre la commande publique équitablement accessible aux opérateurs économiques.
Après maturation des avant-projets et soumission des cahiers de charges à l’approbation des parties compétentes (commissions des marchés), la procédure de passation de marché est alors enclenchée avec son volet publicitaire (avis d’appel d’offres, consultation restreinte ou sélective, le gré à gré [le cas échéant],…) et son volet ‘’examen des soumissions’’ qui commence par l’ouverture des plis et qui prend fin avec les évaluations technique et financière.
Ces règles qui fixent la démarche de passation de marché publics sont fixées par le Code des marchés publics.
Ce dernier texte de droit a subi maints amendements au cours de ces dernières années et pour cause. Contrairement à l’ère de l’économie administrée- où le maître de l’ouvrage (l’administration de la wilaya, l’APC,…) et l’entreprise de réalisation (une entreprise publique bien sûr hormis certains tâcherons pour la réalisation d’ouvrages mineurs) se confondent presque sur le plan institutionnel et des intérêts-, l’ère de l’ouverture sur l’opérateur privé impose des règles, supposées saines et équitables, en matière de concurrence vers la commande publique.
De par le monde, ce sont des règles qui fixent des critères de qualification et d’évaluation des différentes offres émanant de soumissionnaires. Pour départager les concurrents et mettre la main sur la meilleure offre qui réponde aux soucis de la qualité, des délais et du coût, le maître de l’ouvrage est tenu d’appliquer les clauses des marchés publics.
Une législation en perpétuelle mutation
Les nouvelles réalités économiques et sociales sur lesquelles s’ouvre l’Algérie ont ainsi installé un grand chantier législatif relatif au commerce, aux transactions foncières, au monde associatif, aux collectivités locales (codes de la commune et de la wilaya). D’autres dossiers ou secteurs d’activité ont aussi imposé ou imposeront bientôt des changements de lois qui sont autant de réformes progressives mais irréversibles dans le secteur de la justice.
L’informatisation des services, la téléphonie mobile, la généralisation de l’Internet, la presse indépendante, la protection du consommateur, la défense de l’environnement et du patrimoine culturel, la défense des règles de l’urbanisme, la bioéthique et la déontologie médicale, l’usage des stupéfiants, la lutte contre les nouvelles formes de criminalité, la modernisation de la fiscalité, l’investissement étranger, l’institution du droit des affaires, les relations avec l’Europe induites par l’Accord d’association, sont, entre autres, les nouveaux défis qui se posent au secteur de la justice en Algérie et qui exigeront de nouvelles compétences et une stratégie de spécialisation comme cela se passe dans les autres pays du monde. Sur ce chapitre, l’on ne peut plus faire abstraction des besoins en formation charriés par les nouvelles missions qui incombent au secteur judiciaire.
Des écoles spécialisées en droit du travail, en droit fiscal, en droit foncier ou en droit des affaires ne devraient pas être vues comme un luxe dans un pays qui compte mettre sur orbite le maximum de réformes économiques qu’exigent l’étape d’évolution actuelle et le nouveau contexte de l’économie mondiale. De même, la création de tribunaux commerciaux et de tribunaux ou sections en droit foncier sera, sous peu, une impérieuse nécessité.
Si, par le passé, l’économie algérienne se contentait d’un régime unique qui faisait que les entreprises de production, de commercialisation, de transport et de prestation de services étaient toutes de statut public, l’autonomie dont ont joui ces sociétés depuis la création des portefeuilles des holdings publics et la liberté de création d’entreprises privées dans tous les secteurs d’activité ont chamboulé toutes les donnes sur le plan réglementaire et juridique.
L’activité des auxiliaires de justices (notaires, huissiers,…) pour enregistrer les statuts des nouvelles entreprises et constater l’existence réelle et la conformité des locaux a été décuplée au cours de la dernière décennie.
L’accroissement considérable des volumes de marchandises échangées a généré aussi des soucis de santé et de qualité relatifs à des produits alimentaires ou d’autres produits et pièces destinés à des ateliers de fabrication.
Le contrôle de la qualité, la répression des fraudes et contrefaçons, le souci de la normalisation et de la sécurité des équipements, toutes ces nouvelles tâches imposées par le rythme et la nature de l’économie moderne n’ont pas manqué de charrier des formalisations réglementaires et juridiques que le législateur algérien a été contraint d’élaborer pour mettre en adéquation les faits, les biens, les Prestations et les transactions avec les règles du droit.
Des commissions débordées et un arbitrage lourd
Le soubassement juridique et le cadre réglementaire que réclament les réformes économiques initiées graduellement par l’Algérie n’ont pas toujours suivi de façon instantanée et pertinente le mouvement ainsi enclenché. Il est vrai que, sur le terrain, les faits économiques et les mesures techniques y afférentes ont souvent précédé, même sous d’autres cieux, la formalisation et la mise à jour juridiques. Cependant, plus le temps mis pour faire cet accompagnement est long, plus incertain sera l’impact et le suivi des changements et évolutions qu’on veut faire imprimer à l’économie.
Pour ne s’en tenir qu’aux dernières évolutions économiques que notre pays a connues depuis la fin du siècle dernier, le lancement des deux plans d’investissements publics (1999-2009), l’ampleur des projets d’infrastructure et les volumes financiers y afférents ont révélé au grand jour les limites de la législation algérienne en matière de réglementation des marchés publics. Le nombre de contrats proposés à l’approbation des commissions de wilaya des marchés ou, le cas échéant, à la commission nationale des marché sous tutelle du ministère des Finances, n’a jamais atteint les seuils qui sont aujourd’hui les siens. Ce sont tous les secteurs de la vie économique nationale qui ont été appelés à déposer sur les bureaux desdites commissions des centaines de cahiers de charges et de contrats de travaux ou fournitures. Tous les programmes initiés par le pouvoirs publics (PSSR, PCSC, Hauts Plateaux, Sud, PSD,…) ont généré des procédures de contractualisation assez lourdes et éreintantes pour les agents et cadres appelés à les traiter et en arbitrer les processus.
La complexité de la tâche s’accentua lorsque certains maîtres de l’ouvrage eurent à concilier entre la législation algérienne des marchés publics et une législation extérieure induite à la faveur d’un prêt. Il en est ainsi des prêts de la Banque mondiale (BIRD) que la bailleur fait accompagner de certaines conditions légèrement différentes de la réglementation algérienne. À un certain moment, il s’en est suivie une forme de ‘’cafouillage’’ au niveau des commissions de wilaya des marchés qui ont requis des arbitrages de haut niveau.
En juin dernier dernier, c’est le ministre des Travaux publics, Amar Ghoul, qui a fait d’une possible révision du Code des marchés publics algérien. Il lie un tel projet au volume du plan de charge qui sera issu du prochain plan quinquennal (2010-2014) relatif à son secteur, du nombre d’entreprises et de bureaux d’études en croissance continue et de l’évolution technologique inhérente au secteur des travaux publics commandant une nouvelle approche des procédures de contractualisation. Pour cela, il plaide pour une loi-cadre qui régira spécifiquement le secteur des T.P. un projet dans ce sens est déjà déposé au secrétariat général du gouvernement. « Pour éliminer les entraves et gênes », le ministre propose d’améliorer la réglementation. « Nous voulons changer certaines procédures du Code des marchés publics en les remplaçant par d’autres plus efficientes ».
Depuis septembre 2003, aucun autre texte n’est venu apporter un quelconque assouplissement dans les procédures de contractualisation. Il a fallu attendre octobre 2008 pour voir un amendement partiel proposé par le département de tutelle.
Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia avait déjà parlé des insuffisances du Code des marchés algérien et a rappelé l’année passée que le volume et le rythme des investissements de ces dernières années commandent à ce que le code des marchés soit révisé dans le sens d’une meilleure souplesse et d’un plus de pragmatisme pour rendre la commande publique équitablement accessible aux opérateurs économiques.
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