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Une nouvelle réglementation fixant les conditions et les modalités d’implantation et d’aménagement des espaces commerciaux et d’exercice de certaines activités vient d’être publiée par le journal officiel n° 30 datant du 20 mai dernier.
Le décret exécutif en question portant le n° 09-182 du 12 mai dernier définit dans son article premier l’espace commercial en tant qu’enceinte ou établissement, bâti ou non, aménagé et délimité à l’intérieur duquel s’opèrent des transactions commerciales aux stade de gros ou de détail. Il s’agit des marchés de gros de fruits et légumes, de produits agroalimentaires et industriels. Pour l’activité de commerce de détail, le texte réglementaire cible, notamment, les marchés couverts ou de proximité de fruits et légumes, de viandes et de poissons et crustacés frais et congelés ainsi que les espaces de commercialisation de produits agroalimentaires, manufacturés ainsi que les marchés hebdomadaires et bihebdomadaires de fruits et légumes et d’autres produits alimentaires, le commerce de bestiaux et de véhicules d’occasion. Par ailleurs, le texte concerne les supermarchés et les centres commerciaux.
L’aval de la commission chargée de l’aménagement
Quant aux conditions d’implantation de l’ensemble des espaces devant abriter les activités citées plus haut, l’article 4 précise clairement qu’elle est réalisée conformément au plan directeur d’aménagement urbain (PDAU) et au plan d’occupation des sols (POS), tous deux retenus dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire. L’implantation de ces espaces, stipule le texte législatif, doit répondre aux impératifs de la protection de la santé publique, à la protection des consommateurs, de l’environnement ainsi qu’à la préservation des sites historiques. Tout porteur de projet d’investissement dans le secteur doit avoir l’aval de la commission chargée de l’aménagement et l’implantation des espaces commerciaux, à l’exception des projets relevant conformément aux dispositions du décret exécutif 07-120 relatif au comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier. Dans son article 7, le décret donne la composition de la commission dont la présidence est confiée au wali ou d’un de ses représentants. Devront siéger au niveau de cette instance, un élu de l’APW, de représentants de la DRAG, du commerce, de la planification, de l’environnement, de la santé, de la culture, de l’agriculture, de l’urbanisme et de la construction. En plus, ladite commission comprendra un représentant de la protection civile, de la sûreté nationale, de la gendarmerie nationale, des Chambres du commerce, de l’agriculture, de l’artisanat et des métiers ainsi que du P/APC et éventuellement de personnes pouvant apporter un plus. Elle aura pour mission d’élaborer son règlement intérieur alors que le secrétariat de la commission incombe à la direction de wilaya du commerce. Cette entité aura à examiner et traiter toutes les questions liées à l’urbanisme commercial, d’approuver tout projet d’implantation d’espace commercial, aussi bien porté par un promoteur privé ou par la collectivité locale. Il est exigé pour tout promoteur ou personne physique initiateur de projet de ce genre d’accompagner sa demande par des documents justifiant sa position par rapport au fisc et d’un casier judiciaire. Dans sa conception, le projet doit obéir aux plans d’architecture et d’aménagement préalablement définis par les services habilités relevant de la wilaya. Le décret précise, par ailleurs, qu’hormis l’activité de vente des véhicules d’occasion, l’activité commerciale est réservée aux seuls commerçants artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers ainsi que des agriculteurs et autres éleveurs ayant la carte professionnelle. Au chapitre des conditions, le texte, en plus de l’enceinte qui doit spécifier la nature de l’activité, telle que la vente en gros des fruits et légumes, précise que des carreaux sont aménagés et qui seront soit concédés, soit loués au profit d’opérateurs économiques ayant le statut de personnes physiques ou morales. Quant à leur gestion, elle est confiée soit à la municipalité ou la wilaya ou bien au propriétaire ou son adjudicataire. Abstraction faite de la wilaya ou de la commune, tout autre gestionnaire doit répondre aux clauses du cahier des charges dont le modèle type est contenu dans ce même texte. En matière d’exercice de l’activité commerciale, le texte précise qu’à la périphérie de l’enceinte, elle est régie par la Loi. Les enceintes commerciales devront également comprendre des espaces réservés aux services de sécurité, de contrôle relevant des services vétérinaires et phytosanitaires, de l’hygiène et du commerce. Quant au gardiennage et à l’entretien de la structure, elle revient aux propriétaires des lieux qui doivent également équiper la structure par tous les moyens de sécurité et sanitaires et enfin de toutes les commodités, tels l’énergie et l’AEP.
Droits d’accès et horaires d’ouverture
Concernant les horaires d’ouverture, ils sont fixés par arrêté du wali territorialement compétent et qui seront adaptés selon les spécificités de chaque région et des saisons.
Pour ce qui est des droits d’accès et de place, ils doivent affichés à la vue du public au moment où le gestionnaire doit gérer l’information quotidienne du flux des produits, de leur quantité et de leur nature ainsi que la mercuriale et transmise à la direction du commerce. A l’entrée de l’enceinte commerciale, la mercuriale doit être affichée régulièrement et actualisée. S’agissant des lieux d’implantation, le décret stipule clairement que les activités de gros des produits alimentaires ou manufacturés doivent s’exercer en dehors des zones urbaines et d’habitation.
Pour l’organisation des marchés hebdomadaires et des marchés couverts destinés au commerce de détail, le décret précise dans son article 25, que l’activité susceptible de générer des nuisances aux riverains est interdite dans les zones d’habitation. Ces espaces commerciaux doivent être délimités et équipés de toutes les commodités, allant de la sécurité à l’électricité et l’eau ainsi que l’hygiène aussi bien pour les consommateurs que les commerçants. Cette mission confiée au gestionnaire de la structure est suivie dans sa bonne application par les services commerciaux. Chaque commerçant est tenu de respecter les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles de pesage. Pour ces espaces de commerce de détail, les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés par la commune et peuvent varier selon les régions et les saisons. De même que la tenue des marchés hebdomadaires est soumise à un horaire préalablement définie par la même institution.
Enfin, s’agissant des centres commerciaux et les grandes surfaces, il est exigé aux porteurs de ces projets de réserver 30% de la surface totale, comprise entre 300 et 2.500 m2, aux produits de fabrication locale en plus d’aires de stationnement pour 200 véhicules. Pour les hypermarchés, la surface de vente doit être supérieure à 2.500 m2, et un parking de 1.000 véhicules ainsi que des aires de jeux pour enfants. Pour leur implantation, elle doit se faire en dehors des zones urbaines et dans des espaces prévus à cet effet. Dans leur conception, ces structures devront avoir des issues de secours donnant sur la voie publique ainsi que d’autres facilitant l’intervention des équipes de secours en cas d’urgence. Il est exigé également de leurs propriétaires de prévoir des rampes et des toilettes pour les personnes handicapées, de salles de soins et autres commodités. Dans son chapitre 7, le décret prévoit des dispositions transitoires et finales en précisant que les manquements aux dispositions générales du texte peuvent entraîner la fermeture temporaire ou définitive de la structure commerciale et que le contrôle et la constatation des infractions sont effectuées conformément à la Loi en vigueur.
Mounir A.Y.
Le décret exécutif en question portant le n° 09-182 du 12 mai dernier définit dans son article premier l’espace commercial en tant qu’enceinte ou établissement, bâti ou non, aménagé et délimité à l’intérieur duquel s’opèrent des transactions commerciales aux stade de gros ou de détail. Il s’agit des marchés de gros de fruits et légumes, de produits agroalimentaires et industriels. Pour l’activité de commerce de détail, le texte réglementaire cible, notamment, les marchés couverts ou de proximité de fruits et légumes, de viandes et de poissons et crustacés frais et congelés ainsi que les espaces de commercialisation de produits agroalimentaires, manufacturés ainsi que les marchés hebdomadaires et bihebdomadaires de fruits et légumes et d’autres produits alimentaires, le commerce de bestiaux et de véhicules d’occasion. Par ailleurs, le texte concerne les supermarchés et les centres commerciaux.
L’aval de la commission chargée de l’aménagement
Quant aux conditions d’implantation de l’ensemble des espaces devant abriter les activités citées plus haut, l’article 4 précise clairement qu’elle est réalisée conformément au plan directeur d’aménagement urbain (PDAU) et au plan d’occupation des sols (POS), tous deux retenus dans le cadre du plan national d’aménagement du territoire. L’implantation de ces espaces, stipule le texte législatif, doit répondre aux impératifs de la protection de la santé publique, à la protection des consommateurs, de l’environnement ainsi qu’à la préservation des sites historiques. Tout porteur de projet d’investissement dans le secteur doit avoir l’aval de la commission chargée de l’aménagement et l’implantation des espaces commerciaux, à l’exception des projets relevant conformément aux dispositions du décret exécutif 07-120 relatif au comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier. Dans son article 7, le décret donne la composition de la commission dont la présidence est confiée au wali ou d’un de ses représentants. Devront siéger au niveau de cette instance, un élu de l’APW, de représentants de la DRAG, du commerce, de la planification, de l’environnement, de la santé, de la culture, de l’agriculture, de l’urbanisme et de la construction. En plus, ladite commission comprendra un représentant de la protection civile, de la sûreté nationale, de la gendarmerie nationale, des Chambres du commerce, de l’agriculture, de l’artisanat et des métiers ainsi que du P/APC et éventuellement de personnes pouvant apporter un plus. Elle aura pour mission d’élaborer son règlement intérieur alors que le secrétariat de la commission incombe à la direction de wilaya du commerce. Cette entité aura à examiner et traiter toutes les questions liées à l’urbanisme commercial, d’approuver tout projet d’implantation d’espace commercial, aussi bien porté par un promoteur privé ou par la collectivité locale. Il est exigé pour tout promoteur ou personne physique initiateur de projet de ce genre d’accompagner sa demande par des documents justifiant sa position par rapport au fisc et d’un casier judiciaire. Dans sa conception, le projet doit obéir aux plans d’architecture et d’aménagement préalablement définis par les services habilités relevant de la wilaya. Le décret précise, par ailleurs, qu’hormis l’activité de vente des véhicules d’occasion, l’activité commerciale est réservée aux seuls commerçants artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers ainsi que des agriculteurs et autres éleveurs ayant la carte professionnelle. Au chapitre des conditions, le texte, en plus de l’enceinte qui doit spécifier la nature de l’activité, telle que la vente en gros des fruits et légumes, précise que des carreaux sont aménagés et qui seront soit concédés, soit loués au profit d’opérateurs économiques ayant le statut de personnes physiques ou morales. Quant à leur gestion, elle est confiée soit à la municipalité ou la wilaya ou bien au propriétaire ou son adjudicataire. Abstraction faite de la wilaya ou de la commune, tout autre gestionnaire doit répondre aux clauses du cahier des charges dont le modèle type est contenu dans ce même texte. En matière d’exercice de l’activité commerciale, le texte précise qu’à la périphérie de l’enceinte, elle est régie par la Loi. Les enceintes commerciales devront également comprendre des espaces réservés aux services de sécurité, de contrôle relevant des services vétérinaires et phytosanitaires, de l’hygiène et du commerce. Quant au gardiennage et à l’entretien de la structure, elle revient aux propriétaires des lieux qui doivent également équiper la structure par tous les moyens de sécurité et sanitaires et enfin de toutes les commodités, tels l’énergie et l’AEP.
Droits d’accès et horaires d’ouverture
Concernant les horaires d’ouverture, ils sont fixés par arrêté du wali territorialement compétent et qui seront adaptés selon les spécificités de chaque région et des saisons.
Pour ce qui est des droits d’accès et de place, ils doivent affichés à la vue du public au moment où le gestionnaire doit gérer l’information quotidienne du flux des produits, de leur quantité et de leur nature ainsi que la mercuriale et transmise à la direction du commerce. A l’entrée de l’enceinte commerciale, la mercuriale doit être affichée régulièrement et actualisée. S’agissant des lieux d’implantation, le décret stipule clairement que les activités de gros des produits alimentaires ou manufacturés doivent s’exercer en dehors des zones urbaines et d’habitation.
Pour l’organisation des marchés hebdomadaires et des marchés couverts destinés au commerce de détail, le décret précise dans son article 25, que l’activité susceptible de générer des nuisances aux riverains est interdite dans les zones d’habitation. Ces espaces commerciaux doivent être délimités et équipés de toutes les commodités, allant de la sécurité à l’électricité et l’eau ainsi que l’hygiène aussi bien pour les consommateurs que les commerçants. Cette mission confiée au gestionnaire de la structure est suivie dans sa bonne application par les services commerciaux. Chaque commerçant est tenu de respecter les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles de pesage. Pour ces espaces de commerce de détail, les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés par la commune et peuvent varier selon les régions et les saisons. De même que la tenue des marchés hebdomadaires est soumise à un horaire préalablement définie par la même institution.
Enfin, s’agissant des centres commerciaux et les grandes surfaces, il est exigé aux porteurs de ces projets de réserver 30% de la surface totale, comprise entre 300 et 2.500 m2, aux produits de fabrication locale en plus d’aires de stationnement pour 200 véhicules. Pour les hypermarchés, la surface de vente doit être supérieure à 2.500 m2, et un parking de 1.000 véhicules ainsi que des aires de jeux pour enfants. Pour leur implantation, elle doit se faire en dehors des zones urbaines et dans des espaces prévus à cet effet. Dans leur conception, ces structures devront avoir des issues de secours donnant sur la voie publique ainsi que d’autres facilitant l’intervention des équipes de secours en cas d’urgence. Il est exigé également de leurs propriétaires de prévoir des rampes et des toilettes pour les personnes handicapées, de salles de soins et autres commodités. Dans son chapitre 7, le décret prévoit des dispositions transitoires et finales en précisant que les manquements aux dispositions générales du texte peuvent entraîner la fermeture temporaire ou définitive de la structure commerciale et que le contrôle et la constatation des infractions sont effectuées conformément à la Loi en vigueur.
Mounir A.Y.