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Trois nouveaux textes ont été récemment publiés relatifs au Nouveau système comptable financier (NSCF), institué par la loi 07-11. Ce nouveau système, qui sera applicable dès janvier 2010, concerne toutes les entreprises qui ont une activité économique régulière, les sociétés, les groupes, qu'ils soient formels ou directs, informels ou indirects et enfin les petites entreprises. Pour une activité de production et artisanale, le seuil est de 3 millions de dinars pour le chiffre d'affaires et 9 salariés à temps plein pour les effectifs.
Enfin, pour l'activité de prestation de services et autres, le chiffre d'affaires est limité à 3 millions de dinars et les effectifs à 9 salariés à temps plein. Le chiffre d'affaires englobe l'ensemble des activités principales. Parachevant le dispositif, le décret exécutif n°09-110 du 7 avril 2009 fixe les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques. Le champ d'application du texte est limité aux entreprises assujetties à la loi (loi n° 07-11, du 25 novembre 2007), dès lors que leur comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatiques et lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d'une écriture comptable.
Hormis le principe de satisfaire à l'ensemble des obligations et principes comptables en vigueur, la tenue de la comptabilité au moyen de tels systèmes doit répondre à des impératifs techniques et de preuves. Pour l'essentiel, le logiciel doit pouvoir répondre aux diverses obligations de conformité aux principes d'une comptabilité sincères. Le caractère intangible ou irréversible des écritures imposé aux comptabilités manuelles s'applique aux comptabilités informatiques sous forme d'une procédure comptable qui interdit toute modification ou suppression d'écriture. Les éditions informatiques doivent pouvoir être identifiées, numérotées, datées par des moyens offrant toute garantie de preuve, l'entité utilisatrice doit disposer d'un engagement de l'éditeur du logiciel relatif à la conformité du produit aux dispositions du décret n°09-110 et que l'éditeur accepte de fournir, à la requête des agents de contrôle fiscaux ou à l'auditeur habilité par la loi, la documentation technique du logiciel de comptabilité.
La comptabilité tenue par ces moyens informatiques doit respecter les procédures fiscales en vigueur. Le contrôle par l'administration fiscale de cette comptabilité doit porter sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par la législation fiscale ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. Enfin et bien évidemment, le logiciel de comptabilité doit garantir, en contrôlant tant a priori qu'a posteriori, le respect des équilibres fondamentaux de la comptabilité en partie double (égalité entre débits et crédits, égalité de totaux, de journaux de mouvements…).
Au-delà de ces différentes dispositions destinées à faciliter le contrôle des comptes, l'article 10 du décret dispose que "le logiciel doit permettre de générer automatiquement tous les états que l'entreprise doit produire en exécution de dispositions légales ou règlementaires et qui sont basés sur les données introduites dans le logiciel de comptabilité". Le champ d'application de l'article est potentiellement très large, puisque, outre les traditionnelles balances comptables, cela peut recouvrir les états financiers sociaux prévus dans le NCSF mais également les déclarations G50 ou les états financiers consolidés. Cette obligation nouvelle sera à court terme difficile à remplir, dans la mesure où elle disqualifie la quasitotalité des logiciels en place dans les entreprises et où les logiciels comptables existants sur le marché n'offrent pour l'instant pas ces fonctionnalités.
source : Le Maghreb DZ
Enfin, pour l'activité de prestation de services et autres, le chiffre d'affaires est limité à 3 millions de dinars et les effectifs à 9 salariés à temps plein. Le chiffre d'affaires englobe l'ensemble des activités principales. Parachevant le dispositif, le décret exécutif n°09-110 du 7 avril 2009 fixe les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques. Le champ d'application du texte est limité aux entreprises assujetties à la loi (loi n° 07-11, du 25 novembre 2007), dès lors que leur comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatiques et lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d'une écriture comptable.
Hormis le principe de satisfaire à l'ensemble des obligations et principes comptables en vigueur, la tenue de la comptabilité au moyen de tels systèmes doit répondre à des impératifs techniques et de preuves. Pour l'essentiel, le logiciel doit pouvoir répondre aux diverses obligations de conformité aux principes d'une comptabilité sincères. Le caractère intangible ou irréversible des écritures imposé aux comptabilités manuelles s'applique aux comptabilités informatiques sous forme d'une procédure comptable qui interdit toute modification ou suppression d'écriture. Les éditions informatiques doivent pouvoir être identifiées, numérotées, datées par des moyens offrant toute garantie de preuve, l'entité utilisatrice doit disposer d'un engagement de l'éditeur du logiciel relatif à la conformité du produit aux dispositions du décret n°09-110 et que l'éditeur accepte de fournir, à la requête des agents de contrôle fiscaux ou à l'auditeur habilité par la loi, la documentation technique du logiciel de comptabilité.
La comptabilité tenue par ces moyens informatiques doit respecter les procédures fiscales en vigueur. Le contrôle par l'administration fiscale de cette comptabilité doit porter sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par la législation fiscale ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. Enfin et bien évidemment, le logiciel de comptabilité doit garantir, en contrôlant tant a priori qu'a posteriori, le respect des équilibres fondamentaux de la comptabilité en partie double (égalité entre débits et crédits, égalité de totaux, de journaux de mouvements…).
Au-delà de ces différentes dispositions destinées à faciliter le contrôle des comptes, l'article 10 du décret dispose que "le logiciel doit permettre de générer automatiquement tous les états que l'entreprise doit produire en exécution de dispositions légales ou règlementaires et qui sont basés sur les données introduites dans le logiciel de comptabilité". Le champ d'application de l'article est potentiellement très large, puisque, outre les traditionnelles balances comptables, cela peut recouvrir les états financiers sociaux prévus dans le NCSF mais également les déclarations G50 ou les états financiers consolidés. Cette obligation nouvelle sera à court terme difficile à remplir, dans la mesure où elle disqualifie la quasitotalité des logiciels en place dans les entreprises et où les logiciels comptables existants sur le marché n'offrent pour l'instant pas ces fonctionnalités.
source : Le Maghreb DZ