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Une cour d'appel fédérale américaine a autorisé une ancienne détenue de l'Arkansas à poursuivre la gardienne de prison qui avait maintenu ses chevilles menottées pendant toute la durée du travail lors de son accouchement en 2003.
Siégeant en formation plénière, les juges de la cour d'appel ont en revanche estimé qu'elle ne pouvait pas poursuivre le directeur de l'administration pénitentiaire de cet Etat du sud des Etats-Unis, dans une décision dont l'AFP s'est procuré copie lundi.
Les règles écrites de l'institution montraient selon la cour "la préoccupation de l'administration pour la santé et la sécurité des détenues enceintes". C'est la gardienne de prison Patricia Turensky qui n'a "absolument pas tenu compte des règles", a-t-elle estimé.
Incarcérée en juin 2003 alors qu'elle était enceinte de six mois, Shawannah Nelson, 29 ans, avait été condamnée pour escroquerie et était donc considérée comme une détenue non violente. En septembre 2003, sous la surveillance de Mme Turensky, elle est transportée menottes aux poignets à l'hôpital alors que des contractions de plus en plus fortes et régulières l'empêchent presque de marcher.
A l'hôpital, ses chevilles sont entravées aux deux extrémités du lit où elle se tort de douleur sous l'effet des contractions en réclamant une péridurale.
"Bien qu'il était évident qu'elle en était aux derniers stades du travail et qu'aucun employé de l'hôpital n'avait demandé qu'elle soit entravée, Mme Nelson a témoigné que Mme Turensky la rattachait après chaque mesure de l'ouverture du col", décrit la cour.
Plus d'une heure après, un médecin juge qu'il est trop tard pour que la jeune femme bénéficie d'une péridurale. Près de deux heures plus tard, il exige qu'elle soit détachée pour l'emmener dans la salle d'accouchement où elle donne naissance à un garçon.
Outre la souffrance physique et mentale pendant le travail, puisque la jeune femme ne pouvait ni changer de position ni étirer ses jambes, elle a ensuite dû être opérée d'une hernie ombilicale et des hanches, qui "ne sont pas revenues dans la position où elles auraient dû" et pourraient lui causer des douleurs à vie.
L'ancienne détenue affirme que ses blessures l'empêchent de mener "des activités normales comme jouer avec ses enfants ou pratiquer un sport".
"L'entrave gênait les soins, pouvait être un obstacle en cas d'urgence médicale et a causé une douleur inutile à un moment où Mme Nelson aurait été physiquement incapable de s'enfuir", estime la cour, en citant la longue jurisprudence en faveur des prisonnières enceintes.
Source: voila.fr
Siégeant en formation plénière, les juges de la cour d'appel ont en revanche estimé qu'elle ne pouvait pas poursuivre le directeur de l'administration pénitentiaire de cet Etat du sud des Etats-Unis, dans une décision dont l'AFP s'est procuré copie lundi.
Les règles écrites de l'institution montraient selon la cour "la préoccupation de l'administration pour la santé et la sécurité des détenues enceintes". C'est la gardienne de prison Patricia Turensky qui n'a "absolument pas tenu compte des règles", a-t-elle estimé.
Incarcérée en juin 2003 alors qu'elle était enceinte de six mois, Shawannah Nelson, 29 ans, avait été condamnée pour escroquerie et était donc considérée comme une détenue non violente. En septembre 2003, sous la surveillance de Mme Turensky, elle est transportée menottes aux poignets à l'hôpital alors que des contractions de plus en plus fortes et régulières l'empêchent presque de marcher.
A l'hôpital, ses chevilles sont entravées aux deux extrémités du lit où elle se tort de douleur sous l'effet des contractions en réclamant une péridurale.
"Bien qu'il était évident qu'elle en était aux derniers stades du travail et qu'aucun employé de l'hôpital n'avait demandé qu'elle soit entravée, Mme Nelson a témoigné que Mme Turensky la rattachait après chaque mesure de l'ouverture du col", décrit la cour.
Plus d'une heure après, un médecin juge qu'il est trop tard pour que la jeune femme bénéficie d'une péridurale. Près de deux heures plus tard, il exige qu'elle soit détachée pour l'emmener dans la salle d'accouchement où elle donne naissance à un garçon.
Outre la souffrance physique et mentale pendant le travail, puisque la jeune femme ne pouvait ni changer de position ni étirer ses jambes, elle a ensuite dû être opérée d'une hernie ombilicale et des hanches, qui "ne sont pas revenues dans la position où elles auraient dû" et pourraient lui causer des douleurs à vie.
L'ancienne détenue affirme que ses blessures l'empêchent de mener "des activités normales comme jouer avec ses enfants ou pratiquer un sport".
"L'entrave gênait les soins, pouvait être un obstacle en cas d'urgence médicale et a causé une douleur inutile à un moment où Mme Nelson aurait été physiquement incapable de s'enfuir", estime la cour, en citant la longue jurisprudence en faveur des prisonnières enceintes.
Source: voila.fr
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