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Article 65 Incitation à la haine ou à la violence
1. Le joueur ou l’offi ciel qui incite publiquement à la haine ou à la violence est puni d’une suspension de match pour une année au moin set d’une amende de CHF 5000 au moins.
2. Dans les cas graves, notamment lorsque l’infraction est commise à l’aide d’un média de masse (par exemple la presse écrite, la radio ou la télévision), ou si elle a lieu le jour du match à l’intérieur de l’enceintedu stade ou dans ses abords immédiats, l’amende est de CHF 20 000 au moins.
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Section 10. Responsabilité des associations
Article 70 Organisation de matches
Les associations qui organisent des matches doivent :
a) évaluer le risque que présentent les rencontres et signaler aux organes de la FIFA celles qui sont particulièrement dangereuses ;
b) respecter et mettre en oeuvre les règles de sécurité existantes (réglementation de la FIFA, lois nationales, conventions internationales) et prendre toutes les autres mesures de sécurité exigées par les circonstances, que ce soit avant, pendant ou après le match, ainsi que lors de la survenance d’incidents ;
c) assurer la sécurité des joueurs et officiels de l’équipe visiteuse durant tout leur séjour sur le territoire national ;
d) informer les autorités locales et collaborer activement et efficacement avec elles ;
e) assurer la discipline dans les stades et leurs abords immédiats et le bon déroulement des rencontres.
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Article 70bis Responsabilité pour le comportement des spectateurs
1. L’association hôte est responsable, sans qu’un comportement fautif ou manquement lui soit imputable, du comportement inconvenant des spectateurs et peut être le cas échéant sanctionnée d’une amende financière. En cas d’écarts de conduite graves, d’autres sanctions peuvent être prononcées.
2. L’association visiteuse est responsable, sans qu’un comportement fautif ou un manquement lui soit imputable, du comportement inconvenant de spectateurs considérés comme ses supporters et peut être le cas échéant sanctionnée d’une amende financière. En cas d’écarts de conduite graves, d’autres sanctions peuvent être prononcées. Les spectateurs assis dans la tribune du stade réservée aux visiteurs sont considérés comme partisans de l’association visiteuse, sauf preuve du contraire.
3. Sont considérés comportements inconvenants notamment les violences contre des personnes ou des choses, l’utilisation de fumigènes, le lancer d’objets, l’affichage de banderoles aux textes racistes ou insultants, les chants racistes et insultants et l’envahissement du terrain.
4. La responsabilité des associations décrite dans les alinéas 1 et 2 concerne aussi les matches organisés sur terrain neutre, notamment lors des compétitions finales.
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Article 100 Divers moyens de preuve
1. Tous les moyens de preuve peuvent être administrés.
2. Ne doivent être refusés que ceux qui sont contraires à la dignité humaine ou ne permettent manifestement pas d’établir des faits pertinents.
3. Sont notamment admis : les rapports de l’arbitre, des arbitres assistants, du commissaire de match, de l’inspecteur d’arbitre, les déclarations des parties, celles des témoins, la production de pièces, les expertises, les enregistrements audio ou vidéo.
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Article 102 Rapports des offi ciels de match
1. Les faits relatés dans les rapports des offi ciels de match sont présumés exacts.
2. La preuve de l’inexactitude du contenu de ces rapports peut toujours être apportée.
3. En cas de divergence entre les rapports des divers offi ciels de match et à défaut d’élément permettant de trancher entre les diverses versions des faits, le rapport de l’arbitre prime pour les faits qui se sont produits sur l’aire de jeu ; pour les faits qui se sont déroulés à l’extérieur de cette aire, c’est celui du commissaire de match qui prime.
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SOURCE
1. Le joueur ou l’offi ciel qui incite publiquement à la haine ou à la violence est puni d’une suspension de match pour une année au moin set d’une amende de CHF 5000 au moins.
2. Dans les cas graves, notamment lorsque l’infraction est commise à l’aide d’un média de masse (par exemple la presse écrite, la radio ou la télévision), ou si elle a lieu le jour du match à l’intérieur de l’enceintedu stade ou dans ses abords immédiats, l’amende est de CHF 20 000 au moins.
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Section 10. Responsabilité des associations
Article 70 Organisation de matches
Les associations qui organisent des matches doivent :
a) évaluer le risque que présentent les rencontres et signaler aux organes de la FIFA celles qui sont particulièrement dangereuses ;
b) respecter et mettre en oeuvre les règles de sécurité existantes (réglementation de la FIFA, lois nationales, conventions internationales) et prendre toutes les autres mesures de sécurité exigées par les circonstances, que ce soit avant, pendant ou après le match, ainsi que lors de la survenance d’incidents ;
c) assurer la sécurité des joueurs et officiels de l’équipe visiteuse durant tout leur séjour sur le territoire national ;
d) informer les autorités locales et collaborer activement et efficacement avec elles ;
e) assurer la discipline dans les stades et leurs abords immédiats et le bon déroulement des rencontres.
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Article 70bis Responsabilité pour le comportement des spectateurs
1. L’association hôte est responsable, sans qu’un comportement fautif ou manquement lui soit imputable, du comportement inconvenant des spectateurs et peut être le cas échéant sanctionnée d’une amende financière. En cas d’écarts de conduite graves, d’autres sanctions peuvent être prononcées.
2. L’association visiteuse est responsable, sans qu’un comportement fautif ou un manquement lui soit imputable, du comportement inconvenant de spectateurs considérés comme ses supporters et peut être le cas échéant sanctionnée d’une amende financière. En cas d’écarts de conduite graves, d’autres sanctions peuvent être prononcées. Les spectateurs assis dans la tribune du stade réservée aux visiteurs sont considérés comme partisans de l’association visiteuse, sauf preuve du contraire.
3. Sont considérés comportements inconvenants notamment les violences contre des personnes ou des choses, l’utilisation de fumigènes, le lancer d’objets, l’affichage de banderoles aux textes racistes ou insultants, les chants racistes et insultants et l’envahissement du terrain.
4. La responsabilité des associations décrite dans les alinéas 1 et 2 concerne aussi les matches organisés sur terrain neutre, notamment lors des compétitions finales.
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Article 100 Divers moyens de preuve
1. Tous les moyens de preuve peuvent être administrés.
2. Ne doivent être refusés que ceux qui sont contraires à la dignité humaine ou ne permettent manifestement pas d’établir des faits pertinents.
3. Sont notamment admis : les rapports de l’arbitre, des arbitres assistants, du commissaire de match, de l’inspecteur d’arbitre, les déclarations des parties, celles des témoins, la production de pièces, les expertises, les enregistrements audio ou vidéo.
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Article 102 Rapports des offi ciels de match
1. Les faits relatés dans les rapports des offi ciels de match sont présumés exacts.
2. La preuve de l’inexactitude du contenu de ces rapports peut toujours être apportée.
3. En cas de divergence entre les rapports des divers offi ciels de match et à défaut d’élément permettant de trancher entre les diverses versions des faits, le rapport de l’arbitre prime pour les faits qui se sont produits sur l’aire de jeu ; pour les faits qui se sont déroulés à l’extérieur de cette aire, c’est celui du commissaire de match qui prime.
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