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Factures 3G : Orange poursuivi pour publicité mensongère

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  • Factures 3G : Orange poursuivi pour publicité mensongère

    par Olivier Chicheportiche, ZDNet France. Publié le 22 décembre 2009
    Tags: 3G, 3G+, Orange, Juridique
    Juridique - Un abonné de l'opérateur ayant reçu une facture de 159 000 euros estime que la communication d'Orange trompe les clients. Le terme 'illimité' 'est une nouvelle fois sur la sellette.

    Cela devait bien arriver. L'affaire des factures 3G d'Orange exorbitantes rebondit sur le terrain juridique. L'abonné de l'opérateur qui a eu la mauvaise surprise de recevoir une facture de 159 912 euros a décidé de porter plainte pour publicité mensongère, rapporte l'AFP.

    Dans cette plainte, enregistrée le 21 décembre par le tribunal de Fontainebleau (Seine-et-Marne), Jean Spadaro explique que "Orange ne (lui) a jamais expliqué que le forfait illimité ne concernait que le temps passé, mais pas le volume utilisé, limité à 1 Gigaoctet (Go) par mois".

    Il "faut donc qu'Orange cesse tout simplement d'utiliser des termes qui consiste à tromper les clients en oubliant de les informer ou en les informant mal", poursuit le client.

    "Je ne lâcherai pas l'affaire"

    "En pratique, c'est juste une clé pour accéder au réseau pour consulter ces mails et accéder à internet de manière très limitée", déplore Jean Spadaro, qui précise ne pas vouloir "lâcher l'affaire"

    "Quand j'ai vu ma facture du mois de mai, je n'en croyais pas mes yeux: 159.212 euros, pour un mois de connexion, c'est impossible, surtout que nous ne l'utilisons pas tout le temps", martèle ce père deux enfants de 16 et 19 ans.

    "Quand j'ai commencé à leur dire que j'allais médiatiser cette affaire, ils m'ont envoyé des mails pour m'informer de deux avoirs distincts de 22.622 euros et de 136.529 euros venant en déduction de la facture". "Moi je souhaite un remboursement et un dédommagement car j'ai eu des frais de rejet" pour bloquer le prélèvement automatique, insiste-t-il.

    Les récentes affaires de factures Internet mobile à plus de 40 000 euros pour un mois de connexion mettent en effet en lumière l'arnaque couramment utilisée par les opérateurs qui promettent à tout bout de champs l'illimité.

    On l'a souvent répété dans ces colonnes, les forfaits data illimités n'ont d'illimité que le nom. Si ces forfaits sont bien illimités dans le temps (7/7 jours et 24/24 heures) la consommation est limitée à 500 Mo ou 1 Go par mois. Suffisant pour un usage normal affirment les opérateurs. Et pourtant...

    Surtout, les mobinautes se sont rendu compte que leurs fournisseurs ne les alertaient pas en cas de dépassement conséquent de leur consommation. Et quand ils reçoivent la facture, il est déjà trop tard.

    "Les trois derniers incidents majeurs de facturation de l'opérateur Orange illustrent à quel point le consommateur est induit en erreur par les termes utilisés pour vendre ce type de prestations. L'UFC-Que Choisir avait déjà mis en garde les opérateurs à ce sujet suite à plusieurs dérapages qui concernaient les clés 3G mais aussi les terminaux téléphoniques. Les opérateurs avaient alors juré que cela ne se reproduirait plus et que des mécanismes d'alerte seraient mis en place", souligne l'association UFC Que Choisir.

    De son côté, l'Arcep, le régulateur des télécoms, s'est également ému de cette situation. Lors du DigiWorld de l'Idate qui s'est tenu à Montpellier, son président, Jean-Ludovic Silicani a tapé du poing sur la table.

    "Les opérateurs ont une obligation morale de garantir au consommateur de disposer des moyens de maîtriser sa dépense", a-t-il affirmé. "Si cette obligation morale n'est pas remplie par les opérateurs, l'Autorité n'hésitera pas à proposer qu'elle soit inscrite dans le droit".

    En attendant l'issu du procès intenté par Jean Spadaro, Orange a annoncé quelques mesures d'urgence destinées à ses abonnés de forfaits Internet Pro Everywhere 24/24 (à travers des clés 3G+). Objectif : corriger les défaillances des systèmes d'alerte et mieux informer.

    En savoir plus sur France Télécom dans l'Annuaire IT
    En premier lieu, lorsque la consommation dépassera de 200 euros par mois le prix du forfait souscrit, l'accès sera bloqué. Dans cette situation, un commercial de l'opérateur appellera le client pour le prévenir que ce seuil a été dépassé.

    Dans le même temps, Orange contactera tous ses clients professionnels abonnés à ces offres dont la consommation data "dépasse les standards". Une quarantaine de clients serait concernée.
    The truth is incontrovertible, malice may attack it, ignorance may deride it, but in the end; there it is.” Winston Churchill

  • #2
    vivement free
    The truth is incontrovertible, malice may attack it, ignorance may deride it, but in the end; there it is.” Winston Churchill

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    • #3
      chez Orange ils confondent je pense la connexion illimité
      avec la facturation illimité .... si c'est pas malheureux ca ......

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      • #4
        J'ai du mal à comprendre comment une facture de téléphone peut monter à près de 160 mille euros

        C'est probablement possible puisqu'il y a eu plusieurs cas de dépassement. Mais je peine à suivre la logique de l'opérateur.

        En justice, à vue de nez, et au regard des montants réclamés absurdes, la partie défenderesse a toutes les chances de gagner.

        Au delà de la publicité qui semble mensongère, il est d'autres points qu'on peut soulever.

        Les juristes d'Orange ont carburé à la fumette pour avoir laissé passer ça...
        « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

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        • #5
          la partie défenderesse a toutes les chances de gagner.
          Ben alors Zakia la facture est tellement exorbitante que tu en perds ton latin ou devrai je dire ton vocab juridique

          Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ". Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu.


          et pour orange


          là où ils ont fauté ce n est pas dans la pub mensongere (vu que c est precisé connexion illimité mais pas telechargement illimité bien tout lire dans un contrat !) mais c'est dans le fait qu'ils n ont pas fait un suivi de consommation !
          en principe un logiciel edite tous les comptes qui consomment anormalement pour faire des factures intermediaires et trouver une erreur le cas echeant.
          ce qui n'a pas ete fait pour ces clients et ca doit etre pour cette raison qu ils ont annulés des factures...

          Ca sert d avoir des amis qui bossent la bas

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          • #6
            Coucou Maysarah non je ne confonds pas.

            Lorsque je parlais de partie défenderesse c'était dans le cas où Orange aurait poursuivi.

            Dans l'affaire ci-dessus, le client les attaque sur une autre base et très probablement pour d'autres montants.

            là où ils ont fauté ce n est pas dans la pub mensongere (vu que c est precisé connexion illimité mais pas telechargement illimité bien tout lire dans un contrat !)
            Désolée, la pub est clairement mensongère si elle ne mentionne pas la chose. Forfait illimité induira automatiquement le client en erreur.


            ce qui n'a pas ete fait pour ces clients et ca doit etre pour cette raison qu ils ont annulés des factures...
            Tes potes travaillent à Orange et défendent leur croûte, je peux comprendre. Juridiquement, ça ne tient la route que jusqu'un certain point.

            Il y a fort à parier que l'annulation des dites factures est dûe d'une part au dolus malus et d'autre parce qu'il y a clairement disproportionnalité entre le montant réclamé et le service offert....

            Aucun juge ne peut raisonnablement donner une suite à une demande de facture de plus de 150 mille euros pour un service de téléphonie à un particulier...

            Et ça les juristes d'Orange et leurs avocats le savent très bien.
            « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

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            • #7
              Salut à tous

              FT facture dans ce contrat à l'octet transféré. Je donne un exemple au pif : s'il prend 1c / ko et que le clent à transféré, sans vraiment le savoir, 15Go (soit 500Mo / jours : pages web lourdes, images, pub, quelques fichiers, une video, etc), ça fait 15Mc soit 150K€.

              Le client a manifestempent été trompé par "illimité". De plus il n'a pas de compteur, aucune information sur la consommation cumulée en cours et encore moins sur le prix.

              Le juge va regarder le contrat, s'il n'a rien de léonin ou de faux, d'illégal, il va faire jouer la tromperie ou le manque d'information claire (protection du consommateur), ce qui en faveur des particuliers peut fonctionner (par exemple les cautions solidaires en location sont souvent annulées).

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              • #8
                Lorsque je parlais de partie défenderesse c'était dans le cas où Orange aurait poursuivi.
                Ce n est pas ce que j ai lu dans ton premier post...

                Moi je ne defend pas orange, jss pro SFR .
                Simplement j essayais de comprendre le truc sous leur optique...



                Le juge va regarder le contrat, s'il n'a rien de léonin ou de faux, d'illégal, il va faire jouer la tromperie ou le manque d'information claire (protection du consommateur), ce qui en faveur des particuliers peut fonctionner (par exemple les cautions solidaires en location sont souvent annulées).
                je pense aussi.

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                • #9
                  Ce n est pas ce que j ai lu dans ton premier post...
                  Tu as mal interprété

                  Je ne suis ni pro Orange ni pro SFR nous n'avons ni l'un ni l'autre ici.

                  Le juge va regarder le contrat, s'il n'a rien de léonin ou de faux, d'illégal, il va faire jouer la tromperie ou le manque d'information claire (protection du consommateur), ce qui en faveur des particuliers peut fonctionner (par exemple les cautions solidaires en location sont souvent annulées).
                  Dans ce cas-ci, il ne fera pas jouer grand chose Orange ayant apparemment annulé la facture.

                  Cela dit, le client aurait mieux fait de négocier un geste commercial (qu'il aurait obtenu sans peine) plutôt que d'aller en justice. D'autant qu'Orange ayant fait marche arrière, il ne subit pas de préjudice. Le jusqu'au-boutisme en droit n'est pas fort payant...
                  « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

                  Commentaire


                  • #10
                    Ah ? FT a finalement purement et simplement annulé la facture ?

                    Sinon je viens de lire (dans Le Point 22/12/2009) que FT a proposé deux avoirs :

                    Quand j'ai commencé à leur dire que j'allais médiatiser cette affaire, ils m'ont envoyé des e-mails pour m'informer de deux avoirs distincts de 22.622 euros et de 136.529 euros venant en déduction de la facture".

                    "Moi je souhaite un remboursement et un dédommagement car j'ai eu des frais de rejet" pour bloquer le prélèvement automatique, insiste-t-il.
                    Deux avoirs de 22.622 euros et de 136.529 euros !!

                    IL semblerait selon un intervenant dans un forum "Si une facture Orange vous prélève 10.000 euro par erreur, il ne vous les rembourse pas mais vous font un avoir. ".

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                    • #11
                      Ah ? FT a finalement purement et simplement annulé la facture ?
                      C'est ce que j'ai cru comprendre mais je n'en suis pas plus sûre que cela.

                      Si elle n'a pas été annulée alors évidemment c'est un peu différent. Ca laisse rêveur un avoir de plus 150 mille euros... Ca ne fait que déforcer Orange dans ce cas-ci.
                      « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

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                      • #12
                        Disons que Orange ne peut pas corriger la facture, cela voudrait dire qu il y a eu erreur, ce qui n est pas le cas, car le client a bel et bien consommé ce qui est indiqué.
                        Ils ne peuvent pas non plus annuler la facture, le service a bien été rendu.
                        Donc,
                        l avoir est de mise, si le client n a pas payé ( et il n a pas payé au vu de la somme ) ca annule donc le debit.
                        S il a payé il se fait remboursé l avoir.

                        C est juste mathematique.

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                        • #13
                          Bonjour Mayssarah,

                          Disons que Orange ne peut pas corriger la facture, cela voudrait dire qu il y a eu erreur, ce qui n est pas le cas, car le client a bel et bien consommé ce qui est indiqué.
                          Elle peut parfaitement le faire sans reconnaissance préjudiciable. Il suffit de l'indiquer.

                          Ils ne peuvent pas non plus annuler la facture, le service a bien été rendu.
                          Strictement rien ne leur interdit de le faire en y mettant les formes de façon à ce que ça ne les préjudicie pas (ça rejoint le point supérieur).

                          l avoir est de mise, si le client n a pas payé ( et il n a pas payé au vu de la somme ) ca annule donc le debit.
                          S il a payé il se fait remboursé l avoir.

                          C est juste mathematique.
                          Absolument pas. Sur le plan juridique, l'avoir ne dispense pas le client de payer la facture tant qu'elle est ouverte.
                          « N’attribuez jamais à la malveillance ce qui s’explique très bien par l’incompétence. » - Napoléon Bonaparte

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                          • #14
                            un piège à con la clé 3G+... on m'avait proposé, g refusé et g bien fait!
                            "tu es une boule de feu et tu voudrais que je sois une goutte d'essence pour nous embraser..."
                            une petite phrase de mon mari

                            Commentaire


                            • #15
                              Bonjour

                              Orange est de toute manière habitué a l'ambiguïté, c'est même leur "signature", je me souviens il y a longtemps j'étais clients chez eux pour une connexion internet illimité et il me l'avait sciemment bridé a 512 mo.
                              Et quand j'en ait eut marre de leur politique commerciale arrogante qui me prenait pour un une "vache a lait idiote" et que je leur ait signifié que je résiliait mon abonnement ... là par miracle ont m'as proposé (pour le même prix ) de doubler mon débit.

                              Je pense que toute ces histoires peuvent s'expliquer par une gestion purement comptable de cette entreprises et par une volonté de toujours augmenté le chiffre d'affaire donc les profits.

                              Les cadres commerciaux élabore donc sciemment , a mon avis , des offres qui trompe le clients par une formulation ambigus de leur caractéristiques.
                              Les gens n'étant pas des techniciens ,évidement, ils ont du mal a comprendre qu'illimité s'applique au temps passé sur internet mais pas au téléchargement qui lui est limité a un 1 go, en sachant que même si vous ne téléchargé rien , le simple fait de naviguer sur la toile vous oblige a charger des pages et des animations etc. ...

                              La vague de suicides dans cette entreprise et elle aussi mettre sur le même registre de la gestion purement comptable de l'entreprise , qui est totalement improductive vu le nombre de clients que l'opérateur historique a perdus et continue a perdre.
                              "tout a été dit , tout reste a penser"
                              Alain

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