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Un panel d'arbitrage mis en place par l'Organisation mondiale du commerce a accusé les Etats-Unis de ne pas respecter ses règles interdisant les aides à l'exportation des entreprises.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a accusé les Etats-Unis, vendredi 30 septembre, de ne pas respecter ses règles interdisant les aides à l'exportation des entreprises.
Dans un rapport, un panel d'arbitrage mis en place par l'Organe de règlement des différends (relevant de l'OMC) a estimé que les modifications législatives adoptées l'an dernier par les Etats-Unis n'avaient pas permis d'abroger totalement le système d'aides à l'exportation (Foreign Sales Corporation, FSC).
Les nouvelles règles américaines maintiennent certaines subventions qui avaient été déclarées contraires aux règles du commerce international par l'OMC en mars 2000, après une plainte de l'Union européenne, explique le rapport.
Selon les statuts de l'OMC, les 148 Etats membres doivent se soumettre aux décisions de l'Organe de règlement des différends, qui sont parfois rendues au terme d'années de procédures.
Le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson a salué les conclusions du panel dans un communiqué, expliquant qu'"il est confirmé que les Etats-Unis doivent se mettre en conformité avec les décisions qui avaient été rendues par l'OMC". "L'Union européenne est consciente que le Congrès américain a abrogé le système initial des FSC", mais juge "inacceptable" la législation qui l'a remplacé, a-t-il ajouté, en appelant Washington à agir. De leur côté, les Etats-Unis n'ont pas pour l'instant décidé s'ils allaient faire appel du jugement. En octobre 2004, le président George W. Bush avait promulgué une loi mettant fin au système des FSC, des aides fiscales aux exportations dont bénéficiaient des entreprises américaines utilisant des paradis fiscaux. A la suite de cette loi, l'UE qui avait été autorisée par l'OMC lors de la condamnation des FSC, à imposer des sanctions sous forme de surtaxes pouvant aller jusqu'à 4 milliards de dollars sur les exportations américaines vers l'Europe, avait renoncé à appliquer ces mesures de rétorsion.
Mais l'UE avait ensuite porté plainte devant l'OMC contre une nouvelle législation américaine qui offrait selon elle, le même type de subventions illégales aux entreprises que celles déjà condamnées par l'organisation.
l'observateur.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a accusé les Etats-Unis, vendredi 30 septembre, de ne pas respecter ses règles interdisant les aides à l'exportation des entreprises.
Dans un rapport, un panel d'arbitrage mis en place par l'Organe de règlement des différends (relevant de l'OMC) a estimé que les modifications législatives adoptées l'an dernier par les Etats-Unis n'avaient pas permis d'abroger totalement le système d'aides à l'exportation (Foreign Sales Corporation, FSC).
Les nouvelles règles américaines maintiennent certaines subventions qui avaient été déclarées contraires aux règles du commerce international par l'OMC en mars 2000, après une plainte de l'Union européenne, explique le rapport.
Selon les statuts de l'OMC, les 148 Etats membres doivent se soumettre aux décisions de l'Organe de règlement des différends, qui sont parfois rendues au terme d'années de procédures.
Le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson a salué les conclusions du panel dans un communiqué, expliquant qu'"il est confirmé que les Etats-Unis doivent se mettre en conformité avec les décisions qui avaient été rendues par l'OMC". "L'Union européenne est consciente que le Congrès américain a abrogé le système initial des FSC", mais juge "inacceptable" la législation qui l'a remplacé, a-t-il ajouté, en appelant Washington à agir. De leur côté, les Etats-Unis n'ont pas pour l'instant décidé s'ils allaient faire appel du jugement. En octobre 2004, le président George W. Bush avait promulgué une loi mettant fin au système des FSC, des aides fiscales aux exportations dont bénéficiaient des entreprises américaines utilisant des paradis fiscaux. A la suite de cette loi, l'UE qui avait été autorisée par l'OMC lors de la condamnation des FSC, à imposer des sanctions sous forme de surtaxes pouvant aller jusqu'à 4 milliards de dollars sur les exportations américaines vers l'Europe, avait renoncé à appliquer ces mesures de rétorsion.
Mais l'UE avait ensuite porté plainte devant l'OMC contre une nouvelle législation américaine qui offrait selon elle, le même type de subventions illégales aux entreprises que celles déjà condamnées par l'organisation.
l'observateur.