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Voir la version complète : Délai de prescription pour une falsification de document en Algérie?


Marina192308
28/01/2010, 07h36
Salam
Je suis à la recherche d'une information, je suis actuellement en France et j'essaie d'aider un ami.
J'aurai aimé savoir qu'elle est le délai de prescription pour une falsification de document en algérie.
On m'a dit à priori 3 ans à partir de la date à laquelle on avait utilisé le document et je voulais savoir si c'étais vrai.
Je vous remercie par avance de vos réponses

Marina

taurus
28/01/2010, 15h37
normalement oui c'est 3 ans pour la prescription si il n'y a eu aucune plainte a l'encontre du faussaire

sassyma
28/01/2010, 18h31
tout dépend du type des documents falicifiés(étatiques, monnaie, documents officiels ou autre, et si à titre personnel ou en bande organisée,
tu peux consulter le code pénal algérien sur le site www.joradp.dz (http://www.joradp.dz)

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