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C’est le dernier bilan du ministère du Commerce lors d’un séminaire organisé, avec la mise en œuvre de l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005 relative à l’activité d’importation de marchandises destinées à la revente en l’état..
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Intervenant lors d’un séminaire organisé, hier, par la chambre française de commerce et d’industrie en Algérie (CFCIA) à l’hôtel Sofitel, M. Yahiaoui a présenté le bilan sur le contrôle du commerce intérieur et la mise en œuvre de l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005 relative à l’activité d’importation de marchandises destinées à la revente en l’état. Cet article stipule que “les sociétés d’importation et d’exportation de marchandises destinées à la revente en l’état doivent avoir un capital social égal ou supérieur à 20 millions de DA entièrement libellé”. Il a précisé que “les opérations d’importation domiciliées avant le 26 décembre 2005 seront gérées par l’ancien régime et ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005”, tout en indiquant dans la foulée que “cet article ne concerne pas aussi les opérations d’importation effectuées pour les besoins de production ou de réalisation”.
Pour M.Yahiaoui, “il y a 32 500 importateurs en Algérie dont 9 300 personnes physiques et 23 200 personnes morales à fin 2005”. Il a souligné, par ailleurs, que “l’on a recensé 1 739 importateurs à Alger contre respectivement 1 087 et 614 domiciliés à Oum El-Bouaghi et Bir El-Ater ayant le statut de personnes physiques”. Concernant les personnes morales, on remarque que la majorité est domiciliée à Alger, soit 9 078, suivie d’Oum El-Bouaghi avec 987 et 880 pour Blida. Les conditions d’intervention de ces importateurs ne se font pas généralement, selon M. Yahiaoui, dans la transparence.
Et pour cause, les opérations de contrôle initiées par les services de répression de la fraude font ressortir plusieurs infractions dont la fausse déclaration, la minoration de la valeur, le défaut d’étiquetage et le transfert illicite de la devise à l’étranger, dira-t-il Ces services ont effectué 543 000 interventions qui ont donné lieu à 100 000 infractions.
La somme totale des marchandises saisies est évaluée à 4 milliards de DA. Ces opérations ont abouti à la fermeture de 10 600 locaux de production et de commerce ainsi que la saisie de 21 000 tonnes de marchandises sur les frontières dont la valeur est estimée à 2 milliards de DA, explique-t-il. Les contrôleurs du ministère du commerce ont dénombré 800 importateurs non localisés en 2005, c’est-à-dire des personnes qui n’ont aucune adresse professionnelle ou identité fiscale.La liste de ces importateurs a été transmise, selon M. Yahiaoui, à la Banque d’Algérie pour leur interdire toute domiciliation bancaire. Selon les statistiques du CNRC, il y a 5 000 sociétés commerciales dont les statuts doivent être adaptés conformément à l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005.
Il a relevé, également, que “2 479 opérations d’inscription sont enregistrées depuis la mise en application de l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005 dont 549 radiations et 1 674 modifications”. Ces statistiques ont identifié 1 029 000 commerçants à fin 2005 dont 164 000 producteurs, 41 000 grossistes et 483 000 détaillants. La part du marché informel est estimée à 40% en 2005. Il y a 750 marchés informels dans lesquels interviennent 100 000 personnes.
Liberté
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Intervenant lors d’un séminaire organisé, hier, par la chambre française de commerce et d’industrie en Algérie (CFCIA) à l’hôtel Sofitel, M. Yahiaoui a présenté le bilan sur le contrôle du commerce intérieur et la mise en œuvre de l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005 relative à l’activité d’importation de marchandises destinées à la revente en l’état. Cet article stipule que “les sociétés d’importation et d’exportation de marchandises destinées à la revente en l’état doivent avoir un capital social égal ou supérieur à 20 millions de DA entièrement libellé”. Il a précisé que “les opérations d’importation domiciliées avant le 26 décembre 2005 seront gérées par l’ancien régime et ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005”, tout en indiquant dans la foulée que “cet article ne concerne pas aussi les opérations d’importation effectuées pour les besoins de production ou de réalisation”.
Pour M.Yahiaoui, “il y a 32 500 importateurs en Algérie dont 9 300 personnes physiques et 23 200 personnes morales à fin 2005”. Il a souligné, par ailleurs, que “l’on a recensé 1 739 importateurs à Alger contre respectivement 1 087 et 614 domiciliés à Oum El-Bouaghi et Bir El-Ater ayant le statut de personnes physiques”. Concernant les personnes morales, on remarque que la majorité est domiciliée à Alger, soit 9 078, suivie d’Oum El-Bouaghi avec 987 et 880 pour Blida. Les conditions d’intervention de ces importateurs ne se font pas généralement, selon M. Yahiaoui, dans la transparence.
Et pour cause, les opérations de contrôle initiées par les services de répression de la fraude font ressortir plusieurs infractions dont la fausse déclaration, la minoration de la valeur, le défaut d’étiquetage et le transfert illicite de la devise à l’étranger, dira-t-il Ces services ont effectué 543 000 interventions qui ont donné lieu à 100 000 infractions.
La somme totale des marchandises saisies est évaluée à 4 milliards de DA. Ces opérations ont abouti à la fermeture de 10 600 locaux de production et de commerce ainsi que la saisie de 21 000 tonnes de marchandises sur les frontières dont la valeur est estimée à 2 milliards de DA, explique-t-il. Les contrôleurs du ministère du commerce ont dénombré 800 importateurs non localisés en 2005, c’est-à-dire des personnes qui n’ont aucune adresse professionnelle ou identité fiscale.La liste de ces importateurs a été transmise, selon M. Yahiaoui, à la Banque d’Algérie pour leur interdire toute domiciliation bancaire. Selon les statistiques du CNRC, il y a 5 000 sociétés commerciales dont les statuts doivent être adaptés conformément à l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005.
Il a relevé, également, que “2 479 opérations d’inscription sont enregistrées depuis la mise en application de l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2005 dont 549 radiations et 1 674 modifications”. Ces statistiques ont identifié 1 029 000 commerçants à fin 2005 dont 164 000 producteurs, 41 000 grossistes et 483 000 détaillants. La part du marché informel est estimée à 40% en 2005. Il y a 750 marchés informels dans lesquels interviennent 100 000 personnes.
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