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A quel âge peut-on prendre la retraite ?
La loi 82-12 du 02 juillet 1983 a fixé l’âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions permettant le départ à la retraite avant le 60e anniversaire pour certaines catégories de salariés : la femme travailleuse peut, à sa demande, prendre sa retraite à 55 ans, elle bénéficie également d’une réduction d’âge d’un an par enfant dans la limite de trois (3) ans ; le moudjahid peut bénéficier d’une pension de retraite dès l’âge de 55 ans.
Le moudjahid invalide bénéficie en outre d’une réduction d’âge d’un an pour chaque tranche d’invalidité de 10%. Il peut aussi, à sa demande, être admis en retraite sans condition d’âge s’il peut prétendre à une pension au taux de 100% ; le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive ne réunissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité au titre des assurances sociales.
Pourquoi les années de présalaire ne sont pas comptabilisées ?
Nous recevons depuis plusieurs années un important courrier sur ce problème des années de formation et de présalaires qui ne sont pas comptabilisées dans le calcul du nombre d’années de cotisations de retraite.
Il faut d’abord savoir que le législateur n’a inclut que ce qu’il appelle «les périodes de travail», telles que définies par l’article 11 (complété par l’article 11 de l’ordonnance n° 96-18 de 1996) de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983), à savoir toute période pendant laquelle l’assuré a perçu les indemnités journalières des assurances maladie ; toute période d’interruption de travail due à la maladie ; toute période de bénéfice d’une pension d’invalidité ; toute période de congé payé légal ; période du service national (pour départ à la retraite à 60 ans) et toute période où l’assuré a bénéficié de l’assurance chômage ou d’une retraite anticipée. Par ailleurs, ne sont comptabilisées que les années où les cotisations incluaient une part pour le bénéfice d’une retraite.
Années du service national.
De plus en plus de lecteurs nous écrivent à propos de l’intégration des années du service national dans le calcul de la pension de retraite. La plupart de ces lecteurs veulent partir (ou sont déjà partis) à la retraite avant l’âge légal de 60 ans, au titre des départs sans limite d’âge, soit à la proportionnelle, soit ayant cumulé 32 années de cotisations pour la retraite pour bénéficier d’une retraite maximum de 80% en intégrant notamment les 2 années du service national.
La loi est très claire : l’article 6 bis de la loi de 1983 sur la retraite (complétée par l’ordonnance n°97-13, son article 2 notamment) n’inclut pas le service national lors du bénéfice de la pension de retraite avant 60 ans. L’article 11 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 (complété par l’article 6 de l’ordonnance n° 96-18 de 1996) précise que «sont assimilées à des périodes de travail... toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national ». Cette disposition ne s’applique que pour les départs à la retraite à l’âge légal de 60 ans.
Source:
Le Soir d'Algérie
La loi 82-12 du 02 juillet 1983 a fixé l’âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions permettant le départ à la retraite avant le 60e anniversaire pour certaines catégories de salariés : la femme travailleuse peut, à sa demande, prendre sa retraite à 55 ans, elle bénéficie également d’une réduction d’âge d’un an par enfant dans la limite de trois (3) ans ; le moudjahid peut bénéficier d’une pension de retraite dès l’âge de 55 ans.
Le moudjahid invalide bénéficie en outre d’une réduction d’âge d’un an pour chaque tranche d’invalidité de 10%. Il peut aussi, à sa demande, être admis en retraite sans condition d’âge s’il peut prétendre à une pension au taux de 100% ; le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive ne réunissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité au titre des assurances sociales.
Pourquoi les années de présalaire ne sont pas comptabilisées ?
Nous recevons depuis plusieurs années un important courrier sur ce problème des années de formation et de présalaires qui ne sont pas comptabilisées dans le calcul du nombre d’années de cotisations de retraite.
Il faut d’abord savoir que le législateur n’a inclut que ce qu’il appelle «les périodes de travail», telles que définies par l’article 11 (complété par l’article 11 de l’ordonnance n° 96-18 de 1996) de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983), à savoir toute période pendant laquelle l’assuré a perçu les indemnités journalières des assurances maladie ; toute période d’interruption de travail due à la maladie ; toute période de bénéfice d’une pension d’invalidité ; toute période de congé payé légal ; période du service national (pour départ à la retraite à 60 ans) et toute période où l’assuré a bénéficié de l’assurance chômage ou d’une retraite anticipée. Par ailleurs, ne sont comptabilisées que les années où les cotisations incluaient une part pour le bénéfice d’une retraite.
Années du service national.
De plus en plus de lecteurs nous écrivent à propos de l’intégration des années du service national dans le calcul de la pension de retraite. La plupart de ces lecteurs veulent partir (ou sont déjà partis) à la retraite avant l’âge légal de 60 ans, au titre des départs sans limite d’âge, soit à la proportionnelle, soit ayant cumulé 32 années de cotisations pour la retraite pour bénéficier d’une retraite maximum de 80% en intégrant notamment les 2 années du service national.
La loi est très claire : l’article 6 bis de la loi de 1983 sur la retraite (complétée par l’ordonnance n°97-13, son article 2 notamment) n’inclut pas le service national lors du bénéfice de la pension de retraite avant 60 ans. L’article 11 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 (complété par l’article 6 de l’ordonnance n° 96-18 de 1996) précise que «sont assimilées à des périodes de travail... toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national ». Cette disposition ne s’applique que pour les départs à la retraite à l’âge légal de 60 ans.
Source:
Le Soir d'Algérie