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Le décret exécutif a été promulgué:
Abattement de la cotisation patronale de 20 à 36% pour les patrons qui recrutent
Les mesures prises pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage incluses dans la loi de finances complémentaire de 2009 commencent à prendre forme. Le 3 février dernier, les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation à la Sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi ont été divulguées dans le Journal officiel.
Il s’agit du décret exécutif n°10-71 partitionné en 4 chapitres. Dans le premier, intitulé «Procédure d’octroi des abattements établis», il est dit que, pour bénéficier des abattements, «les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d’emploi doivent, dans un délai de dix (10) jours au plus tard, à compter de la date d’affiliation, en faire la demande accompagnée d’un dossier, à l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente» (article 2). L’agence précédemment citée est tenue de procéder à l’examen des dossiers, de se prononcer sur les demandes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier et de notifier la décision à l’employeur dans les trois jours ouvrables.
Le second chapitre du décret comprenant cinq articles fixe les dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail. Il y est précisé que, si la relation est rompue avant la durée minimale prévue à l’article 106 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009, fixée à 12 mois, «il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la cessation de la relation de travail est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur» (art 6).
Le troisième volet établit les modalités de recours. Sur ce point, une commission chargée de se prononcer sur les recours formulés par l’employeur est instituée au niveau de chaque wilaya établie au niveau de l’agence de la caisse nationale chargée du recouvrement de Sécurité sociale. Elle devra se réunir au minimum une fois par mois et devra élaborer un rapport annuel d’activité à l’adresse du ministre de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Les dispositions financières de l’abattement des cotisations patronales sont abordées dans le dernier chapitre.
Pour le montant des abattements accordés, l’article 20 précise qu’ils font l’objet d’une évaluation annuelle par l’organisme de Sécurité sociale sur la base des déclarations de cotisation des employeurs bénéficiaires des décisions d’abattement. Les évaluations des montants sont consignées sur des états justificatifs établis conjointement par l’agence de wilaya de la caisse nationale de Sécurité sociale concernée et l’agence de wilaya de l’emploi. Sur le niveau des abattements, la loi de finances complémentaire 2009 présente plus de détails.
L’article 106 explique que les employeurs, à jour de leurs cotisations en matière de Sécurité sociale, «qui recrutent, pour une durée égale au moins à douze mois, des demandeurs d’emploi régulièrement inscrits auprès des agences de placement» bénéficient d’un abattement de la part patronale de la cotisation de Sécurité sociale «au titre de chaque demandeur d’emploi recruté».
Ces abattements sont de 20% pour les employeurs qui recrutent des demandeurs ayant déjà travaillé dans le nord du pays, 28% pour ceux qui recrutent des primo-demandeurs dans la région nord et 36% pour les recrutements effectués dans les Hauts Plateaux et le Sud.
Ce nouveau décret exécutif qui scelle le démarrage de l’opération des abattements fiscaux dans l’optique d’encourager les entreprises à recruter va dans le sens des promesses électorales (la présidentielle 2009) et des décisions prises par le gouvernement pour lutter contre le chômage, qui ont permis la création de 3 millions de nouveaux postes d’emploi entre 2010 et 2014. L’objectif avoué étant de réduire le taux de chômage à 9% avant la fin du quinquennat. Parallèlement à ces avantages fiscaux pour les entrepreneurs qui offrent des postes d’emploi, le plan de lutte contre le chômage prévoit, entre autres, des facilitations pour la création de 200 000 PME/PMI. Un fonds d’investissements est créé dans chaque wilaya pour soutenir la PME.
Il est doté d’une enveloppe globale de 48 milliards de dinars. En matière d’allègement fiscal, il est à noter également la prorogation pour deux années supplémentaires de la période d’exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les jeunes promoteurs engagés à créer 5 emplois permanents. Pour les investisseurs qui créent 100 emplois permanents dès le lancement de leur projet, une extension de 3 à 5 ans de la période d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est également prévue.
Dans un autre registre, l’Etat s’engage à créer 60 000 postes d’emploi dans la fonction publique en assignant une enveloppe financière de 42,6 milliards de dinars ; 144 000 postes via le secteur de la solidarité nationale pour 13 milliards de dinars et 432 000 emplois pour celui du travail avec 24 milliards de dinars. Et tout cela avant la fin de l’année 2014.
La Tribune
Abattement de la cotisation patronale de 20 à 36% pour les patrons qui recrutent
Les mesures prises pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage incluses dans la loi de finances complémentaire de 2009 commencent à prendre forme. Le 3 février dernier, les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation à la Sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi ont été divulguées dans le Journal officiel.
Il s’agit du décret exécutif n°10-71 partitionné en 4 chapitres. Dans le premier, intitulé «Procédure d’octroi des abattements établis», il est dit que, pour bénéficier des abattements, «les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d’emploi doivent, dans un délai de dix (10) jours au plus tard, à compter de la date d’affiliation, en faire la demande accompagnée d’un dossier, à l’agence de wilaya de la caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente» (article 2). L’agence précédemment citée est tenue de procéder à l’examen des dossiers, de se prononcer sur les demandes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier et de notifier la décision à l’employeur dans les trois jours ouvrables.
Le second chapitre du décret comprenant cinq articles fixe les dispositions applicables en cas de cessation de la relation de travail. Il y est précisé que, si la relation est rompue avant la durée minimale prévue à l’article 106 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009, fixée à 12 mois, «il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la cessation de la relation de travail est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur» (art 6).
Le troisième volet établit les modalités de recours. Sur ce point, une commission chargée de se prononcer sur les recours formulés par l’employeur est instituée au niveau de chaque wilaya établie au niveau de l’agence de la caisse nationale chargée du recouvrement de Sécurité sociale. Elle devra se réunir au minimum une fois par mois et devra élaborer un rapport annuel d’activité à l’adresse du ministre de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Les dispositions financières de l’abattement des cotisations patronales sont abordées dans le dernier chapitre.
Pour le montant des abattements accordés, l’article 20 précise qu’ils font l’objet d’une évaluation annuelle par l’organisme de Sécurité sociale sur la base des déclarations de cotisation des employeurs bénéficiaires des décisions d’abattement. Les évaluations des montants sont consignées sur des états justificatifs établis conjointement par l’agence de wilaya de la caisse nationale de Sécurité sociale concernée et l’agence de wilaya de l’emploi. Sur le niveau des abattements, la loi de finances complémentaire 2009 présente plus de détails.
L’article 106 explique que les employeurs, à jour de leurs cotisations en matière de Sécurité sociale, «qui recrutent, pour une durée égale au moins à douze mois, des demandeurs d’emploi régulièrement inscrits auprès des agences de placement» bénéficient d’un abattement de la part patronale de la cotisation de Sécurité sociale «au titre de chaque demandeur d’emploi recruté».
Ces abattements sont de 20% pour les employeurs qui recrutent des demandeurs ayant déjà travaillé dans le nord du pays, 28% pour ceux qui recrutent des primo-demandeurs dans la région nord et 36% pour les recrutements effectués dans les Hauts Plateaux et le Sud.
Ce nouveau décret exécutif qui scelle le démarrage de l’opération des abattements fiscaux dans l’optique d’encourager les entreprises à recruter va dans le sens des promesses électorales (la présidentielle 2009) et des décisions prises par le gouvernement pour lutter contre le chômage, qui ont permis la création de 3 millions de nouveaux postes d’emploi entre 2010 et 2014. L’objectif avoué étant de réduire le taux de chômage à 9% avant la fin du quinquennat. Parallèlement à ces avantages fiscaux pour les entrepreneurs qui offrent des postes d’emploi, le plan de lutte contre le chômage prévoit, entre autres, des facilitations pour la création de 200 000 PME/PMI. Un fonds d’investissements est créé dans chaque wilaya pour soutenir la PME.
Il est doté d’une enveloppe globale de 48 milliards de dinars. En matière d’allègement fiscal, il est à noter également la prorogation pour deux années supplémentaires de la période d’exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les jeunes promoteurs engagés à créer 5 emplois permanents. Pour les investisseurs qui créent 100 emplois permanents dès le lancement de leur projet, une extension de 3 à 5 ans de la période d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est également prévue.
Dans un autre registre, l’Etat s’engage à créer 60 000 postes d’emploi dans la fonction publique en assignant une enveloppe financière de 42,6 milliards de dinars ; 144 000 postes via le secteur de la solidarité nationale pour 13 milliards de dinars et 432 000 emplois pour celui du travail avec 24 milliards de dinars. Et tout cela avant la fin de l’année 2014.
La Tribune