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Le décret d'application de la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables a été publié jeudi au Journal Officiel, avant l'entrée en vigueur de la réforme le 1er mars.
Signé du ministère de la justice, ce décret détaille les modalités de cette réforme votée au parlement en novembre 2009, qui a donné lieu à la loi organique du 10 décembre dernier.
Cette loi met en oeuvre une des réformes de la révision constitutionnelle de juillet 2008, instaurant la possibilité de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Jusqu'à présent, seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori, avant la promulgation d'une loi.
Désormais, tout justiciable pourra saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, dans "un écrit distinct et motivé".
La juridiction saisie du litige procèdera à un premier examen et, si elle juge la saisine recevable, elle la transmettra à la juridiction suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation).
Cette juridiction aura trois mois pour saisir le Conseil constitutionnel, qui pourra décider d'abroger la disposition législative s'il juge qu'elle porte effectivement atteinte aux droits et libertés.
Les avocats, qui mènent depuis plusieurs mois une offensive pour accroître la présence de la défense pendant la garde à vue, ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel de cette question.
Le Parisien
Signé du ministère de la justice, ce décret détaille les modalités de cette réforme votée au parlement en novembre 2009, qui a donné lieu à la loi organique du 10 décembre dernier.
Cette loi met en oeuvre une des réformes de la révision constitutionnelle de juillet 2008, instaurant la possibilité de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Jusqu'à présent, seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori, avant la promulgation d'une loi.
Désormais, tout justiciable pourra saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, dans "un écrit distinct et motivé".
La juridiction saisie du litige procèdera à un premier examen et, si elle juge la saisine recevable, elle la transmettra à la juridiction suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation).
Cette juridiction aura trois mois pour saisir le Conseil constitutionnel, qui pourra décider d'abroger la disposition législative s'il juge qu'elle porte effectivement atteinte aux droits et libertés.
Les avocats, qui mènent depuis plusieurs mois une offensive pour accroître la présence de la défense pendant la garde à vue, ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel de cette question.
Le Parisien
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