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Voir la version complète : Il est significatif qu’aucun disparu n’a été retrouvé


morjane
12/03/2010, 15h27
La lutte contre l’impunité, le droit à la vérité et l’indemnisation sont normalement complémentaires. En Algerie, les textes juridiques de mise en œuvre de la charte prévoient certes une indemnisation, mais ils s’opposent à toute justice et refusent aux familles la vérité sur le sort des leurs disparus.

Vous noterez par ailleurs que dans l’ordonnance n° 06-01, « est victime de la tragédie nationale la personne déclarée disparue dans le contexte particulier généré par la tragédie nationale » (article 27). Elle ne s’intéresse pas à la qualité des auteurs des disparitions – qui ne sont d’ailleurs pas qualifiées de forcées. Il n’y a pas de reconnaissance explicite de la responsabilité de l’Etat dans les disparitions forcées du fait de ses agents.

D’ailleurs, « l’Etat Algérien n’est pas coupable dans ces disparitions dues parfois à des actions individuelles de ses agents ».

Cette dénégation est appuyée par la consécration de l’impunité par l’article 45 de l’ordonnance qui interdit toute poursuite « à l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité de la République, toutes composantes confondues ». Or, comme vous le savez, les disparitions forcées en cause ici sont celles dont on considère qu’elles sont l’œuvre d’agents de l’Etat.

Il y a évidemment d’autres disparitions qui sont le fait des groupes islamistes armés, alors rangées dans la catégorie des victimes du terrorisme.

Vous savez que les textes de mise en œuvre de la charte prévoient l’extinction des poursuites pénales ou l’amnistie pour tout individu recherché, condamné ou détenu pour actes de terrorisme.

En principe, l’ordonnance n° 06-01 n’accorde pas l’impunité aux personnes inculpées ou condamnées pour des faits de massacres collectifs, de viols ou d’attentats à la bombe dans des lieux publics, ainsi qu’aux complices et aux instigateurs de tels actes.

Mais il est de notoriété publique que de nombreux auteurs de tels crimes ont rejoint leur foyer sans être inquiétés par la justice, ce qui est contraire à l’ordonnance elle-même et au droit international.

A cela s’ajoute le fait que les proches des victimes du terrorisme n’arrivent pas à obtenir l’ouverture d’enquêtes sur le sort des leurs.

Quant aux familles de disparus, du fait d’agents de l’Etat, elles se voient interdire par l’article 45 toute possibilité d’action pénale contre les auteurs des disparitions.

Cette disposition pose problème au regard de la Constitution algérienne elle-même, mais également au regard des engagements internationaux conventionnels de l’Algérie, dans la mesure où elle interdit aux victimes de violations graves des droits de l’homme l’accès à la justice. C’est pour cette raison que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a demandé au gouvernement que l’article 45 soit amendé de sorte qu’il ne s’applique plus aux disparitions forcées ni aux actes de torture ou d’exécutions extra-judiciaires.

CORPS RETROUVÉS ?

Quant au droit à la vérité, il pose un autre problème. L’indemnisation est versée aux familles à condition qu’elles établissent un jugement de décès de la victime de la disparition forcée. L’article 30 prévoit qu’« est déclarée décédée par jugement toute personne n’ayant plus donné signe de vie et dont le corps n’a pas été retrouvé après investigations, par tous les moyens légaux, demeurées infructueuses ». De forts doutes sont émis par le milieu associatif et les familles sur la réalité et l’effectivité des investigations menées. Certaines familles connaissent et peuvent identifier les agents de l’Etat qui ont emmené leur proche. Y a-t-il des investigations menées sur la base de ces témoignages ? Les proches n’ont apparemment pas accès aux dossiers. Elles ne sont apparemment pas informées du détail des recherches censées avoir été menées. Peuvent-elles demander l’utilisation de certains moyens légaux particuliers ?

Il est significatif qu’aucun disparu n’a, pour l’heure, été retrouvé vivant. Combien de corps ont été retrouvés ? De plus, ces investigations sont prévues par les textes dans le but d’obtenir le constat de disparition ouvrant droit au jugement de décès. Elles sont donc, en principe, liées à l’obtention d’un jugement de décès, auquel certaines familles s’opposent comme elles refusent les indemnisations.

Il est significatif à cet égard que le président de la CNCPPDH, Me Ksentini, considère qu’« il reste un noyau dur qui réclame toujours la justice, et leur point de vue est respectable ». C’est bien reconnaître que les textes de mise en œuvre ne consacrent pas la justice et ne satisfont pas le besoin de vérité et le droit à la vérité des familles.

Par Mouloud Boumghar. Juriste, El Watan

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