Conditions d'acquisition de la nationalité algerienne?

[le sage]

Bonjour a tous

Morjane je pose la question suivante

pour les enfants qui ont un père qui avait la nationalié de français musulman avant l'indépendance quel et leurs droits

et les enfants née en 1946 et aprés les années suivantes avant l'indépendance quel est leurs droit

es ce que la nationalité de français musulman est reconnut actuellement la dite carte c'est la deuxième délivrée pendant les années 50

merçi pour la réponse

[rossinhol]

On peut avoir la nationalité algérienne par le biais de la mère aussi..

Il suffit d'être né d'un père ou d'une mère de nationalité algérienne pour que vous puissiez avoir la nationalité...

[absent]

(7) de justifier de son assimilation à la communauté algérienne.

Je me demande ce que ca veut dire.
Et dire qu'a chaque fois qu'on parle d'assimilation en France, certains crient au racisme.

[morjane]

Bonjour Le sage

ça c'est du coté du droit français le droit de nationalité et les règles specifiques
Régles speciifiques régissant la perte ou la conservation de la nationalité française aprés l’indépendance de l’Algérie

B - SITUATION DES ENFANTS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ALGÉRIENS

1) Les enfants d’algériens nés en France après le 1er janvier 1963 et avant le 1er janvier 1994 sont français

2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962(date de l’indépendance) sont français.

3) Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père

RAPPEL HISTORIQUE

Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement.

Au moment de l’accession à l’indépendance, la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains.

L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie.

Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).


1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche.

Ont conservé la nationalité française de plein droit :

les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les juifs originaires d’Algérie,
les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.

N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:

- le fait d’avoir servi dans l’armée française,

- d’avoir joui des droits politiques après 1944,

- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,

- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.

La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....

B - SITUATION DES ENFANTS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ALGÉRIENS

1) Les enfants d’algériens nés en France après le 1er janvier 1963 et avant le 1er janvier 1994 sont français à leur naissance en vertu du double droit du sol si l’un des parents est né avant le 3 juillet 1962 (date d’indépendance de l’Algérie)

2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (date de l’indépendance) sont français.

a La condition de résidence régulière France de l’un des parents en depuis 5 ans au moment de la naissance, qu’avait imposée la loi du 22 juillet 1993, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998.

La loi du 16 mars 1998 s’applique à tous les enfants mineurs au moment de son entrée en vigueur, soit au 1er septembre 1998.

Il conviendra de conseiller aux parents de faire établir au plus tôt un certificat de nationalité française pour ces enfants. Cette demande doit être faite auprès du greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence des parents.

3) Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père

Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967,


Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration.


aCes règles s’appliquent quel que soit le statut de la mère en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962.

Comme l’a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er janvier 1996, « l’enfant a suivi la condition de son père, originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, et a donc perdu la nationalité française dès lors que celui-ci n’avait pas souscrit la déclaration prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 2 juillet 1962, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ».

es ce que la nationalité de français musulman est reconnut actuellement la dite carte c'est la deuxième délivrée pendant les années 50

A priori non "Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française."

Car

N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun: la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.