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La loi de finances complémentaire 2009 dans son article 10 consacre désormais l’incessibilité des LSP et des logements ruraux en Algérie.
L’Etat compte sévir en matière de contrôle du parc de logements. C’est la consécration du décret exécutif n° 269-03 de l’année 2003 qui va réglementer les concessions et les transactions des biens immobiliers financés par l’Etat. C’est une mesure qui favorise «un contrôle sur les transactions immobilières sur le parc, dont les concours financiers de l’Etat sont plus visibles».
Les acquéreurs qui disposent de titres de propriété de leur logement sur fonds d’aide de l’Etat après le 31 décembre 2007 ne pourront plus vendre ces logements avant 10 ans. C’est un contrat d’incessibilité dont la mention sera établie sur tous les actes de propriété.
Il faut savoir que la formule LSP reste la plus attractive pour les postulants. Dans le programme quinquennal 2005-2010, l’Etat envisage de construire 200 000 LSP dont 5 000 à Alger. Cette formule aide les acquéreurs de ces logements à devenir propriétaires à 70 % du logement lorsque ce dernier est en phase d’achèvement.
L’autre avantage tiré par l’acquéreur, c’est l’aide de la CNL qui peut accorder un prêt non remboursable de 500 000 DA. Le même constat est établi pour le logement rural dont le financement de l’Etat et actuellement de plus de 70 %, avec une aide du Fonds national de péréquation des œuvres sociales.
Cependant, les promoteurs appréhendent cette mesure qui «va favoriser la vente des logements sur le marché parallèle», comme a tenu à le déplorer le président de l’Union nationale des promoteurs immobiliers (UNPI).
Une autre inquiétude, selon l’UNPI, est en train de jaillir avec force. C’est celle de la non-cessibilité avant 10 ans. Cette loi touchera-t-elle tous les acquéreurs du LSP ? Et si ces derniers souhaitent vendre leur bien, vont-ils devoir rembourser l’aide accordée par l’Etat ? Autant d’interrogations et d’équivoques qui laissent planer le doute.
D’autre part, les pouvoirs publics traînent le pas dans la réalisation du parc de l’AADL, dont les postulants se plaignent des lenteurs et de la bureaucratie. L’on croit savoir que plusieurs tranches de ces réalisations seraient sur le point d’être cédées aux acquéreurs. Il reste à attendre la finalisation des modalités de vente en cours d’achèvement.
Par Le Jeune Indépendant
L’Etat compte sévir en matière de contrôle du parc de logements. C’est la consécration du décret exécutif n° 269-03 de l’année 2003 qui va réglementer les concessions et les transactions des biens immobiliers financés par l’Etat. C’est une mesure qui favorise «un contrôle sur les transactions immobilières sur le parc, dont les concours financiers de l’Etat sont plus visibles».
Les acquéreurs qui disposent de titres de propriété de leur logement sur fonds d’aide de l’Etat après le 31 décembre 2007 ne pourront plus vendre ces logements avant 10 ans. C’est un contrat d’incessibilité dont la mention sera établie sur tous les actes de propriété.
Il faut savoir que la formule LSP reste la plus attractive pour les postulants. Dans le programme quinquennal 2005-2010, l’Etat envisage de construire 200 000 LSP dont 5 000 à Alger. Cette formule aide les acquéreurs de ces logements à devenir propriétaires à 70 % du logement lorsque ce dernier est en phase d’achèvement.
L’autre avantage tiré par l’acquéreur, c’est l’aide de la CNL qui peut accorder un prêt non remboursable de 500 000 DA. Le même constat est établi pour le logement rural dont le financement de l’Etat et actuellement de plus de 70 %, avec une aide du Fonds national de péréquation des œuvres sociales.
Cependant, les promoteurs appréhendent cette mesure qui «va favoriser la vente des logements sur le marché parallèle», comme a tenu à le déplorer le président de l’Union nationale des promoteurs immobiliers (UNPI).
Une autre inquiétude, selon l’UNPI, est en train de jaillir avec force. C’est celle de la non-cessibilité avant 10 ans. Cette loi touchera-t-elle tous les acquéreurs du LSP ? Et si ces derniers souhaitent vendre leur bien, vont-ils devoir rembourser l’aide accordée par l’Etat ? Autant d’interrogations et d’équivoques qui laissent planer le doute.
D’autre part, les pouvoirs publics traînent le pas dans la réalisation du parc de l’AADL, dont les postulants se plaignent des lenteurs et de la bureaucratie. L’on croit savoir que plusieurs tranches de ces réalisations seraient sur le point d’être cédées aux acquéreurs. Il reste à attendre la finalisation des modalités de vente en cours d’achèvement.
Par Le Jeune Indépendant