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les étapes suivi pour louer un local commercial

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  • les étapes suivi pour louer un local commercial

    Bonjour :
    Quelle est les étapes suivi pour loue un local commercial.
    Quels sont les articles nécessaires à suivre pour que je ne serai pas trahi
    J’espère avoir une réponse favorable de vous
    Merci d’avance ………

  • #2
    - Vous devez vous entendre avec le loueur sur le prix de la location.
    - Vous devez vous entendre aussi sur la durée, et sur les avances sur loyer, qui serviront de caution.
    - Vous faites un état des lieux ensemble, et vous convenez des travaux qui seront à votre charges et les autres qui sont à sa charge.
    - Vous prenez rendez vous chez un notaire, qui vous établira le bail de location.

    Dans toutes les étapes, faites vous accompagner par un témoin, qui servira au cas où...
    Si le loueur exige de minorer le prix devant le notaire (différence entre le réel et le déclaré), laissez tomber....
    Exigez que toutes les charges pendantes (eau, électricité, gaz...) soient à jour.

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    • #3
      salut Houda 27

      Avant toutes choses , saches qu'il existe des locaux qui donnent sur la grande route , d'autres dans les intervalles ... Les prix ne sont pas du tout les mêmes .
      Dans un cas comme dans un autre à charge pour le donneur de produire un certificat d'existence du local ( pour cela , il doit remettre à l'huissier de justice son acte de propriété , auquel cas l'acte de propriété des héritiers avec une procuration générale , lui permettant de conclure cette location )
      l'huissier doit faire apparaitre sur son P.V que l'état du local est bon , moyens ou mauvais si possible descriptif accompagné avec évaluation des travaux )
      Une clause spéciale devra être inséré dans l'acte de location stipulant si l'entente en matière des travaux a été partagée ( prix mentionné )
      Si celle ci a été partagé le prix ne sera plus le même .
      Dans le cas de conclusion du Bail :
      le donneur et le preneur doivent obligatoirement produire les extraits de naissances ainsi que les copies légalisées des pièces d'identités .
      De même , chacun de son côté doit ramener 2 témoins munis de leurs pièces d'identités légalisées .
      Il incombe au preneur de régler les frais du notaire
      Il incombe au donneur de régler les frais de l'huissier de justice
      Dans le cas d'une caution qui éventuellement vous sera demandée par le donneur ,elle ne doit excéder les 50% du prix du loyer mensuel , versée par chèque bancaire et reprise sur le contrat de location .
      Au terme de 15 jours après enregistrement auprès des impôts , une copie du contrat vous sera remise , vous vous dirigerez vers l'inspection des impôts de votre localité pour leur remettre le double du contrat légalisé .
      S'agissant d'un local commercial , le donneur sera frappé d'un taux de 12% par les impôts payables en fin d'année .
      Au plaisir et bon courage.
      Dernière modification par sadoun, 11 avril 2010, 00h43.

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      • #4
        Bienvenue à toi, Houda.
        Quels sont les articles nécessaires à suivre pour que je ne serai pas trahi
        C'est toi qui désires louer ou alors tu as un local que tu souhaites louer à autrui?
        Mieux vaut un cauchemar qui finit qu’un rêve inaccessible qui ne finit pas…

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        • #5
          Bonjour :
          Merci de votre explication, est ce qu'il faut mentionné la somme exacte devant le notaire, qui doit paye ce dernier. Si posant, contrat se termine j'ai la possibilité de sortir. Merci pour les informations.
          Amicalement,

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          • #6
            Houda 27

            je te recommande de déclarer la totalité de la somme devant le notaire sans quoi celui qui t'as loué ce local se fera frappé par un redressement fiscal ... Les services des impôts connaissent tous les prix de la location , méfiez vous toi et ton bailleur !!!

            2° tu peux établir un contrat sur 2 ou plusieurs années sans crainte à condition de spécifier dans le contrat que chaque année tu régleras la somme correspondante ( fais attention par chèque bancaire comme ca il n'y aura pas de révision de prix )

            [email protected]

            3° dans le prix de la location sont inclus obligatoirement les charges ( électricité , gaz et eau )
            4° le propriétaire doit souscrire obligatoirement une assurance contre les dégâts des eaux , vol , incendie
            5 ° de ton côté , tu dois souscrire une assurance pour les dommages de ton matériel ( machines , micro , vêtements ou autres objets ... )

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