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Le lancement du passeport biométrique électronique (PBE) et de la carte nationale d’identité biométrique électronique (CNIBE) ne repose sur aucune base juridique. L’absence de textes législatifs et réglementaires spécifiques compromet sérieusement la mise en œuvre des nouvelle mesures imposées depuis le 4 avril par le département de Nourredine-Yazid Zerhouni.
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales aurait-il «oublié» qu’en République, la vie de la cité est régie par des textes de loi ? Cette question s’impose aujourd’hui au vu des conditions de lancement du passeport biométrique électronique (PBE) et de la carte nationale d’identité biométrique électronique (CNIBE). Les nouvelles mesures régissant l’octroi de ces documents, qui sont appliquées par l’administration algérienne depuis le 4 avril dernier, ne reposent sur aucun cadre juridique. Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, département qui s’est chargé de cette opération, n’a pas procédé à l’amendement des textes législatifs et réglementaires qui régissent l’institution et la délivrance de ces documents.
Vide juridique
Pourtant, dès les premières années d’indépendance, l’Etat algérien a mis en place une législation détaillée et très stricte en la matière. Ainsi, le passeport a été institué par une ordonnance présidentielle datant du 12 mai 1969. Son application a fait l’objet d’un arrêté du ministère de l’Intérieur (27 juin 1969) qui a permis de définir les caractéristiques et les modalités d’octroi du document de voyage. Il s’avère que la gestion du passeport a fait l’objet de plusieurs modifications. La plus récente date de 1995 lorsque l’Etat algérien avait décidé de mettre en circulation un nouveau document aux normes internationales. A l’époque, cette opération avait été définie par deux textes réglementaires pris par le ministère de l’Intérieur, (arrêté du 9 décembre 1995 fixant les caractéristiques techniques du passeport national, et l’arrêté du 10 décembre 1995 fixant la date de la mis en circulation du nouveau passeport national). La logique aurait voulu que le département de Nourredine- Yazid Zerhouni applique la même procédure en amendant ces deux textes d’application. Le premier aurait permis d’inclure les spécificités relatives aux aspects biométriques et électroniques et le second aurait déterminé avec précision la date de mise en circulation du nouveau passeport. Il n’en fut rien. Ce vide juridique concerne également le lancement de la carte nationale d’identité biométrique électronique qui n’est régi par aucun texte. Ce document d’identité est toujours régi par le décret 67/126 du 21/07/1967 portant institution de la carte nationale d’identité. Les textes d’application pris depuis ne font à aucun moment mention de nouvelles spécificités pour la mise en circulation de la carte nationale d’identité biométrique électronique.
Formulaire contestable
Ce n’est pas tout. La fameuse liste de documents à fournir pour la constitution des dossiers du PBE et de la CNIBE n’a fait, elle aussi, l’objet d’aucune modification. Officiellement, les pièces à présenter devant un guichet de la daïra n’ont toujours pas changé. Ainsi, pour obtenir un passeport, le traditionnel imprimé vert reste de mise. Le formulaire à douze feuillets, qui a soulevé l’ire des citoyens à cause des questions d’ordre privé qu’il comprend, n’a aucune existence légale. Les citoyens qui envisagent de le contester seront donc dans leur bon droit.
Pas de 12 S
En fait, l’absence cruciale de cadre juridique ne concerne pas uniquement ces deux documents. La situation est plus grave encore lorsqu’on s’intéresse de près à la réglementation qui régit l’administration de l’état civil. En effet, le décret présidentiel du 6 décembre 1976 portant fixation des modèles d'imprimés d'état civil indique avec précision le nombre (28) et l’emploi des documents octroyés par le service d’état civil. Et point d’extrait de naissance n°12 spécial (12 S) sur cette liste puisqu’il n’est fait mention que de l’extrait de naissance n 12. «Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire», indique, pourtant, ce décret présidentiel en son article deux. Véritable sésame (il ne peut être signé que par le maire de la commune de naissance et n’est délivré qu’une seule fois dans la vie du citoyen), ce document est la clé de voûte du programme de modernisation du fichier national d’état civil. Il y a lieu de s’interroger sur la légèreté avec laquelle cette opération de première importance a été menée. Surtout lorsque l’on sait que les pouvoirs publics algériens avaient largement le temps de se préparer. Ces lacunes d’ordre juridique viennent compliquer une situation marquée par un retard flagrant en matière d’acquisition d’équipements pour la mise en œuvre de ce programme de grande envergure. La direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a-t-elle failli à sa mission ? Finalement, le citoyen algérien est en droit de se demander pourquoi un acte de «bonne gouvernance » a fini par se transformer en action de «nongouvernance »…
T. H.
www.interieur.gov.dz
Il suffit de se rendre sur le site Internet du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales pour constater qu’aucune loi ni texte d’application n’ont été élaborés dans le cadre du lancement du passeport biométrique électronique et de la carte nationale d’identité biométrique électronique. Pour lire l’ensemble de la législation en vigueur, cliquez sur la rubrique «textes législatifs et réglementaires».
T. H.
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales aurait-il «oublié» qu’en République, la vie de la cité est régie par des textes de loi ? Cette question s’impose aujourd’hui au vu des conditions de lancement du passeport biométrique électronique (PBE) et de la carte nationale d’identité biométrique électronique (CNIBE). Les nouvelles mesures régissant l’octroi de ces documents, qui sont appliquées par l’administration algérienne depuis le 4 avril dernier, ne reposent sur aucun cadre juridique. Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, département qui s’est chargé de cette opération, n’a pas procédé à l’amendement des textes législatifs et réglementaires qui régissent l’institution et la délivrance de ces documents.
Vide juridique
Pourtant, dès les premières années d’indépendance, l’Etat algérien a mis en place une législation détaillée et très stricte en la matière. Ainsi, le passeport a été institué par une ordonnance présidentielle datant du 12 mai 1969. Son application a fait l’objet d’un arrêté du ministère de l’Intérieur (27 juin 1969) qui a permis de définir les caractéristiques et les modalités d’octroi du document de voyage. Il s’avère que la gestion du passeport a fait l’objet de plusieurs modifications. La plus récente date de 1995 lorsque l’Etat algérien avait décidé de mettre en circulation un nouveau document aux normes internationales. A l’époque, cette opération avait été définie par deux textes réglementaires pris par le ministère de l’Intérieur, (arrêté du 9 décembre 1995 fixant les caractéristiques techniques du passeport national, et l’arrêté du 10 décembre 1995 fixant la date de la mis en circulation du nouveau passeport national). La logique aurait voulu que le département de Nourredine- Yazid Zerhouni applique la même procédure en amendant ces deux textes d’application. Le premier aurait permis d’inclure les spécificités relatives aux aspects biométriques et électroniques et le second aurait déterminé avec précision la date de mise en circulation du nouveau passeport. Il n’en fut rien. Ce vide juridique concerne également le lancement de la carte nationale d’identité biométrique électronique qui n’est régi par aucun texte. Ce document d’identité est toujours régi par le décret 67/126 du 21/07/1967 portant institution de la carte nationale d’identité. Les textes d’application pris depuis ne font à aucun moment mention de nouvelles spécificités pour la mise en circulation de la carte nationale d’identité biométrique électronique.
Formulaire contestable
Ce n’est pas tout. La fameuse liste de documents à fournir pour la constitution des dossiers du PBE et de la CNIBE n’a fait, elle aussi, l’objet d’aucune modification. Officiellement, les pièces à présenter devant un guichet de la daïra n’ont toujours pas changé. Ainsi, pour obtenir un passeport, le traditionnel imprimé vert reste de mise. Le formulaire à douze feuillets, qui a soulevé l’ire des citoyens à cause des questions d’ordre privé qu’il comprend, n’a aucune existence légale. Les citoyens qui envisagent de le contester seront donc dans leur bon droit.
Pas de 12 S
En fait, l’absence cruciale de cadre juridique ne concerne pas uniquement ces deux documents. La situation est plus grave encore lorsqu’on s’intéresse de près à la réglementation qui régit l’administration de l’état civil. En effet, le décret présidentiel du 6 décembre 1976 portant fixation des modèles d'imprimés d'état civil indique avec précision le nombre (28) et l’emploi des documents octroyés par le service d’état civil. Et point d’extrait de naissance n°12 spécial (12 S) sur cette liste puisqu’il n’est fait mention que de l’extrait de naissance n 12. «Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire», indique, pourtant, ce décret présidentiel en son article deux. Véritable sésame (il ne peut être signé que par le maire de la commune de naissance et n’est délivré qu’une seule fois dans la vie du citoyen), ce document est la clé de voûte du programme de modernisation du fichier national d’état civil. Il y a lieu de s’interroger sur la légèreté avec laquelle cette opération de première importance a été menée. Surtout lorsque l’on sait que les pouvoirs publics algériens avaient largement le temps de se préparer. Ces lacunes d’ordre juridique viennent compliquer une situation marquée par un retard flagrant en matière d’acquisition d’équipements pour la mise en œuvre de ce programme de grande envergure. La direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a-t-elle failli à sa mission ? Finalement, le citoyen algérien est en droit de se demander pourquoi un acte de «bonne gouvernance » a fini par se transformer en action de «nongouvernance »…
T. H.
www.interieur.gov.dz
Il suffit de se rendre sur le site Internet du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales pour constater qu’aucune loi ni texte d’application n’ont été élaborés dans le cadre du lancement du passeport biométrique électronique et de la carte nationale d’identité biométrique électronique. Pour lire l’ensemble de la législation en vigueur, cliquez sur la rubrique «textes législatifs et réglementaires».
T. H.
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