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PARIS - La déchéance de la nationalité française, que le ministre de l'Intérieur a proposé à l'encontre d'un homme dont la compagne a été verbalisée pour port de niqab au volant et qui est soupçonné notamment de polygamie, est soumise à de strictes conditions définies par la loi.
Brice Hortefeux a demandé vendredi à son collègue de l'Immigration, Eric Besson, d'étudier l'éventuelle déchéance de la nationalité française de cet habitant de Rezé (Loire-Atlantique). Dans son courrier, M. Hortefeux souligne que cet homme "né à Alger, ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, (...) vivrait en situation de polygamie, avec quatre femmes dont il aurait eu 12 enfants".
Interdite en France, la polygamie est passible d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende (art 433-20 du Code pénal). C'est "le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent". Le Code civil stipule que le mariage est "célébré publiquement devant l'officier de l'état-civil" : mariages religieux et unions libres n'entrent donc pas dans la définition légale du mariage, a fortiori de la polygamie.
Peut-on déchoir une personne de sa nationalité pour polygamie ' Selon une source proche du dossier, "il y a des conditions extrêmement strictes pour la déchéance de nationalité", énumérées à l'article 25 du Code civil. La polygamie n'en fait pas partie.
Cet article stipule que "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française (...) s'il est condamné" à un crime ou délit précis tels que l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, le terrorisme ou encore le fait de se livrer "au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France".
Si une personne ne peut donc être déchue de sa nationalité pour polygamie, elle peut néanmoins la "perdre" : un décret de naturalisation peut être retiré "sur avis conforme du Conseil d'Etat" si la décision "a été obtenue par mensonge ou par fraude" (article 27-2 du Code civil).
Dans le cas présent, le décret de naturalisation a été pris à la faveur du mariage de cet homme en 1999 : pour que le décret soit annulé, il faudrait par conséquent "prouver" qu'il était déjà marié civilement et qu'il l'ait alors dissimulé, selon cette source.
L'express.
La femme verbalisée par la police alors qu'elle portait le niqab au volant de sa voiture, et son mari.
Brice Hortefeux a demandé vendredi à son collègue de l'Immigration, Eric Besson, d'étudier l'éventuelle déchéance de la nationalité française de cet habitant de Rezé (Loire-Atlantique). Dans son courrier, M. Hortefeux souligne que cet homme "né à Alger, ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, (...) vivrait en situation de polygamie, avec quatre femmes dont il aurait eu 12 enfants".
Interdite en France, la polygamie est passible d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende (art 433-20 du Code pénal). C'est "le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent". Le Code civil stipule que le mariage est "célébré publiquement devant l'officier de l'état-civil" : mariages religieux et unions libres n'entrent donc pas dans la définition légale du mariage, a fortiori de la polygamie.
Peut-on déchoir une personne de sa nationalité pour polygamie ' Selon une source proche du dossier, "il y a des conditions extrêmement strictes pour la déchéance de nationalité", énumérées à l'article 25 du Code civil. La polygamie n'en fait pas partie.
Cet article stipule que "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française (...) s'il est condamné" à un crime ou délit précis tels que l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, le terrorisme ou encore le fait de se livrer "au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France".
Si une personne ne peut donc être déchue de sa nationalité pour polygamie, elle peut néanmoins la "perdre" : un décret de naturalisation peut être retiré "sur avis conforme du Conseil d'Etat" si la décision "a été obtenue par mensonge ou par fraude" (article 27-2 du Code civil).
Dans le cas présent, le décret de naturalisation a été pris à la faveur du mariage de cet homme en 1999 : pour que le décret soit annulé, il faudrait par conséquent "prouver" qu'il était déjà marié civilement et qu'il l'ait alors dissimulé, selon cette source.
L'express.
La femme verbalisée par la police alors qu'elle portait le niqab au volant de sa voiture, et son mari.