Pensions civiles ou militaires:fin de la discrimination

[omar]

Bonjour à tout le monde,
Enfin une bonne nouvelle pour les rentiers étrangers puisqu'ils voient leurs pensions portées à la même enseigne que celles des ressortissants français.

Espérons, que la décision de mettre tout le monde sur le même plan aura un effet rétroactif pour les pensionnaires étrangers.
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Sa décision sur la question soulevée par les deux requérants, Mme Kheddidja Labanne et son fils, Moktar Labanne, rendue publique vendredi 28 mai, fera date. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions inscrites dans les lois de finances rectificative d'août 1981 et les lois de finances de décembre 2002 et décembre 2006 relatives à la "cristallisation" des pensions applicables aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, notamment, aux ressortissants algériens. Le Conseil a jugé que ces dispositions constituaient une rupture du principe d'égalité.

INJUSTICE MANIFESTE
Cette décision met fin à une injustice manifeste, perpétuant une différence de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite et résidant dans le même pays. Lors de l'audition publique qui s'est tenue mardi 25 mai devant les onze membres du Conseil constitutionnel réunis, Me Arnaud Lyon-Caen, avocat de Mme Khedidja L. et de M. Moktar L., avait cité l'exemple d'un ancien sergent marocain touchant 612 euros de retraite annuelle alors que, pour un sergent français ayant servi dans les mêmes conditions et versé les mêmes cotisations, elle s'élève à 7512 euros.

Source: Le Monde (extraits)

[omar]

Décidément, on peine à croire qu'un Etat démocratique puisse procéder à des différences de traitement entre pensionnaires selon leur nationalité!
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En ce qui concerne l’article 100 de la loi du 21 décembre 2006 :

10. Considérant que l’abrogation de l’article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 a pour effet d’exclure les ressortissants algériens du champ des dispositions de l’article 100 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu’il en résulte une différence de traitement fondée sur la nationalité entre les titulaires de pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant selon qu’ils sont ressortissants algériens ou ressortissants des autres pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ; que cette différence est injustifiée au regard de l’objet de la loi qui vise à rétablir l’égalité entre les prestations versées aux anciens combattants qu’ils soient français ou étrangers ; que, par voie de conséquence, l’article 100 de la loi du 21 décembre 2006 doit également être déclaré contraire au principe d’égalité ;

Source: Conseil constitutionel français