Les textes d’application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale , une ordonnance et trois décrets présidentiels, ont été publiés hier dans le Journal officiel n°11 ; ce qui rend exécutoire leurs dispositions dès aujourd’hui.
Les terroristes ainsi que les personnes recherchées pour des actes liés au terrorisme ont jusqu’au 28 août 2006 pour se rendre et bénéficier des mesures d’extinction de l’action publique.
Les terroristes concernés par les textes d’application de la charte pour la paix et souhaitant se rendre doivent aviser, selon l’article 2 du décret présidentiel n° 06-95 du 28 février 2006, «par tout moyen approprié, d’une manière non équivoque» et avant le 28 août 2006, «l’une des autorités qu’ils cessent toute activité terroriste ou subversive».
Une fois les autorités avisées, ces personnes peuvent se rendre, dès aujourd’hui, aux unités de l’ANP, aux responsables des services de la Sûreté nationale ou aux chefs de groupements de la Gendarmerie nationale. Les repentis doivent remettre armes, explosifs, munitions, moyens de communication, ainsi que tout document ou autre moyen en leur possession.
Par autorités, le décret présidentiel entend : - les chefs des unités et formations de l’ANP, - les responsables des services de la Sûreté nationale, - les chefs de groupements et formations de la Gendarmerie nationale, - les responsables de la police judiciaire (walis, chefs de daïra, procureurs généraux et procureurs de la République).
Lorsque le repenti est à l’extérieur du territoire national, l’autorité compétente est constituée par : - les ambassades - les consulats généraux - les consulats. En se rendant, les repentis doivent remplir individuellement une déclaration, normalisée par le décret, mentionnant les actes commis ou auxquels ils ont participé.
En plus de l’affiliation classique, la déclaration comporte des renseignements sur le ou les lieux de refuge et zones d’évolution, actes commis ou objet de participation ou d’instigation et éventuellement d’autres informations. Ladite déclaration servira de base pour l’étude du cas du repenti par les commissions de wilaya qui devront incessamment être mises sur pied.
A cet effet, le président de la République a instruit le chef du gouvernement pour mettre sur pied, rapidement, une commission nationale de suivi de l’application des textes. «Cette commission qui sera appuyée par des instances au niveau de chaque wilaya, aura pour responsabilité de veiller à une exécution diligente et intégrale des dispositions énoncées dans l’ordonnance et les décrets adoptés, loin de toute entrave, de tout esprit bureaucratique et de toute tentative de blocage», a déclaré le président de la République qui a averti qu’il exige d’être tenu régulièrement informé de la mise en œuvre des dispositions arrêtées.
L’ordonnance n°06-01 du 28 février 2006 publiée dans le Journal officiel n° 11 précise dans son article 4 que l’action publique est éteinte à l’égard des personnes qui se seraient rendues du 13 janvier 2000 au 28 février 2006. Les personnes qui se rendent du 28 février au 28 août 2006 bénéficient du même traitement si elles n’ont pas commis de viol, de massacres collectifs ou commis des attentats à l’explosif dans des lieux publics.
Les détenus non condamnés définitivement bénéficient également de l’extinction de l’action publique. Toujours selon les dispositions de l’ordonnance, le procureur général supervise toutes les redditions. Les personnes condamnées définitivement bénéficient d’une grâce présidentielle et seront en principe libérées dans les prochains jours.
Celles qui ont été condamnées pour des viols, massacres collectifs ou utilisation d’explosifs dans les lieux publics bénéficient d’une remise de peine dont la consistance n’a pas été précisée dans le texte.
Par le Jeune indépendant
Les terroristes ainsi que les personnes recherchées pour des actes liés au terrorisme ont jusqu’au 28 août 2006 pour se rendre et bénéficier des mesures d’extinction de l’action publique.
Les terroristes concernés par les textes d’application de la charte pour la paix et souhaitant se rendre doivent aviser, selon l’article 2 du décret présidentiel n° 06-95 du 28 février 2006, «par tout moyen approprié, d’une manière non équivoque» et avant le 28 août 2006, «l’une des autorités qu’ils cessent toute activité terroriste ou subversive».
Une fois les autorités avisées, ces personnes peuvent se rendre, dès aujourd’hui, aux unités de l’ANP, aux responsables des services de la Sûreté nationale ou aux chefs de groupements de la Gendarmerie nationale. Les repentis doivent remettre armes, explosifs, munitions, moyens de communication, ainsi que tout document ou autre moyen en leur possession.
Par autorités, le décret présidentiel entend : - les chefs des unités et formations de l’ANP, - les responsables des services de la Sûreté nationale, - les chefs de groupements et formations de la Gendarmerie nationale, - les responsables de la police judiciaire (walis, chefs de daïra, procureurs généraux et procureurs de la République).
Lorsque le repenti est à l’extérieur du territoire national, l’autorité compétente est constituée par : - les ambassades - les consulats généraux - les consulats. En se rendant, les repentis doivent remplir individuellement une déclaration, normalisée par le décret, mentionnant les actes commis ou auxquels ils ont participé.
En plus de l’affiliation classique, la déclaration comporte des renseignements sur le ou les lieux de refuge et zones d’évolution, actes commis ou objet de participation ou d’instigation et éventuellement d’autres informations. Ladite déclaration servira de base pour l’étude du cas du repenti par les commissions de wilaya qui devront incessamment être mises sur pied.
A cet effet, le président de la République a instruit le chef du gouvernement pour mettre sur pied, rapidement, une commission nationale de suivi de l’application des textes. «Cette commission qui sera appuyée par des instances au niveau de chaque wilaya, aura pour responsabilité de veiller à une exécution diligente et intégrale des dispositions énoncées dans l’ordonnance et les décrets adoptés, loin de toute entrave, de tout esprit bureaucratique et de toute tentative de blocage», a déclaré le président de la République qui a averti qu’il exige d’être tenu régulièrement informé de la mise en œuvre des dispositions arrêtées.
L’ordonnance n°06-01 du 28 février 2006 publiée dans le Journal officiel n° 11 précise dans son article 4 que l’action publique est éteinte à l’égard des personnes qui se seraient rendues du 13 janvier 2000 au 28 février 2006. Les personnes qui se rendent du 28 février au 28 août 2006 bénéficient du même traitement si elles n’ont pas commis de viol, de massacres collectifs ou commis des attentats à l’explosif dans des lieux publics.
Les détenus non condamnés définitivement bénéficient également de l’extinction de l’action publique. Toujours selon les dispositions de l’ordonnance, le procureur général supervise toutes les redditions. Les personnes condamnées définitivement bénéficient d’une grâce présidentielle et seront en principe libérées dans les prochains jours.
Celles qui ont été condamnées pour des viols, massacres collectifs ou utilisation d’explosifs dans les lieux publics bénéficient d’une remise de peine dont la consistance n’a pas été précisée dans le texte.
Par le Jeune indépendant
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